Réponse aux comités parlementaires et aux audits externes

Réponse aux comités parlementaires

Réforme du système d’extradition du Canada

Le 7 juin 2023, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a présenté son treizième rapport, intitulé Réforme du régime canadien d’extradition. Le rapport comprend 20 recommandations relatives à la procédure d’extradition, notamment : des appels à la collaboration au sein du gouvernement fédéral; la nécessité de revoir les traités du Canada; un appel à la prise de mesures législatives et non législatives; et la nécessité de renforcer la sensibilisation et de former les fonctionnaires fédéraux. La réponse du gouvernement a été déposée le 5 octobre 2023.

Dans sa réponse, le gouvernement a accueilli favorablement les recommandations du Comité et a souligné qu’il avait déjà mis en place des processus nouveaux ou existants pour répondre à un grand nombre d’entre elles. En réponse à la recommandation 7, le ministère de la Justice Canada continue de collaborer étroitement avec les ministères compétents sur ces questions. En réponse à la recommandation 4, le ministère de la Justice Canada continue à donner la formation sur l’analyse comparative entre les sexes plus à ses fonctionnaires. De plus, en ce qui concerne la recommandation 18, en plus de fournir des statistiques sur l’extradition avec les États‑Unis, le Canada fournit maintenant des statistiques sur le site Web du ministère de la Justice Canada concernant les demandes d’extradition à destination et en provenance de pays autres que les États‑Unis, sans nommer les pays en question, afin de préserver la confidentialité. Par ailleurs, le Service d’entraide internationale continue de travailler sur un Guide décrivant les procédures d’extradition et d’entraide judiciaire. Le Guide sera mis à la disposition du public afin de lui permettre de mieux comprendre le droit et la procédure en matière d’extradition.

Le gouvernement du Canada s’est engagé à ce que son système d’extradition soit juste, efficace et efficient et, comme il l’a indiqué dans sa réponse, il a l’intention de continuer à examiner attentivement le rapport et ses recommandations et à réfléchir plus généralement à la manière d’améliorer ce système.

Intoxication volontaire extrême et article 33.1 du Code criminel

Le 23 juin 2022, le Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles a présenté son rapport, intitulé L’intoxication volontaire extrême et l’article 33.1 du Code criminel. Les recommandations du Comité visent à inciter le gouvernement du Canada et le Parlement à prendre des mesures supplémentaires pour garantir que les diverses préoccupations et difficultés liées à l’équilibre entre les droits des accusés et la nécessité de garantir la sécurité des femmes et leur accès à la justice soient traitées de manière efficace et significative. La réponse du gouvernement a été déposée le 24 août 2023.

En réponse à la recommandation 4, le ministère de la Justice Canada a continué à transmettre des renseignements, notamment sur ses comptes de réseaux sociaux, afin d’informer le public des nouvelles lois et des statistiques récentes concernant les victimes d’actes criminels.

En réponse à la recommandation 6, le ministère de la Justice Canada fournira un appui pour l’examen parlementaire du projet de loi C‑28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, y compris en fournissant toutes les données nationales (par l’intermédiaire de Statistique Canada) qui pourraient être accessibles, si cet examen a lieu en 2025.

La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme : Une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada

Le 13 décembre 2022, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a déposé son rapport, intitulé La défense d’intoxication extrême s’apparentant à l’automatisme : une étude de la réponse législative à la décision R. c. Brown de la Cour suprême du Canada. Les recommandations du Comité visent à favoriser la compréhension de l’article 33.1 du Code criminel et de la jurisprudence connexe, à lutter contre la désinformation et à faire en sorte que l’article permette au Parlement d’atteindre son objectif d’une manière qui soit conforme à la Charte canadienne des droits et libertés. La réponse du gouvernement a été déposée le 17 avril 2023.

En réponse à la recommandation 1, le ministère de la Justice Canada a continué à renseigner le public sur l’intoxication extrême au moyen de nombreuses publications en ligne et sur les médias sociaux, et il a surveillé l’incidence des réformes législatives.

En réponse à la recommandation 4, le ministère de la Justice Canada fournira un appui pour l’examen parlementaire du projet de loi C‑28, Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire extrême), qui a reçu la sanction royale le 23 juin 2022, trois ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, y compris en fournissant toutes les données nationales (par l’intermédiaire de Statistique Canada) qui pourraient être accessibles, si cet examen a lieu en 2025.

Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels

Le 4 décembre 2022, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a présenté son rapport, intitulé Améliorer le soutien aux victimes d’actes criminels. Les recommandations du Comité visent à faire un examen de la Charte canadienne des droits des victimes et à accroître le soutien et l’aide à l’intention des victimes au sein du système de justice pénale. La réponse du gouvernement a été déposée le 17 avril 2023.

En ce qui concerne la recommandation 11, le gouvernement a présenté l’ancien projet de loi S-12, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels et la Loi sur le transfèrement international des délinquants, adopté par le Parlement, qui a reçu la sanction royale le 26 octobre 2023. Selon ce projet de loi, il est nécessaire d’avoir des conversations plus directes avec les victimes sur la question de savoir si des ordonnances de non‑publication devraient être imposées. Les modifications visent également à simplifier et à rationaliser le processus de modification et de révocation des ordonnances de non‑publication, à préciser qu’une personne protégée par une ordonnance de non‑publication peut communiquer des renseignements la concernant dans certaines circonstances, notamment dans le cadre de conversations privées et de groupes de soutien, et à clarifier les cas dans lesquels il n’y a pas lieu d’engager des poursuites en cas de violation d’une ordonnance de non‑publication. Ces modifications répondent aux préoccupations des victimes qui ont demandé que leur point de vue soit pris en considération lorsqu’elles demandent une ordonnance de non‑publication, tout en veillant à ce que les personnes qui le souhaitent puissent continuer à obtenir des ordonnances de non‑publication.

Les recommandations du Comité ont une large portée et nécessitent un large éventail de partenariats et d’engagements de la part de tous les paliers de gouvernement compte tenu de la compétence partagée pour répondre aux besoins des victimes d’actes criminels. Le ministère de la Justice Canada continue d’examiner et d’étudier les possibilités d’aller de l’avant afin de continuer à progresser dans la mise en œuvre des droits des victimes et la réponse aux recommandations du Comité.

Réponse aux audits réalisés par le Bureau du vérificateur général du Canada (y compris les audits réalisés par le Commissaire à l’environnement et au développement durable)

L’inclusion en milieu de travail pour le personnel racisé

L’audit a été réalisé dans le but de savoir si les organisations sélectionnées ont pris des mesures pour corriger les désavantages subis dans le domaine de l’emploi par les employés racisés et si elles ont réalisé des progrès dans la création d’une culture organisationnelle inclusive. L’audit portait sur les mesures prises et les progrès réalisés entre janvier 2018 et décembre 2022 par six organisations, dont le ministère de la Justice Canada.

Le rapport d’audit a été déposé au Parlement le 19 octobre 2023. Les résultats de l’audit ont montré que, bien que les organisations aient pris des mesures pour corriger les désavantages subis par les employés racisés, il leur faudra faire plus dans certains domaines pour mieux orienter ces efforts. Les organisations ne savaient pas si une culture organisationnelle inclusive avait été créée au cours de la période couverte par l’audit ou si des progrès avaient été réalisés dans ce sens, principalement en raison de l’absence de mesure des progrès réalisés par rapport aux objectifs en matière d’équité et d’inclusion. Les résultats ont également montré que les organisations n’utilisaient pas suffisamment les données pour étudier pourquoi et comment le personnel racisé subissait des désavantages, et que les procédures de traitement des plaintes n’étaient pas précisément conçues pour traiter les plaintes liées au racisme. Il a également été constaté dans le rapport que la responsabilité des objectifs en matière d’équité, de diversité et d’inclusion ne s’étendait pas à l’ensemble des cadres et des dirigeants.

Le rapport comprenait sept recommandations, dont cinq s’appliquaient au ministère de la Justice Canada. Les recommandations portaient notamment sur l’amélioration des renseignements sur le rendement, ainsi que sur la collecte et l’analyse des données afin de mesurer les résultats en matière d’équité et d’inclusion et d’en rendre compte. En outre, des recommandations ont été formulées en vue d’améliorer la gestion, la collecte et l’analyse des données relatives au processus de résolution des plaintes.

Le ministère de la Justice Canada a accepté les cinq recommandations et prend des mesures correctives pour répondre aux conclusions du rapport. Par exemple, il a mis en place des mesures du rendement et des indicateurs conjointement avec des employés touchés par le racisme afin de saisir les résultats de toutes les initiatives énumérées dans le Cadre des résultats relatifs à la lutte contre le racisme et la discrimination 2021‑2024 et le Plan d’équité en matière d’emploi 2022‑2025. En outre, pour faciliter la collecte des données, le ministère de la Justice Canada a lancé un nouveau questionnaire d’auto-identification et de déclaration volontaire en juillet 2023. Le taux de réponse s’élevait à 98 % au 31 mars 2024.

Le ministère de la Justice Canada a aussi lancé une initiative de changement de culture en matière d’équité, de diversité, d’inclusion et de lutte contre le racisme (EDILR). L’initiative de changement de culture en matière d’EDILR est conçue pour évaluer le changement de culture au sein du Ministère en ce qui concerne la lutte contre le racisme, l’équité, la diversité, l’inclusion, l’accessibilité et la réconciliation. Cette évaluation se fera par l’intermédiaire d’une série annuelle d’enquêtes en ligne et de groupes de discussion. Dans le cadre de cette initiative, le ministère de la Justice Canada recueillera des données ventilées qui serviront de base à des actions ciblées et fondées sur des données probantes, fera régulièrement le point sur l’état d’avancement, la progression et les prochaines étapes, et soutiendra des conversations productives et qui lui seront propres sur la lutte contre le racisme et la discrimination.

Les résultats anonymes des enquêtes sur le changement de culture seront communiqués chaque année à tous les employés dans un rapport sur le changement de culture complet et transparent. Ces rapports annuels présenteront la situation actuelle du Ministère, les progrès réalisés et les étapes suivantes, ce qui permettra à l’ensemble du personnel d’examiner et de comparer les progrès accomplis d’une année à l’autre.

En outre, le ministère de la Justice Canada examinera ses processus de résolution des plaintes et son approche en matière de collecte et d’analyse des données. Le but de cet examen sera de veiller à ce que les processus et les approches soient efficaces pour traiter et prévenir les cas de racisme en milieu de travail. Le Ministère veillera à ce que les professionnels des ressources humaines chargés de recevoir, de gérer et d’enquêter sur les plaintes pour racisme en milieu de travail possèdent les compétences et les aptitudes nécessaires. Sous la direction du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada, le ministère de la Justice Canada mettra également en œuvre des changements dans les approches et les outils de gestion, y compris le profil de compétences en leadership. Ces changements permettront d’intégrer des comportements de leadership qui favorisent un environnement de travail antiraciste et inclusif dans le processus de gestion du rendement des dirigeants à tous les niveaux.

Une réponse plus complète du Ministère aux recommandations découlant de l’audit figure dans le rapport complet.

Réponse aux audits effectués par la Commission de la fonction publique du Canada

Aucun audit effectué par le Ministère en 2023‑2024 ne nécessite une réponse.

Réponse aux audits effectués par le Commissariat aux langues officielles

Aucun audit effectué par le Ministère en 2023‑2024 ne nécessite une réponse.