Services du droit fiscal Région des Prairies
Juillet 2011

1. Introduction

1.1 Contexte

Le ministère de la Justice compte environ 4 300 personnes à son emploi et fournit des services juridiques de consultation, de contentieux et de rédaction législative et réglementaire. Le Ministère fournit des services juridiques au gouvernement par portefeuille. Six portefeuilles englobent l’ensemble des ministères et organismes fédéraux.

Le Portefeuille des services du droit fiscal (SDF) est chargé de la prestation de services juridiques à l’Agence du revenu du Canada (ARC). En vertu de la Loi sur l’Agence du revenu du Canada, l’ARC a la responsabilité de gérer les programmes d’impôt et la prestation d’avantages économiques et sociaux. Elle gère également certains programmes d’impôt provinciaux et territoriaux. L’ARC favorise la conformité aux lois et règlements fiscaux du Canada et elle joue un rôle important pour assurer le bien-être économique et social des Canadiennes et des Canadiens.

Le sous-procureur général adjoint (SPGA), Services du droit fiscal, dirige le Portefeuille des SDF où travaillent environ 300 avocats. Une unité des services juridiques ministériels (SJM) est également installée à l’ARC. Le Portefeuille des SDF fournit des services juridiques grâce à huit sections régionales au pays Note de bas de page 1 . La présente vérification porte sur la section régionale des SDF située dans la Région des Prairies.

La Section des SDF – Région des Prairies fournit une gamme complète de services juridiques à l’ARC, notamment la direction des poursuites devant la Cour canadienne de l’impôt et la Cour fédérale du Canada en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba. La Section règle les conflits liés aux cotisations et aux nouvelles cotisations établies par l’ARC en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur la taxe d’accise (TPS). Elle traite également certaines questions liées à la Loi sur l’assurance-emploi et au Régime de pensions du Canada. Des avocats fournissent aussi des services juridiques liés à des questions de non-évaluation qui touchent l’ARC ainsi qu’au recouvrement de créances de la Couronne, et ils défendent les intérêts de la Couronne fédérale dans des procédures de faillite.

L’effectif des SDF – Région des Prairies compte 85 employés. Le budget annuel des dépenses de F et E et des dépenses salariales pour 2010-2011 était d’environ 9,5 millions de dollars. Les deux plus grands bureaux sont situés à Edmonton et à Winnipeg (48 et 22 employés respectivement). Le bureau de Saskatoon compte 13 employés tandis que le bureau de Calgary offre des services de soutien au bureau d’Edmonton et ne compte que deux employés.

Les principaux facteurs de risque examinés en rapport avec cette entité à vérifier comprenaient : les répercussions du travail juridique sur les programmes et les activités de l’ARC; le caractère approprié des liens avec les organismes du ministère de la Justice; la capacité de satisfaire aux demandes de services juridiques du client; le niveau des économies à réaliser dans l’organisme et dans la gestion de la charge de travail; le caractère adéquat de l’information utilisée pour prendre des décisions; la préparation de rapports exacts basés sur l’information relative au rendement; la prestation d’avis juridiques et de services de contentieux cohérents; la gestion de l’information électronique; le caractère approprié des liens avec le client. Ces facteurs de risque ont été pris en compte dans l’élaboration du programme de vérification.

1.2 Objectifs et portée de la vérification

Le principal objectif de cette vérification était de fournir des assurances que le cadre de gestion dans lequel la Section des SDF – Région des Prairies fournit des services à ses clients soit efficace.

La portée de la vérification comprenait les opérations et les activités des SDF – Région des Prairies. La vérification visait les points suivants : les pratiques, les procédures et les activités relatives au cadre de contrôle de gestion et la gestion des ressources humaines, financières et matérielles; la fiabilité de l’information contenue dans les systèmes d’information; la conformité avec les principales lois et politiques connexes; la gestion des risques et des dossiers juridiques et les prévisions de la demande de services juridiques; les interfaces avec d’autres secteurs du ministère de la Justice et les ministères clients; la satisfaction des clients.

La planification de la vérification et les étapes de l’examen sur les lieux ont été faites entre mai et novembre 2010.