Rapport d’Audit de la conformité des Services juridiques ministériels aux politiques financières - septembre 2014

Annexe A – Critères d’audit

Compte tenu des données recueillies lors de l’examen et de l’analyse de la documentation, de l’évaluation des opérations et des entrevues, chacun des critères d’audit définis ci-dessous a été évalué et une conclusion a été déterminée selon les définitions suivantes :

Conclusion relative aux critères d’audit Définition de l’opinion
1. Critère rempli – Bien contrôlé Mécanismes de contrôle bien gérés et efficaces, sans faiblesses importantes.
2. Critère rempli à quelques exceptions près – Contrôlé Améliorations mineures à apporter.
3. Critère rempli à quelques exceptions près – Problèmes d’importance modérée Améliorations à apporter à l’égard de certains rajustements financiers importants. Existence d’un certain degré de risque.
4. Critère non rempli – Répercussions importantes – Nécessité d’apporter d’importantes améliorations Améliorations à apporter à l’égard de certains rajustements financiers importants. Existence d’un degré de risque important.

Voici les critères d’audit employés et un résumé des preuves/observations clés en fonction desquelles l’équipe d’audit a fait son analyse et tiré ses conclusions. Dans les cas où des améliorations importantes ou des problèmes modérés ont été observés, ces améliorations ou problèmes sont consignés dans le rapport d’audit.

Élément d’enquête 1 – Gouvernance de la gestion financière
Critères d’audit Conclusion relative aux critères d’audit Exemples de preuves/observations clés
Critère 1.1 : Des mécanismes efficaces de contrôle sont en place et favorisent une saine gestion des ressources publiques dans la prestation du mandat de l’organisation. 2 Observations 1, 4
Élément d’enquête 2 – Conformité aux instruments des politiques de gestion financière du gouvernement du Canada et du Ministère
Critères d’audit Conclusion relative aux critères d’audit Exemples de preuves/observations clés
Critère 2.1 : La gestion des opérations financières est conforme à la législation et aux instruments des politiques en vigueur. 3 Observations 2, 3
Critère 2.2 : Les pratiques en matière de gestion budgétaire fournissent une information financière opportune et exacte. 1 Observation 5