Les pratiques provinciales et territoriales liées à l’arrêt Gladue

1. Sommaire exécutif

La présente étude vise à rendre compte de la situation quant aux politiques et aux pratiques provinciales et territoriales qui illustrent les principes énoncés dans la décision de la Cour suprême en R. c. Gladue en ce qui concerne :

  1. les tribunaux spécialisés pour les accusés autochtones;
  2. les activités de formation et de sensibilisation à l'intention des juges, agents de probation, conseillers parajudiciaires et avocats de service;
  3. les procédures de détermination de la peine, d’audience sur le cautionnement et de libération conditionnelle lorsqu’il est question d’un individu autochtone; et
  4. les programmes ou ressources de justice communautaire pour les contrevenants autochtones.

Un questionnaire a été envoyé à des répondants clés identifiés dans 11 administrations et à la Commission nationale des libérations conditionnelles. Au total, 16 questionnaires ont été recueillis. Les réponses ont été compilées et analysées en vue de mettre en relief l’opinion des participants concernant les principaux défis, enjeux et réussites expérimentés par les divers secteurs du système de justice pénale lorsqu’il est question d’accusés ou de contrevenants autochtones.

Il importe de souligner qu’il s’agit d’une étude fondée sur les perceptions des participants et que les résultats de cette étude ne doivent aucunement être interprétés comme représentant la position officielle du gouvernement fédéral et des administrations provinciales et territoriales sur les enjeux soulevés.

Globalement, des initiatives et programmes conformes à la décision Gladue ont été identifiés dans toutes les administrations qui ont participé à l’étude. Les tribunaux spécialisés pour les Autochtones représentent une initiative exemplaire de l’application de la décision Gladue. Au total, 19 tribunaux spécialisés (traitant exclusivement ou non des causes mettant en jeu des Autochtones) ont été répertoriés dans huit administrations. Des activités de formation et de sensibilisation en lien avec l’arrêt Gladue et à l'intention des fonctionnaires du système de justice, notamment les juges, sont offertes dans environ la moitié des administrations participantes. La qualité de ces formations est cependant remise en doute par un des participants. La majorité des administrations affirment que les renseignements de type Gladue sont pris en considération lors des processus décisionnels relatifs au cautionnement et à la libération conditionnelle des Autochtones. Les programmes de justice communautaire semblent exister dans la majorité des administrations. Toutefois, un des participants a fait remarquer que les lacunes quant à l’échange d’information, à la coordination, à l’intégration et à la communication entre les divers intervenants du système de justice et les responsables des programmes de justice communautaires et de santé (p. ex., tribunaux de traitement de la toxicomanie et tribunaux des problèmes de santé mentale) peuvent représenter un obstacle de taille à l’efficacité de ces programmes. Un autre participant a soulevé que si l’échange d’information devait se faire de façon plus efficace, il ne faudrait toutefois pas négliger l’importance des considérations liées à la confidentialité et au respect de la vie privée. Par ailleurs, plusieurs administrations semblent s’être tournées vers l’établissement de partenariats entre des organisations non gouvernementales (ONG) et le système de justice en vue d’identifier conjointement des solutions pour remédier à la situation vécue par les Autochtones dans le système de justice. Finalement, les programmes d’aide juridique peuvent aussi jouer un rôle important dans la mise en œuvre des principes de l’arrêt Gladue, comme en témoignent certaines pratiques exemplaires mises en place par l’organisme Aide juridique Ontario.

Il pourrait être intéressant de mentionner que, même si le projet ne comportait pas un examen de la jurisprudence quant aux différentes interprétations de l’arrêt Gladue données par les tribunaux provinciaux et territoriaux, l’approche adoptée dans certaines administrations quant à l’application des politiques et des pratiques en découlant a probablement été influencée par la façon dont la cour d’appel de la province ou du territoire a interprété l’arrêt.   

2. Introduction

En 2010, la Division de la recherche et de la statistique (DRS) du ministère de la Justice du Canada a préparé une recension des écrits dans le but de cerner les principaux défis soulevés dans les documents concernant l’application de l’alinéa 718.2(e) du Code criminel et de l’arrêt Gladue et d’identifier les initiatives juridiques et les programmes cohérents avec cette décision qui ont été mis en place dans les différentes administrations au Canada. Note de bas de page 1

La recension a permis de constater qu’il n’existe pas d’écrit faisant état de la situation quant aux initiatives qui illustrent les principes énoncés dans l’arrêt Gladue qui sont en place actuellement dans les provinces et les territoires.

Compte tenu de cette constatation, la présente étude exploratoire vise à déterminer dans quelle mesure les divers secteurs du système de justice des administrations provinciales et territoriales ont mis en pratique des politiques et initiatives conformes aux principes énoncés dans l’arrêt Gladue.

3. Objectif

L’étude a pour but de faire un compte rendu de la situation quant aux politiques et aux pratiques provinciales et territoriales qui illustrent les principes énoncés dans Gladue en ce qui concerne :

  • les tribunaux spécialisés pour les accusés autochtones;
  • les activités de formation et de sensibilisation à l'intention des juges au sujet de l’arrêt Gladue et des Autochtones du Canada, et à l’intention des agents de probation, conseillers parajudiciaires et avocats de service au sujet de la préparation de rapports sur la détermination de la peine;
  • les procédures de détermination de la peine, d’audience sur le cautionnement et de libération conditionnelle lorsqu’il est question d’un individu autochtone;
  • les programmes ou ressources de justice communautaires pour les contrevenants autochtones.

4. Méthodologie

Afin de désigner les participants potentiels à l’étude, la DRS a demandé à la Section du droit des Autochtones et des politiques stratégiques, ainsi qu’au programme d’assistance parajudiciaire aux Autochtones, d’établir une liste de répondants clés travaillant dans le domaine des politiques en matière de justice touchant les Autochtones et représentant chaque province et territoire. On a aussi désigné un répondant clé de la Commission nationale des libérations conditionnelles avec qui on a communiqué. Les répondants clés devaient être en mesure de fournir des renseignements sur les politiques et les pratiques mises en place dans les divers secteurs du système de justice qui appliquent les principes de l’arrêt Gladue. Les chercheurs sont entrés en contact avec ces personnes par courriel et les ont invitées à participer à l’étude en remplissant le questionnaire de façon électronique ou en y répondant par téléphone.

Le questionnaire (voir annexes) comprenait des questions à choix multiples et des questions ouvertes et était divisé en quatre sections :

  1. l’existence de tribunaux spécialisés pour les accusés ou délinquants autochtones;
  2. les procédures de détermination de la peine lorsqu’il est question d’un individu autochtone;
  3. les audiences sur le cautionnement et les audiences sur la libération conditionnelle et;
  4. les autres programmes visant à aider les Autochtones aux différentes étapes du processus de justice.

Les réponses ont été compilées et analysées dans le but de mettre en relief l’avis des participants concernant les principaux défis, enjeux et réussites expérimentés par les divers secteurs du système de justice pénale quant aux accusés ou aux contrevenants autochtones.

Parallèlement à la présente étude, nous avons réalisé une brève enquête auprès de répondants clés sur la façon dont les programmes d’aide juridique appliquent les dispositions de l’arrêt Gladue. Malheureusement, comme le taux de participation à l’enquête sur l’aide juridique a été plutôt faible, il a été impossible de tirer des conclusions concernant les thèmes abordés dans l’enquête. Néanmoins, la section 5.5.3 du présent rapport présente certaines des pratiques exemplaires en vigueur à Aide juridique Ontario (AJO) lorsque cette brève enquête a été menée.

4.1 Participants

La présente recherche est fondée sur la participation de représentants provenant de 11 administrations. Note de bas de page 2 Dans certaines administrations, deux professionnels ou plus ont répondu au questionnaire, ce qui nous a permis de recueillir 16 questionnaires au total. Les répondants œuvraient dans des domaines en lien avec les politiques en matière de justice applicable aux Autochtones et travaillaient dans un des secteurs suivants :

  • justice et poursuites pénales;
  • sécurité publique;
  • services juridiques;
  • services correctionnels;
  • services de soutien au tribunal;
  • programmes et politiques communautaires.

Il convient également de souligner que le représentant de la Commission nationale des libérations conditionnelles a répondu uniquement aux questions portant sur la libération conditionnelle des délinquants autochtones.

5. Limites de l’étude

La portée de l’étude est limitée, en particulier parce que les répondants clés ne possédaient pas nécessairement de connaissances exhaustives dans tous les secteurs d’application de l’arrêt Gladue. Par exemple, à quelques reprises, certains participants ont indiqué qu’ils n’étaient pas familiers avec le sujet de certaines questions.

Par ailleurs, les critères utilisés dans la définition de « tribunal spécialisé pour les accusés/délinquants autochtones » dans le cadre de l’étude ont été élaborés à la suite de la recension des écrits portant sur la mise en pratique de la décision Gladue. Étant assez récente, cette définition n’avait pas encore été validée au moment où les entrevues ont eu lieu. Ainsi, la liste des tribunaux spécialisés fournie (voir section 6.1) demeure une liste préliminaire où l’on retrouve des tribunaux qui, selon les participants, pourraient être considérés comme des « tribunaux spécialisés pour les accusés/délinquants Autochtones ». La liste ne doit pas être utilisée à des fins statistiques et nous reconnaissons qu’elle peut autant surestimer que sous-estimer le nombre de ces tribunaux. Toutefois, nous sommes d’avis qu’elle est utile pour définir les critères applicables au concept de « tribaunux spécialisés pour les accusés/délinquants autochtones », même si d’autres consultations avec les administrations devront être menées en vue de raffiner les critères constitutifs pour ce type de tribunaux.

L’étude est fondée sur les perceptions des participants et ne représente pas la position officielle des gouvernements fédéral, provinciaux ou territoriaux concernant les questions soulevées. La majorité des résultats sont fondés sur une seule réponse par administration, donc l’information sur l’application des principes de l’arrêt Gladue au sein de chaque administration n’est pas nécessairement exhaustive.

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