Loi de 1940 sur l'Amérique du Nord britannique -
Texte no 18
Loi de 1940 sur l'Amérique du Nord britannique, 3-4 Geo. VI, ch. 36 (R.-U.)
Loi visant à inclure l'assurance-chômage dans la liste des domaines énumérés à l'article 91 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique
[10 juillet 1940]Attendu que le Sénat et la Chambre des communes du Canada réunis en Parlement ont présenté à Sa Très Gracieuse Majesté une adresse par laquelle ils Lui demandent de bien vouloir faire déposer devant le Parlement du Royaume-Uni un projet de loi comportant les dispositions énoncées ci-après,
Sa Très Excellente Majesté le Roi, sur l'avis et avec le consentement des Lords spirituels et temporels et des Communes réunis en Parlement, et sous l'autorité de celui-ci, édicte :
- Nouveau domaine de compétence du Parlement du Canada 30-31 Vict., ch. 3
L'article 91 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique est modifié par insertion, après le point 2 « la réglementation des échanges et du commerce », de ce qui suit :
« 2A. l'assurance-chômage; »
- Titres 7 Éd. VII, ch. 11
Titre abrégé de la présente loi : Loi de 1940 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1930 sur l'Amérique du Nord britannique, de la Loi de 1907 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente loi : Lois de 1867 à 1940 sur l'Amérique du Nord britannique.
- Date de modification :