Loi de 1949 sur l'Amérique du Nord britannique - Texte no 21

• Table des matières
• Partie 1
• Partie 3 (Annexe)

ANNEXE

ACCORD

conclu le 11 décembre 1948
entre le Canada et Terre-Neuve
sur les
conditions de l'adhésion de Terre-Neuve
à l'Union canadienne

Attendu :

CONDITIONS DE L'ADHÉSION

ADHÉSION

• 1. À la date d'entrée en vigueur du présent accord, ci-après appelée date de l'adhésion, Terre-Neuve est constituée en province du Canada, sous la dénomination de province de Terre-Neuve.
• 2. La province conserve le territoire formant Terre-Neuve à la date de l'adhésion, à savoir l'île de Terre-Neuve et les îles voisines, la côte du Labrador, selon la délimitation qu'en a faite le comité judiciaire du Conseil privé de Sa Majesté dans son rapport du 1er mars 1927, approuvé par Sa Majesté en conseil le 22 du même mois, ainsi que les îles voisines de cette côte.

APPLICATION DES LOIS SUR L'AMÉRIQUE DU NORD BRITANNIQUE

3. Les Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique, sauf celles de leurs dispositions qui, expressément ou par interprétation raisonnable, ne visent que certaines provinces du dominion et sous réserve des autres dispositions du présent accord, s'appliquent à la province tout comme si elle avait fait partie des provinces originelles de l'Union.

REPRÉSENTATION AU PARLEMENT

• 4. La province a droit à une représentation de six sénateurs et, à la Chambre des communes, de sept députés sur un total de deux cent soixante-deux.
• 5. La représentation de la province au Sénat et à la Chambre des communes est révisée conformément aux Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique.
• 6. (1) Sauf décision contraire du Parlement du Canada, les circonscriptions électorales de la province sont, pour les élections à la Chambre des communes, celles dont la dénomination et la délimitation figurent à l'appendice du présent accord, chacune d'elles ayant droit à un député.
• (2) Le gouverneur général en conseil peut faire délivrer les brefs relatifs aux premières élections à la Chambre des communes, si elles sont tenues en dehors d'élections générales, et fixer la date du scrutin, les lois fédérales relatives aux élections partielles s'appliquant en l'occurrence.
• (3) Pour le bon déroulement des premières élections, le directeur général des élections est autorisé à adapter la loi de 1938 relative aux élections fédérales, 2 George VI, chapitre 46, à la situation de la province.

CONSTITUTION PROVINCIALE

• 7. À la date de l'adhésion, la Constitution de Terre-Neuve est rétablie en l'état qui était le sien avant le 16 février 1934 et demeure dès lors celle de la province, sous réserve des Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique et des autres dispositions du présent accord, et sauf modification décidée sous le régime de ces lois.

Pouvoir exécutif

• 8. (1) Est institué pour la province un lieutenant-gouverneur, que nomme le gouverneur général en conseil par acte revêtu du grand sceau du Canada.
• (2) En attendant que le premier lieutenant-gouverneur soit nommé et en fonctions, la suppléance de sa charge est assurée par le juge en chef ou, en cas de vacance de son poste, par le doyen de la cour suprême de Terre-Neuve, le serment de fonction prêté par l'un ou l'autre valant pour la suppléance.
• 9. La constitution de l'organe exécutif de Terre-Neuve, en son état avant le 16 février 1934, demeure, à compter de la date de l'adhésion, celle de l'organe exécutif de la province, sous réserve des Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique et des autres dispositions du présent accord, et sauf modification décidée sous le régime de ces lois.
• 10. Le lieutenant-gouverneur en conseil adopte, dans les meilleurs délais suivant la date de l'adhésion, le grand sceau de la province; il peut, en tant que de besoin, le modifier.
• 11. Les attributions conférées par une loi, jusqu'à la date de l'adhésion, au gouverneur de Terre-Neuve sont après cette date, suivant qu'elles concernent le gouvernement du Canada ou celui de la province, transférées au gouverneur général ou au lieutenant-gouverneur de la province. Dès lors, de même que le gouverneur de Terre-Neuve pouvait, selon le cas, les exercer seul, en conseil ou en commission, de même, selon le cas :
  • a) le gouverneur général peut les exercer seul, sur l'avis ou sur l'avis et avec le consentement du Conseil privé du Roi pour le Canada ou conjointement avec celui-ci ou un ou plusieurs de ses membres, pour autant qu'elles ne soient pas supprimées ni modifiées par le Parlement du Canada sous le régime des Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique;
  • b) le lieutenant-gouverneur peut les exercer seul, sur l'avis ou sur l'avis et avec le consentement du conseil exécutif de la province ou conjointement avec celui-ci ou un ou plusieurs de ses membres, pour autant qu'elles ne soient pas supprimées ni modifiées par la législature de la province sous le régime des Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique.
• 12. Sauf décision contraire du Parlement du Canada, les attributions conférées, jusqu'à la date de l'adhésion, à un membre de la commission gouvernementale de Terre-Neuve, en cette qualité ou en qualité de commissaire chargé d'un ministère, en toute matière non comprise dans les domaines exclusivement attribués par les Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique aux législatures des provinces sont, dans la province, transférées à la ou aux personnes nommées ou désignées par le gouverneur général en conseil.
• 13. Sauf décision contraire de la législature de la province, les attributions conférées, jusqu'à la date de l'adhésion, à un membre de la commission gouvernementale de Terre-Neuve, en cette qualité ou en qualité de commissaire chargé d'un ministère, en toute matière comprise dans les domaines exclusivement attribués par les Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique aux législatures des provinces sont, dans la province, transférées à la ou aux personnes nommées ou désignées par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Législature

• 14. (1) La constitution de la Législature de Terre-Neuve, en son état avant le 16 février 1934, demeure, à compter de la date de l'adhésion, celle de la législature de la province, sous réserve des Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique et des autres dispositions du présent accord, et sauf modification décidée sous le régime de ces lois.
• (2) Nonobstant le paragraphe (1), la constitution de la Législature de Terre-Neuve cesse d'avoir effet pour ce qui est du Conseil législatif. La législature de la province peut toutefois rétablir le conseil ou en instituer un nouveau.
• 15. (1) Sauf décision contraire de la législature de la province, les attributions conférées à un ministre ou autre fonctionnaire sous le régime d'une loi de Terre-Neuve relative à la constitution de sa législature, en son état avant le 16 février 1934, sont, sous réserve des Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique et des autres dispositions du présent accord, transférées à la ou aux personnes nommées ou désignées par le lieutenant-gouverneur en conseil.
• (2) Sauf décision contraire de la législature de la province :
  • a) la liste établie d'après la loi de 1947 sur la liste électorale constitue la liste électorale pour l'application de la loi électorale de 1913, sous réserve des dispositions de cette dernière loi relatives aux listes électorales supplémentaires;
  • b) le droit de vote est accordé aux sujettes britanniques âgées de vingt et un ans révolus et remplissant les autres conditions requises;
  • c) la côte du Labrador et les îles voisines constituent une circonscription électorale supplémentaire, celle du Labrador, représentée par un député, ceux de ses habitants qui remplissent les conditions requises ayant droit de vote;
  • d) le lieutenant-gouverneur en conseil peut, par proclamation, différer toute élection dans la circonscription du Labrador jusqu'à une date déterminée.
• 16. La législature de la province est convoquée dans les quatre mois suivant la date de l'adhésion.

ÉDUCATION

• 17. L'article 93 de la Loi de 1867 sur l'Amérique du Nord britannique est, en ce qui concerne la province, remplacé par ce qui suit :

  La législature de la province a, dans ses limites et pour ses besoins, compétence exclusive pour légiférer en matière d'éducation; elle ne peut toutefois adopter en la matière de dispositions législatives qui portent atteinte aux droits ou privilèges appartenant de droit dans la province, à la date de l'adhésion, à une ou plusieurs catégories de personnes relativement aux écoles confessionnelles, aux écoles communes (fusionnées) ou aux collèges confessionnels. En outre, lors de l'affectation de fonds publics provinciaux à l'éducation :

  • (a) ces écoles doivent recevoir leur part de crédits d'après le barème fixé sans discrimination par la législature pour l'ensemble des écoles relevant de sa compétence;
  • (b) ces collèges doivent recevoir leur part des subventions votées pour l'ensemble des collèges relevant de la compétence de la législature et réparties sans discrimination.

CONTINUITÉ DES LOIS

Dispositions générales

• 18. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent accord, est assurée dans la province, comme si l'adhésion n'avait pas eu lieu, la continuité des lois en vigueur à Terre-Neuve à la date de l'adhésion, ainsi que celle de leurs textes d'application. À l'égard de ces lois, le Parlement du Canada ou la législature de la province et, à l'égard de ces textes, l'autorité qui les a pris ou qui est habilitée à en prendre du même ordre après la date de l'adhésion peuvent toutefois, en vertu des Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique, procéder à toute mesure d'abrogation ou de modification.
• (2) Les lois du Parlement du Canada en vigueur à la date de l'adhésion prennent effet dans la province, en tout ou en partie, à la date ou aux dates fixées par une loi de celui-ci ou par une proclamation du gouverneur général en conseil. La proclamation peut prévoir l'abrogation de toute loi de Terre-Neuve qui réunit les conditions suivantes :
  • (a) elle est d'application générale;
  • (b) elle a le même objet que la loi ou la partie de loi visée par la proclamation;
  • (c) elle pourrait être abrogée, en vertu du paragraphe (1), par le Parlement.
• (3) Nonobstant les autres dispositions du présent accord, le Parlement du Canada peut, avec le consentement de la législature de la province, abroger toute loi en vigueur à Terre-Neuve à la date de l'adhésion.
• (4) Sauf disposition contraire du présent accord, est assurée dans la province, comme si l'adhésion n'avait pas eu lieu, la continuité des pouvoirs conférés par une règle de droit et en cours de validité, des tribunaux de compétence civile ou criminelle existant et des personnels judiciaires, administratifs ou ministériels en place à Terre-Neuve avant ou à la date de l'adhésion, jusqu'à modification, suppression ou révocation par l'autorité compétente en vertu des Lois de 1867 à 1946 sur l'Amérique du Nord britannique.

Crédits

• 19. Sauf décision contraire de la législature de la province, les lois de Terre-Neuve édictées avant la date de l'adhésion et portant octroi à Sa Majesté de crédits destinés à la prise en charge des dépenses d'administration publique de Terre-Neuve ou à des fins connexes, pour l'exercice clos le 31 mars 1950, ont effet après la date de l'adhésion conformément à leurs dispositions.

Brevets

• 20. (1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, le Canada accepte de prendre les mesures voulues pour que les brevets d'invention délivrés avant la date de l'adhésion sous le régime des lois de Terre-Neuve soient censés délivrés, à leur date et pour leur durée, sous celui de ses lois.
• (2) En cas de conflit entre deux brevets d'invention délivrés avant la date de l'adhésion, mais l'un sous le régime des lois de Terre-Neuve et l'autre sous celui de ses lois, le Canada accepte en outre de prendre les mesures voulues pour que soient assurés, comme si l'adhésion n'avait pas eu lieu :
  • a) dans la province, la validité du brevet terre-neuvien et le maintien des droits et avantages qui y sont attachés;
  • b) dans le reste du pays, la validité du brevet canadien et le maintien des droits et avantages qui y sont attachés.
• (3) Les lois de Terre-Neuve en vigueur à la date de l'adhésion continuent à s'appliquer aux demandes de brevets d'invention déposées sous leur régime et en cours d'examen à cette date; les brevets délivrés à la suite de ces demandes sont, pour l'application du présent article, censés délivrés sous le régime des lois de Terre-Neuve avant la date de l'adhésion. Quant aux brevets délivrés sous le régime des lois du Canada à la suite de demandes en cours d'examen à cette date, ils sont, toujours pour l'application du présent article, censés délivrés sous leur régime avant la même date.
• (4) Le présent article n'a pas pour effet d'empêcher le Parlement du Canada de prévoir l'irrecevabilité en justice d'actions en contrefaçon de brevets délivrés au Canada ou à Terre-Neuve avant la date de l'adhésion, lorsque les faits constitutifs de la contrefaçon sont également antérieurs à cette date et ont été commis au Canada dans le cas des brevets terre-neuviens ou à Terre-Neuve dans le cas des brevets canadiens.

Marques de commerce

• 21. (1) Dans le cas de marques de commerce enregistrées avant la date de l'adhésion sous le régime des lois de Terre-Neuve, le Canada accepte de prendre les mesures voulues pour que soient assurés dans la province, comme si l'adhésion n'avait pas eu lieu, la validité de l'enregistrement et le maintien des droits et avantages qui y sont attachés.
• (2) Les lois de Terre-Neuve en vigueur à la date de l'adhésion continuent à s'appliquer aux demandes d'enregistrement de marques de commerce déposées sous leur régime et en cours d'examen à cette date; les marques enregistrées à la suite de ces demandes sont, pour l'application du présent article, censées enregistrées sous le régime des mêmes lois avant la même date.

Pêches

• 22. (1) Au présent article, «lois halieutiques» s'entend, dans la mesure où elles concernent le marché à l'exportation du poisson salé de Terre-Neuve vers l'étranger ou les provinces du Canada, des lois nos 11 de 1936 relative à la création de l'office des pêches de Terre-Neuve; 14 de 1936 portant interdiction d'exportation du poisson sans licence; 32 de 1936 modifiant la loi relative à l'office des pêches de Terre-Neuve (no 11 de 1936); 37 de 1938 portant nouvelle modification de la loi de 1936 relative à l'office des pêches de Terre-Neuve; 10 de 1942 relative aux licences d'exportation du poisson salé; 39 de 1943 portant nouvelle modification de la loi de 1936 relative à l'office des pêches de Terre-Neuve; 16 de 1944 portant nouvelle modification des lois de 1936 à 1938 relatives à l'office des pêches de Terre-Neuve; 42 de 1944 portant nouvelle modification de la loi de 1936 relative à l'office des pêches de Terre-Neuve.
• (2) Sous réserve des autres dispositions du présent article, est assurée dans la province, comme si l'adhésion n'avait pas eu lieu, la continuité des lois halieutiques et de leurs textes d'application pendant cinq ans suivant la date de l'adhésion et, par la suite, jusqu'à décision contraire du Parlement du Canada, leur exécution restant attribuée à l'office des pêches de Terre-Neuve; le gouvernement du Canada prend en charge les dépenses de fonctionnement de l'office et d'exécution de ces lois.
• (3) Les attributions conférées au gouverneur en commission ou au commissaire des ressources naturelles sous le régime des lois halieutiques sont, après la date de l'adhésion, respectivement transférées au gouverneur général en conseil et au ministre des Pêches du Canada ou à tout autre ministre désigné par le gouverneur général en conseil.
• (4) Peuvent procéder à toute mesure d'abrogation ou de modification : à l'égard des lois halieutiques, le Parlement du Canada avec le consentement du lieutenant-gouverneur en conseil de la province, pendant cinq ans suivant la date de l'adhésion; à l'égard de leurs textes d'application, l'autorité qui les a pris ou qui, dans les matières visées au paragraphe (3), est habilitée à en prendre du même ordre, après la date de l'adhésion, sous le régime de ce paragraphe.
• (5) Le président de l'office des pêches de Terre-Neuve ou tout autre membre de l'office désigné par le gouverneur général en conseil exerce dans la province les fonctions de contrôleur ou inspecteur en chef du ministère des Pêches du Canada, le personnel de l'office étant muté, dans ce ministère, à des postes comparables à ceux du personnel qui y est en place ailleurs au Canada.
• (6) Les articles 11, 12, 13 et 18 sont subordonnés au présent article.

CONDITIONS FINANCIÈRES

Dette

• 23. Le Canada accepte de prendre en charge le service et le remboursement des valeurs émises ou à émettre sous la garantie de Terre-Neuve conformément à la loi terre-neuvienne de 1933 relative aux prêts et de reprendre le fonds d'amortissement créé sous le régime de cette loi.

Excédent financier

• 24. (1) Au présent article, «excédent financier» s'entend du solde créditeur du Trésor terre-neuvien, à la date de l'adhésion, diminué du montant correspondant aux engagements de dépenses d'administration publique à cette date et majoré des fonds ou recettes publics -- y compris les prêts et avances visés à l'article 25 -- relatifs à un objet ou à une période antérieurs à la même date mais recouvrés après par le gouvernement de la province.
• (2) Terre-Neuve conserve son excédent financier aux conditions suivantes :
  • a) un tiers de l'excédent est, pendant les huit premières années suivant la date de l'adhésion, déposé auprès du gouvernement du Canada, celui de la province ne pouvant y opérer des retraits que pour les dépenses courantes de fonctionnement et d'amélioration des services publics terre-neuviens; à l'expiration de ce délai, la restriction est levée et toute fraction non dépensée de l'excédent est mise à la disposition de la province;
  • b) les deux tiers restants sont à la disposition du gouvernement de la province pour la mise en valeur de ses ressources et pour la création ou le développement de ses services publics;
  • c) l'excédent ne peut servir au versement, en faveur de la production ou de la vente de produits terre-neuviens, de subventions susceptibles de créer une situation de concurrence déloyale par rapport aux produits similaires des autres provinces; le présent alinéa n'a toutefois pas pour effet d'empêcher la province d'aider des secteurs d'activité par des prêts de développement octroyés à de justes conditions ou par la prestation des services administratifs habituels.
• (3) Le gouvernement de la province a le droit, dans l'année suivant la date de l'adhésion, de déposer auprès de celui du Canada tout ou partie de son excédent financier détenu en dollars et de recevoir à cet égard, les 31 mars et 30 septembre de chaque année pendant dix ans au plus suivant la date de l'adhésion, un intérêt au taux annuel de deux et cinq huitièmes pour cent sur le solde minimal du semestre précédant le versement de l'intérêt.

Prêts

• 25. (1) La province conserve ses droits sur les prêts ou avances de fonds publics consentis par le gouvernement de Terre-Neuve avant la date de l'adhésion, ainsi que les garanties correspondantes.
• (2) Sauf accord contraire du gouvernement du Canada, le paragraphe (1) ne s'applique pas aux prêts ou avances relatifs aux ouvrages, biens ou services repris par le Canada conformément aux articles 31 ou 33.

Subventions

• 26. Le Canada accepte de verser annuellement à la province :
  • a) pour ses besoins locaux et à titre d'aide à son gouvernement et à sa législature, une subvention de 180 000 $ et une subvention de 80 cents par habitant -- le chiffre de population pris en compte restant fixé à 325 000 personnes jusqu'au premier recensement décennal suivant la date de l'adhésion --, sous réserve d'augmentation conforme au barème de la Loi de 1907 sur l'Amérique du Nord britannique, mais sans qu'aucun versement puisse être inférieur à celui de la première année suivant cette date;
  • b) une subvention complémentaire de 1 100 000 $ à objet comparable à celui des différentes subventions annuelles fixes prévues par les lois du Parlement du Canada pour l'une ou l'ensemble des provinces de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard, vu les problèmes particuliers posés à la province par sa géographie ainsi que par la dispersion et la faible densité de sa population.

Accords fiscaux

• 27. (1) Après la date de l'adhésion, le gouvernement du Canada offre sans délai à la province de conclure un accord fiscal aux termes duquel il exercera, moyennant compensation pendant la durée de l'accord, les compétences que la province accepte de ne pas exercer en matière d'impôt sur le revenu des particuliers ou sur les personnes morales et leurs bénéfices et en matière de droits successoraux.
• (2) L'offre doit être comparable, compte tenu des adaptations entraînées par l'adhésion, aux offres d'accord fiscal faites aux autres provinces, sous réserve qu'elle comporte une disposition portant validité de l'accord soit jusqu'à la fin de l'exercice clos en 1952, comme dans le cas des autres provinces, soit jusqu'à la fin de l'exercice clos en 1957, au choix du gouvernement de la province. Celui-ci accepte, s'il opte pour 1957, que soit incorporée à l'accord une clause portant qu'il renonce à en revendiquer la modification en cas d'accord fiscal conclu ultérieurement entre le gouvernement du Canada et une autre province.
• (3) Le gouvernement de la province dispose de neuf mois suivant la date de l'offre pour l'accepter. À défaut d'acceptation passé ce délai, l'offre est retirée.
• (4) La conclusion de l'accord ne saurait obliger le gouvernement de la province à assujettir des personnes physiques ou morales à un impôt incompatible avec un contrat passé avec elles avant la date de l'accord et en cours d'exécution à cette date.
• (5) En cas de conclusion de l'accord, les subventions prévues par l'article 26 sont, comme pour ce qui est des subventions comparables octroyées aux autres provinces, prises en compte dans le calcul des versements à effectuer au titre de l'accord.

Subventions transitoires

• 28. (1) Pendant douze ans suivant la date de l'adhésion, le Canada accepte de verser chaque année à Terre-Neuve, afin de lui faciliter l'adaptation au statut de province et la création de services générateurs de recettes, une subvention transitoire payable par montants trimestriels égaux à compter du 1er avril et établie selon le barème suivant :

  Subventions transitoires

  Année	$
  1re	6 500 000
  2e	6 500 000
  3e	6 500 000
  4e	5 650 000
  5e	4 800 000
  6e	3 950 000
  7e	3 100 000
  8e	2 250 000
  9e	1 400 000
  10e	1 050 000
  11e	700 000
  12e	350 000

• (2) Le gouvernement de la province a le droit de déposer auprès de celui du Canada toute fraction de la subvention transitoire versée au cours des huit premières années, d'y opérer des retraits totaux ou partiels en n'importe quelle année ultérieure et de recevoir pour les montants déposés, les 31 mars et 30 septembre de chaque année pendant dix ans au plus suivant la date de l'adhésion, un intérêt au taux annuel de deux et cinq huitièmes pour cent sur le solde minimal du semestre précédant le versement de l'intérêt.

Examen de la situation financière

• 29. Vu la difficulté de prévoir avec suffisamment d'exactitude les conséquences financières, pour Terre-Neuve, de son accession au statut de province, le gouvernement du Canada accepte de nommer, dans les huit ans suivant la date de l'adhésion, une commission royale chargée d'examiner la situation financière de la province et de faire des recommandations quant à la forme et à l'ampleur de l'aide financière supplémentaire éventuellement nécessaire au gouvernement de la province pour lui permettre de maintenir ses services publics au niveau quantitatif et qualitatif atteint après cette date, sans recourir à une fiscalité plus lourde, eu égard à la capacité de payer, que celle qui est généralement imposée dans la région formée des provinces maritimes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et de l'Île-du-Prince-Édouard.

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• Partie 1
• Partie 3 (Annexe)