Loi corrective de 1977 - Texte no 8

Loi corrective de 1977, 25-26 Eliz. II, ch. 28, paragraphe 38(1) (Canada)

Le paragraphe 38(1) de la Loi corrective de 1977 et l'intertitre qui le précède, dont le texte actuel est :

« LOI SUR LA REPRÉSENTATION (1974) »

38. 1974-75-76, c. 13

(1) L'article 3 de la Loi sur la représentation (1974) est abrogé et remplacé par ce qui suit :

« 3. Titre abrégé et référence
La présente Partie peut être citée sous le titre: Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1974 et Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1965, ou sous le titre général: Actes de l'Amérique du Nord britannique, 1867 à 1974. »,

sont remplacés par :

« LOI DE 1974 SUR LA REPRÉSENTATION ÉLECTORALE »

38. 1974-75-76, ch. 13

(1) L'article 3 de la Loi de 1974 sur la représentation électorale est abrogé et remplacé par ce qui suit :

3. Titres
Titre de la présente partie : Loi de 1974 sur l'Amérique du Nord britannique; titre commun des lois de 1867 à 1965 sur l'Amérique du Nord britannique et de la présente partie : Lois de 1867 à 1974 sur l'Amérique du Nord britannique. »