Plan d'action 2011-2016 pour la mise en œuvre de l'article 41 de la Loi sur les langues officielles
Tableau 1 : Résultat stratégique I de l'Architecture des activités de programme
- Résultat stratégique
- Un système de justice équitable, adapté et accessible
- Activité de programme
- Gestion responsable du cadre juridique canadien
- Sous-activités de programme
- Justice pénale
- Justice familiale
- Accès à la justice
- Justice applicable aux Autochtones
- Date de modification :