Bilan sur les langues officielles 2023-2024 : La Partie VII

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Renseignements de base

Préparé par : Direction des langues officielles (Secteur du droit public et des services législatifs)

Nom de l’institution : Ministère de la Justice Canada

Code de l’institution : JUS

Ministre responsable : L’hon. Arif Virani, ministre de la Justice et procureur général du Canada

Administrateur général : Me Shalene Curtis-Micallef, sous-ministre de la Justice et sous-procureure générale du Canada

Coordonnateur national ou personne-ressource responsable de la mise en œuvre de l’article 41 (partie VII) de la LLO : Me Karina Desmarais Yelle, Directrice adjointe et avocate-conseil, Direction des langues officielles (DLO)

Personne(s)-ressource(s) en région pour l’article 41 de la LLO (le cas échéant) :

Partie VII de la Loi sur les langues officielles (LLO)note de fin d’ouvrage i

Progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais

111. L’institution a veillé à ce que des mesures positives soient prises en faveur de la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais : Presque toujours (Entre 90 % et 99 % des cas).

Cochez toutes les cases qui s’appliquent et donnez des précisions concernant chacune d’entre elles : (Questions 111-115)

Appuyer des secteurs essentiels à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire (cochez toutes les cases qui s’appliquent et donnez des précisions concernant chacune d’entre elles) (Questions 116-123) :

Voici deux exemples, parmi d’autres, de mesures positives prises par Justice Canada en 2023-2024 : 1) Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles, et 2) Le Fonds canadien de justice familiale (FCJF).

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : Le Fonds d’appui vise à fournir des ressources afin de faciliter l’accès à la justice dans les deux langues officielles, notamment en créant des outils juridiques et linguistiques, en offrant des ateliers et de la formation aux juristes et autres intervenants bilingues du système de justice, en développant du matériel didactique et en fournissant de l’information juridique à l’intention du public. Les activités et les projets entrepris en vertu du Fonds d’appui corroborent les engagements du gouvernement afin de faire progresser l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais.

En 2023-2024, le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles (Fonds d’appui) a mis en place des mesures positives en faveur de la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais, en appuyant 73 projets qui ont accru l’offre d’information juridique et de services de soutien sociojuridique pour les communautés de langue officielle en situation minoritaire (CLOSM). Le financement de ces projets a également permis de renforcer la capacité bilingue du système de justice par la formation linguistique, le perfectionnement professionnel et la promotion de la langue du droit.

Fonds canadien de justice familiale (FCJF) : L’objectif général du Fonds canadien de justice familiale est de faciliter l’accès au système de justice familiale pour les familles qui vivent une séparation ou un divorce.

En 2023-2024, Le Fonds canadien de justice familiale a veillé à ce que des mesures positives soient prises en faveur de la progression vers l’égalité de statut et d’usage du français et de l’anglais par l’entremise de plusieurs initiatives. Voici quelques actions clés :

De plus, les outils de traduction linguistique et les systèmes de soutien multilingues facilitent la communication avec les CLOSM, renforçant ainsi l’engagement de Justice Canada en faveur de la diversité et de l’inclusion linguistiques.

112. Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : Sans se limiter à ceux-ci, le Fonds d’appui alloue du financement à des projets de formations langagières, professionnelles et de perfectionnement (dans la langue seconde et dans la langue de la CLOSM). Ces formations permettent à des professionnels du système de justice de développer une meilleure capacité à travailler dans les deux langues officielles, ce qui en soi promeut et appuie l’apprentissage des deux langues officielles. Voici quelques exemples de ces projets :

113. Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : Des initiatives de financement comme le Fonds d’appui favorisent l’acceptation et l’appréciation du français et de l’anglais en milieu juridique en appuyant des activités qui favorisent le bilinguisme et assurent l’égalité d’accès aux services juridiques dans les deux langues officielles.

Fonds canadien de justice familiale : Grâce à des programmes de financement et à des projets visant à améliorer l’égalité linguistique, le FCJF contribue à la création d’un système juridique où les personnes impliquées dans des affaires de droit de la famille peuvent accéder à de l’information, de la documentation et des services dans la langue de leur choix, que ce soit le français où l’anglais. En mettant l’accent sur l’importance de la diversité linguistique et en facilitant la communication dans les deux langues, le fonds contribue à créer un environnement où le français et l’anglais sont également valorisés et respectés au sein du système de justice familiale.

114. Aucune initiative actuelle ne vise à promouvoir le caractère bilingue du Canada à l’extérieur du pays.

Toutefois, Justice Canada participe annuellement aux Rendez-vous de la Francophonie, dans le cadre des célébrations de la Journée internationale de la Francophonie. En mars 2024, la Direction des langues officielles (DLO) et la championne des langues officielles de Justice Canada ont organisé un jeu-questionnaire Kahoot sur la francophonie canadienne et internationale dans un format hybride pour favoriser la participation de gens partout au pays. Ce type d’événement rassembleur contribue à promouvoir le caractère bilingue du Canada au pays.

La DLO et la championne ministérielle des langues officielles organisent également, annuellement, un événement à l’occasion de la Journée des langues officielles. De plus, le ministère fait la promotion du bilinguisme par l’entremise de ses programmes (p.ex. Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles) et de ses mécanismes de consultation (voir question #39).

Le ministère de la Justice promeut également l’usage des deux langues officielles au Canada en faisant de la corédaction* (et non de la traduction) de lois et de règlements en français et en anglais. De cette façon, le ministère s’assure que les différences et caractéristiques de chaque langue soient reflétées dans la loi pour en favoriser l’interprétation juridique et la compréhension commune au sein du public.

* La technique de rédaction des projets de loi dite de la corédaction se caractérise par la rédaction conjointe du projet de loi par une équipe de deux légistes, l’un, généralement civiliste, étant responsable de la version française et l’autre, généralement formé en common law, responsable de la version anglaise.

115. Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : Une part des nouveaux investissements du Fonds d’appui (2023-2028) a comme objectif de stimuler la collecte de données et de favoriser l’équité, la diversité et l’inclusion de manière plus systématique. Ainsi, certains projets appuyés par le Fonds d’appui sont des projets de recherche (4 nouveaux projets en 2023-2024). Ils ont comme but de développer des connaissances sur des enjeux d’accès à la justice dans les deux langues officielles et de produire des données probantes relatives à ces enjeux.

Analyse des besoins juridiques des nouveaux arrivants francophones en Ontario et livraison de 10 ateliers pour répondre à leurs besoins

Description : En 2023-2024, le Fonds d’appui a alloué du financement à une étude menée par le Centre Francophone du Grand Toronto sur les besoins juridiques des nouveaux arrivants francophones dans le Grand Toronto, pour combler le manque des services d’aide juridique en français aux nouveaux arrivants francophones. Ce projet répond à un besoin criant des nouveaux arrivants francophones dans le Grand Toronto.

Incidences : Cette étude (en cours) permettra de mieux connaître les obstacles auxquels font face les francophones de la région de Toronto. De plus, ce projet présente le potentiel d’offrir des pistes de solutions aux obstacles identifiés.

Résultats :

Facteurs de succès : Ce projet soutient le bien-être général des nouveaux arrivants francophones et répond à leurs besoins divers.

116. La langue étant une composante essentielle à la culture, à son expression et à sa vitalité, dès lors, toutes les initiatives ministérielles visant l’épanouissement des CLOSM, contribuent par le fait même à faire rayonner la diversité culturelle du Canada.

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : Une part des nouveaux investissements du Fonds d’appui (2023-2028) a comme objectif de soutenir des projets d’accompagnement sociojuridique (ASJ). L’ASJ consiste dans la reconnaissance que différentes catégories de personnes (p.ex. des populations immigrantes et/ou d’origines culturelles variées) peuvent avoir besoin de recevoir de l’information juridique spécialement adaptée à leur situation. Pour faire valoir leurs droits et naviguer le système de justice, ces personnes doivent pouvoir bénéficier d’un appui allant au-delà de la transmission factuelle d’information sur les droits et obligations.

Des projets d’information juridique financés par le Fonds d’appui en 2023-2024, comme celui de l’Association des juristes d’expression française du Manitoba (AJEFM), contribuent à faciliter l’intégration des nouveaux arrivants, à alléger le choc culturel au moment de leur installation et à les appuyer dans la résolution de questions juridiques. Le financement de ces projets contribue aux secteurs de la justice et de la culture, essentiels à l’épanouissement des CLOSM.

Programme juridique de partenariats et d’innovation (PJPI) : Le Programme juridique de partenariats et d’innovation offre du financement sous forme de contribution pour des projets visant à faire en sorte que le système de justice canadien soit équitable, adapté et accessible. Il appuie les activités qui répondent efficacement au contexte changeant de la politique canadienne en matière de justice. Parmi les priorités, mentionnons l’accès à la justice, la lutte contre la violence familiale et le traitement des nouveaux enjeux en matière de justice. Voici un autre exemple de projet de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario (AJEFO), financé par le Programme juridique de partenariats et d’innovation, portant sur les outils juridiques et la sensibilisation culturelle :

Description : Fournir de l’éducation et des informations juridiques au public et améliorer l’accès à la justice en français pour les personnes racialisées en Ontario. Le projet œuvre à mieux outiller les intervenants communautaires et les professionnels de la justice travaillant auprès des communautés racialisées.

Incidences : Le projet répond aux besoins des CLOSM hors Québec en offrant des services dans un environnement juridique accueillant et ouvert à tous les justiciables francophones sans occasionner des coûts ou des délais supplémentaires pour le système de la justice.

117. Programme juridique de partenariats et d’innovation : Le Programme juridique de partenariats et d’innovation offre un appui au fonctionnement des organismes publics de vulgarisation et d’information juridiques (VIJ) dans chaque province. Dans le cadre de ce financement, les organismes de VIJ sont tenus de respecter l’esprit et l’intention de la LLO lorsqu’ils fournissent des services au public.

Voici un exemple concret d’un projet de l’Université d’Ottawa, financé par le Programme juridique de partenariats et d’innovation, qui appuie l’épanouissement des CLOSM dans le secteur de l’éducation postsecondaire :

Le laboratoire visuel sur les ordres juridiques autochtones du programme de certificat en droit autochtone

Description : Création d’un laboratoire visuel sur les ordres juridiques autochtones. L’objectif de ce projet est de présenter les systèmes de justice et de droit autochtones par le biais d’un contenu audiovisuel fondé sur la connaissance, afin d’accroître la connaissance, la sensibilisation et la compréhension de la reconnaissance du droit et des traditions juridiques autochtones et d’encourager un dialogue éclairé entre les parties prenantes du système judiciaire à cet égard.

Incidences : Le projet de Laboratoire vise à créer une série de contenus didactiques de langue française qui seront accessibles aux apprenants autochtones inscrits au certificat et à l’ensemble des Canadiens. Ils pourront être utilisés par les institutions francophones en situation minoritaire, tels que les collèges, les universités, les organismes communautaires ou les communautés autochtones au sein desquels le français est une langue d’usage. L’un des mandats de l’Université d’Ottawa est de favoriser le développement du bilinguisme et du biculturalisme et de préserver et développer la culture française en Ontario.

Ce projet répond également aux questions #114 et #116.

118. Ne s’applique pas.

119. L’ensemble des activités décrites dans le Bilan 2023-2024 est destiné à appuyer le secteur de la justice, en tant que secteur essentiel à l’épanouissement des CLOSM.

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : En 2023-2024, 73 projets (dont 21 nouveaux) visant à soutenir et à faciliter l’accès à la justice aux CLOSM ont été financés par le Fonds d’appui. Voici des exemples de nouveaux projets :

De plus, 11 organisations ont obtenu du financement pour la première fois :

En 2023-2024, 82% des projets financés par le Fonds d’appui ont desservi les communautés francophones en situation minoritaire, tandis que 18% des projets ont permis d’appuyer les communautés d’expression anglaise du Québec.

Programme juridique de partenariats et d’innovation : Voici des exemples de projets financés par le Programme juridique de partenariats et d’innovation qui ont également contribué à l’épanouissement des CLOSM dans le secteur de la justice :

Desta Black Youth Network : Une approche de justice sociale pour la réintégration

Description : Élargissement de leur programme « Re-Entry » existant pour soutenir la réintégration des individus noirs anglophones incarcérés dans la communauté en ajoutant un volet juridique pour aider les individus avec leurs besoins juridiques liés à la réintégration.

Incidences : Le Desta Black Youth Network offre du soutien aux personnes noires anglophones incarcérées au Québec. La barrière de la langue crée des défis supplémentaires lors de la navigation dans le système judiciaire. Desta Black Youth Network fournit un soutien juridique, des informations et des ressources en anglais, avec un soutien de traduction pour l’interprétation.

Centre de ressources et crises familiales Beauséjour : Améliorer l’accès et la navigation dans le système familial du Nouveau-Brunswick

Description : Élaboration et mise en œuvre d’un programme pilote d’agents de soutien dans le contexte de la Cour de la famille pour les victimes de violence conjugale dans le sud-est du Nouveau-Brunswick.

Incidences : Ce projet cible les résidents des régions rurales des CLOSM qui sont victimes de violence conjugale et qui sont ou qui ont été impliqués dans le processus de justice familiale. Les responsables du projet assurent que sa programmation répond aux besoins uniques des victimes francophones en milieu rural. Tous les matériaux relatifs au projet sont disponibles dans les deux langues officielles. De plus, les responsables du projet créent des matériaux qui respectent le dialecte local.

Fonds d’aide aux victimes : Le Fonds d’aide aux victimes fournit un financement au moyen de subventions et de contributions pour appuyer des projets et des activités qui visent à développer de nouvelles approches, facilitent l’accès à la justice, améliorent la capacité des fournisseurs de services, favorisent l’établissement de réseaux d’aiguillage et sensibilisent aux services offerts aux victimes d’actes criminels et aux membres de leur famille.

Le Fonds d’aide aux victimes est un programme spécialement conçu pour donner aux victimes une voix plus efficace dans le système de justice pénale, y inclus dans les deux langues officielles du Canada.

Parmi les projets appuyés par le Fonds d’aide aux victimes, nous y retrouvons des projets axés sur le partage d’information juridique vulgarisée et la livraison de services d’aide aux victimes dans plusieurs langues, y compris le français et l’anglais. Ces projets aident des membres des CLOSM à accéder à des services dans leur langue maternelle.

En guise d’exemple, le Fonds d’aide aux victimes finance un projet de l’Action Ontarienne contre la violence faite aux femmes, un organisme « par et pour» la communauté. Ce financement permet à l’organisme de fournir des conseils et de la représentation juridique indépendants aux Franco-Ontariennes victimes et survivantes d’agression sexuelle et de violence entre partenaires intimes.

120. Voir question 122.

Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : Le Fonds d’appui contribue au secteur de l’emploi en allouant du financement de base à des organismes des CLOSM. Le financement de base permet à ces organismes d’embaucher des ressources humaines supplémentaires dans le cadre de projets ponctuels et/ou de maintenir des postes essentiels à leur bon fonctionnement et à leur développement.

Plusieurs organismes utilisent une partie de ce financement pour soutenir les salaires de leurs membres et/ou pour couvrir les honoraires professionnels. Grâce à ce financement, des organismes bénéficiaires tels que Kortojura, situé dans la petite communauté de Caraquet (Nouveau-Brunswick), peuvent mieux desservir la communauté juridique francophone.

121. Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : Le Fonds d’appui alloue du financement à des projets axés sur le partage d’information juridique vulgarisée. Le Fonds d’appui finance entre autres les ateliers d’information juridique de Franco-Justice et du Réseau des chercheures africaines, deux organismes à but non-lucratif voués aux nouveaux arrivants francophones au Manitoba et en Ontario. Ces projets aident des membres de CLOSM issus de l’immigration à mieux connaître leurs droits en tant que minorité linguistique.

Ces projets répondent également à la question #116.

122. Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : En 2023-2024, le Fonds d’appui a offert du financement de base à des organismes à but non lucratif issus des CLOSM. Le financement de base aide à soutenir la vitalité des CLOSM en offrant aux organismes admissibles œuvrant dans le secteur de la justice un appui stable qui leur permet de mobiliser le secteur communautaire vers une action concrète en matière d’accès à la justice.

Autrement dit, grâce au Fonds d’appui, il existe un réseau associatif fort qui soutient l’accès à la justice dans la langue officielle minoritaire dans toutes les provinces et tous les territoires du Canada (conditionnel à la signature d’une entente restante). Le financement de base leur permet d’acquérir la capacité organisationnelle et la stabilité nécessaire pour servir les CLOSM.

123. Ne s’applique pas.

124. Lors de la négociation d’accords (de financement ou autres) avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans des domaines d’activités qui peuvent contribuer à l’épanouissement des communautés de langue officielle en situation minoritaire, à la pleine reconnaissance et à l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, à la protection et à la promotion du français ou en encore à l’apprentissage dans la langue de la minorité, l’institution fédérale s’est assuré d’avoir un mécanisme en place pour favoriser l’inclusion de dispositions en matière de langues officielles dans ces accords : Presque toujours (Entre 90 % et 99 % des cas). Précisions : La Direction générale des programmes, chargée des accords de contribution, veille à ce que l’impact des services, des activités ou des services financés pour les CLOSM soit discuté avec les bénéficiaires des programmes et que des clauses linguistiques soient incluses en conséquence.

Comme exemple de mesure adoptée par Justice Canada visant l’inclusion de dispositions en matière de langues officielles dans ses accords, mentionnons des courriels envoyés à des personnes clés de l’institution pour les informer de la nouvelle exigence de la LLO d’avoir un mécanisme en place pour favoriser l’inclusion de dispositions en matière de langues officielles dans les accords FPT. Les fonctions relevant de la LLO qui ont une incidence directe sur le mandat et les pratiques de la Direction générale des programmes, de même que des informations et des conseils ont été rendus disponibles sur les gabarits d’accord de financement quant à la manière d’aborder ces fonctions avec les bénéficiaires, tout en suggérant en même temps un langage approprié pour des clauses associées.

Fonds canadien de justice familiale : La négociation d’ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, y compris les ententes de financement, dans des domaines qui contribuent à l’épanouissement des CLOSM et à la promotion du bilinguisme dans la société canadienne ne nécessite généralement pas de longues négociations dans le domaine de la justice familiale. En effet, il existe déjà une relation bien établie entre le niveau fédéral, représenté par le FCJF, et le niveau provincial/territorial. Les deux ordres de gouvernement ont mis en place des mécanismes pour assurer le bilinguisme lorsqu’ils servent les Canadiens.

De plus, le ministère de la Justice du Canada dispose de modèles d’ententes de financement officiels conçus pour assurer des exigences en matière de bilinguisme. Ces gabarits respectent l’engagement global du gouvernement canadien envers la diversité linguistique et l’accès équitable à la justice. Ainsi, lors de la conclusion d’ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les dispositions sur les langues officielles sont souvent incluses comme pratique courante, plutôt que de faire l’objet de négociations distinctes. Ce processus simplifié permet de s’assurer que les initiatives visant à favoriser l’épanouissement des CLOSM priorise constamment la pleine reconnaissance et à l’usage du français et de l’anglais partout au Canada.

Section de la politique en matière du droit de la famille et de la justice pour les jeunes : La Section des politiques en droit de la famille inclut une clause sur les langues officielles dans le protocole d’ententes avec les provinces et les territoires pour les services de recalcul de pensions alimentaires destinées aux enfants. En 2023, par exemple, une entente qui comprenait cette clause a été signée avec la province du Manitoba.

125. L’institution a identifié les intervenants issus des communautés de langue officielle en situation minoritaire qui sont d’intérêt dans le cadre de son mandat ou de la mise en œuvre de ses programmes : Oui.

Les programmes et les services de l’institution lui ont permis (cochez toutes les cases qui s’appliquent et donnez des précisions concernant chacune d’entre elles) (Questions 126-130) :

126. Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : Le Fonds d’appui de Justice Canada est conçu pour :

La réalisation de ces deux objectifs contribue à appuyer le développement des CLOSM.

Le financement de nouveaux projets et de nouveaux organismes ainsi que le financement de base octroyés en 2023-2024 ont permis aux CLOSM de continuer et/ou d’étendre leurs activités. Le financement accordé aux organismes des CLOSM contribue directement à leur développement (voir questions #119 et #122).

Fonds canadien de justice familiale : Soutenir et aider au développement des CLOSM est explicitement identifié comme une priorité clé du FCJF. Cet engagement est évident à la fois dans la présentation publique du fonds et dans les termes et conditions formels régissant ses opérations. La présentation publique du CFJF souligne son engagement à promouvoir la diversité linguistique et à assurer un accès équitable à la justice pour les CLOSM partout au Canada. De plus, les termes et conditions officiels du fonds décrivent des dispositions et des exigences spécifiques visant à soutenir le développement et l’autonomisation de ces communautés.

En priorisant les besoins des CLOSM, le CFJF démontre son engagement à favoriser l’inclusion, les droits linguistiques et la diversité culturelle au sein du système de justice canadien

127. Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : Le Fonds d’appui est conçu pour répondre aux besoins des CLOSM en matière d’accès à la justice dans les deux langues officielles. Il promeut la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne, notamment en octroyant du financement à des organismes dont les projets visent à renforcer la livraison de services et d’information juridiques dans les deux langues officielles.

Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO)

Description : En 2023-2024, le Fonds d’appui a financé un projet d’Éducation juridique communautaire Ontario (CLEO) intitulé « Online interactive tools for Franco-Ontarians (Guided Pathways) & continuing French-language program ». Une composante de ce projet consistait à élaborer et mettre en œuvre un nouveau système de gestion de contenu en ligne pour faciliter l’amélioration continue du contenu de langue française.

Incidences : Le but de ce projet est d’aider les populations francophones de l’Ontario à naviguer le système de la justice en français.

Résultats : Cela se traduira par des mises à jour juridiques et des mises à niveau plus rapides et simultanées en anglais et en français.

Facteurs de succès : La capacité à mettre à jour les « parcours » créés par CLEO, dans les deux langues officielles et en temps opportun, est essentielle pour répondre aux changements législatifs, réglementaires et politiques en cours.

En appuyant des projets comme celui de CLEO, le Fonds d’appui veille à ce que l’information, les ressources et les services juridiques soient disponibles en anglais et en français, permettant ainsi aux individus d’interagir avec le système de la justice dans la langue de leur choix.

Fonds canadien de justice familiale (FCJF) : Le FCJF joue un rôle important dans la promotion de la pleine reconnaissance et de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne en favorisant l’accès à la justice dans les deux langues officielles. Grâce à ses initiatives et programmes, le CFJF veille à ce que l’information, les ressources et les services juridiques soient disponibles en anglais et en français, permettant ainsi aux individus d’interagir avec le système de la justice dans la langue de leur choix. En facilitant l’accès à la justice dans les deux langues officielles, le CFJF contribue à l’objectif plus large d’égalité linguistique et de diversité culturelle dans la société canadienne. Cet engagement garantit non seulement que les Canadiens peuvent exercer leurs droits linguistiques, mais renforce également le tissu social du pays en favorisant l’inclusion et le respect de la diversité linguistique.

Le FCJF joue un rôle essentiel dans la pleine reconnaissance et l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne au sein du système juridique, particulièrement en matière de droit de la famille. Il alloue des ressources aux initiatives qui améliorent l’égalité linguistique en garantissant que les documents juridiques, les procédures et les services soient disponibles en anglais et en français. Cela soutient les principes des droits linguistiques et facilite l’accès à la justice pour toute la population canadienne.

Dans le contexte du projet de loi C-78 modifiant la Loi sur le divorce, le FCJF fournit un financement supplémentaire pour soutenir la mise en œuvre de ses dispositions qui mettent l’accent sur le bilinguisme et l’égalité de statut du français et de l’anglais dans le système juridique canadien. Cela garantit que les parties impliquées dans des affaires de droit de la famille peuvent accéder à l’information et aux services dans l’une ou l’autre langue, favorisant ainsi l’équité et l’accessibilité au sein du système judiciaire.

En 2023-2024, le FCJF de Justice Canada a financé 4 projets en soutien direct à C-78, totalisant 1 240 347 $ de financement.

Voici un exemple de projet financé :

Le projet de formation professionnelle de Petit Pont

Description : Le projet vise à former des professionnels afin qu’ils puissent aider les communautés ciblées à mieux comprendre des changements législatifs tels que l’entrée en vigueur des modifications à la Loi sur le divorce; les protéger et améliorer leur bien-être physique et émotionnel; et les aider à mieux utiliser les nouvelles technologies.

Incidences : Le projet garantit que les groupes linguistiques minoritaires ont accès à des informations juridiques pertinentes et à un soutien dans leur langue officielle de choix, y compris l’anglais. De plus, en mettant l’accent sur l’amélioration de la maîtrise de la langue anglaise des professionnels et de leur capacité à intervenir auprès de populations diverses, le projet améliore l’accessibilité et l’inclusivité au sein du système judiciaire.

Résultats : Diverses sessions de formation ont été organisées, notamment sur le droit du divorce, le Code civil, les nouvelles lois sur la protection de la jeunesse et la représentation des enfants par des avocats devant les tribunaux. Les membres de l’équipe ont reçu des certifications pour la formation complétée, y compris des cours d’anglais pour mieux servir les minorités anglophones. De plus, les services ont été adaptés et de nouveaux services ont été développés en réponse à la demande croissante, notamment en matière d’encadrement des visites et de soutien aux communautés minoritaires anglophones. L’équipe responsable du projet a travaillé à diversifier les approches d’intervention et à développer de nouveaux services pour répondre aux besoins évolutifs des populations ciblées.

Facteurs de succès : L’adaptation et la création de nouveaux services basés sur les besoins exprimés des familles renforcent davantage le soutien aux CLOSM, contribuant ainsi à leur bien-être général et à leur autonomisation dans le cadre juridique :

  1. Capacité renforcée : la formation garantit que les professionnels sont bien équipés pour répondre aux besoins spécifiques des populations ciblées.
  2. Prestation de services informée : les évaluations des besoins garantissent que les services sont adaptés aux besoins réels des utilisateurs et des partenaires.
  3. Amélioration continue : des réunions d’équipe régulières favorisent l’innovation et l’ajustement continus dans la prestation de services.
  4. Adaptation des services : L’adaptation et la diversification des services garantissent que l’organisation reste réactive aux besoins changeants des populations desservies.
  5. Gestion efficace des ressources : le recrutement et la gestion du personnel garantissent que le projet dispose des ressources humaines nécessaires à une mise en œuvre réussie.
  6. Responsabilité et transparence : des rapports réguliers garantissent que les parties prenantes sont informées des progrès et des résultats du projet.
  7. Approche centrée sur l’utilisateur : la collecte de commentaires sur la satisfaction des utilisateurs aide à affiner les services pour mieux répondre aux attentes des utilisateurs.
  8. Soutien holistique : Référer les utilisateurs aux partenaires assure un soutien compréhensif au-delà des options de l’organisation.

Grâce à ces efforts, le projet de Petit Pont joue un rôle crucial en favorisant l’acceptation et l’appréciation des deux langues officielles tout en favorisant un accès équitable à la justice pour tous.

128. Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : Le Fonds d’appui est conçu pour répondre, en partie, aux besoins des communautés francophones hors Québec en matière d’accès à la justice. De ce fait, le Fonds d’appui protège et promeut le français en situation minoritaire partout au Canada.

Le Centre Accès Justice de l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNÉ)

Description : Le Fonds d’appui octroie du financement à l’Association des juristes d’expression française de la Nouvelle-Écosse (AJEFNÉ) pour son centre d’information juridique, le Centre Accès Justice.

Incidences : Avec l’aide de ce financement, l’AJEFNÉ parvient à sensibiliser davantage les justiciables à l’exercice de leurs droits en français

Résultats : Ce projet visant à orienter le client comprend de l’aide pour remplir les formulaires juridiques, l’accès à une bibliothèque d’informations reliées au domaine juridique, l’accès à un ordinateur et une imprimante, l’explication du système de justice en matière pénale et familiale (deux domaines où il y a une grande demande), l’explication des étapes et services offerts pour les victimes de crimes, l’explication des diverses étapes ou services offerts avant l’audience pour une question de garde ou de pension alimentaire (telle que la conférence de règlement).

Facteurs de succès : Non seulement l’AJEFNÉ rend des outils et l’information juridiques accessibles à la population francophone, mais elle promeut l’accessibilité des services juridiques en français aux francophones, francophiles et acadiens de la Nouvelle-Écosse.

Fonds canadien de justice familiale : Le FCJF protège et promeut la langue française en priorisant le bilinguisme et en veillant à ce que les Canadiens francophones aient un accès équitable aux services et ressources judiciaires. Les initiatives du CFJF visent à fournir de l’information, du soutien et des services juridiques en anglais et en français, protégeant ainsi les droits linguistiques des personnes d’expression française.

En soutenant activement l’offre d’assistance et de ressources juridiques en français, le CFJF contribue à préserver et à renforcer la langue française au sein du système judiciaire canadien. Cet engagement envers le bilinguisme protège non seulement la langue française, mais favorise également son usage et sa reconnaissance, contribuant ainsi à l’enrichissement et à la diversité de la société canadienne.

129. Le Fonds d’appui à l’accès à la justice dans les deux langues officielles : Le Fonds d’appui est conçu pour répondre aux besoins des CLOSM en matière d’accès è la justice dans les deux langues officielles de leur choix. Par le biais des projets qui soutiennent l’accroissement des connaissances juridiques dans les deux langues officielles, le Fonds d’appui renforce les possibilités pour les minorités francophones et anglophones de faire des apprentissages de qualité dans leur propre langue.

Adaptation de l’atelier Pick your side! au Nunavik

Description : En 2023-2024, le Fonds d’appui a octroyé du financement à l’organisme québécois Éducaloi afin d’adapter un de ses ateliers d’information juridique (en collaboration avec Justice Pro Bono) destinés aux jeunes inuits anglophones, âgés de 11 à 17 ans, au Nunavik. L’objectif était de s’assurer que les outils d’apprentissage correspondent davantage avec la réalité culturelle des apprenants ciblés.

Incidences : Ce projet collaboratif a permis d’informer et d’outiller juridiquement les jeunes inuit quant à leurs droits et obligations tout en tenant compte de leurs réalités et de leur culture, de développer les compétences juridiques des jeunes et des enseignantes et enseignants pour ainsi augmenter le pouvoir d’action des individus au Nunavik et contribuer à un meilleur accès à la justice. Il a permis aussi de faire participer les jeunes Inuit dans une réflexion sur le système de justice actuel et ce qu’il pourrait devenir.

Résultats : Ce projet comprenait la création d’une trousse pédagogique pérenne pouvant être utilisée par les enseignantes et enseignants du Nunavik.

Facteurs de succès : Ce projet renforce les possibilités pour les minorités anglophones de faire des apprentissages de qualité, en particulier dans les communautés éloignées et diversifiées.

Fonds canadien de justice familiale : Le FCJF offre aux membres CLOSM des occasions de poursuivre un apprentissage de qualité dans leur langue, principalement par le biais de projets qui appuient l’accroissement des connaissances juridiques dans les deux langues officielles. En investissant dans des initiatives qui fournissent de l’information, des ressources et des services juridiques en français et en anglais, le FCJF s’assure que les personnes issues des CLOSM ont accès à des possibilités d’apprentissage de qualité dans la langue officielle de leur choix. Cet engagement renforce la capacité des minorités francophones et anglophones à s’impliquer dans le système juridique, à poursuivre des études et à acquérir des connaissances juridiques essentielles dans leur propre langue.

131. Lors de l’élaboration d’une stratégie d’aliénation d’un immeuble fédéral ou d’un bien réel fédéral excédentaire, l’institution a consulté les communautés de langue officielle en milieu minoritaire et autres intervenants afin de tenir compte des besoins et des priorités des minorités francophones ou anglophones de la province ou du territoire où se situait l’immeuble fédéral ou le bien réel fédéral visé : S/O. Précisions : Le ministère de la Justice n’a pas pour mandat de disposer des biens immobiliers fédéraux excédentaires.

132. Veuillez nous donner un ou deux exemples de bonnes pratiques que votre institution a mise en place dans le cadre de son engagement concernant la partie VII de la LLO.