Justice en langues officielles - Le Bulletin
N^o 14 | été 2016

• Table des matières

L’obligation déontologique d’information des droits linguistiques du client

Par Mathieu Langlois
Avocat
Direction des langues officielles
Ministère de la Justice Canada

Carte du Canada identifiant les provinces et les territoires - Version texte

Carte du Canada identifiant les provinces et les territoires selon la légende suivante :

Adoption du code type, avec obligations linguistiques :

• Yukon
• Territoires du Nord-Ouest
• Alberta
• Saskatchewan
• Manitoba
• Ontario
• Terre-Neuve-et-Labrador
• Nouvelle-Écosse

Adoption du code type, sans obligations linguistiques :

• Colombie-Britannique
• Île-du-Prince-Édouard

Code de déontologie distinct, sans obligations linguistiques :

• Québec

Code de déontologie distinct, avec obligations linguistiques :

• Nunavut
• Nouveau-Brunswick

Ayant presque passée inaperçue jusqu’à ce jour, une petite révolution déontologique en matière des droits linguistiques est en branle au pays. La Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada a récemment amendé son Code type de déontologie professionnelle pour y inscrire de nouvelles règles au bénéfice des minorités francophones et anglophones du Canada. Ce code type a déjà été adopté par plusieurs ordres professionnels et il est à l’étude par les autres ordres professionnels de juristes (voir tableau).

Tous les avocats du Canada (ainsi que les notaires au Québec) sont tenus de respecter le code de déontologie qui s’applique dans la juridiction où ils sont habiletés à exercer leur profession. En cas de manquement aux obligations contenues dans ces codes ou règles, le juriste s’expose à diverses sanctions disciplinaires, pouvant ultimement conduire à la radiation. À la suite des modifications au Code type de déontologie professionnelle, les membres de la profession juridique doivent aviser leurs clients de leurs droits linguistiques.

Dans les provinces et territoires où ce code type a été adopté, il incombe donc aux juristes d’informer leurs clients de leur droit d’agir dans la langue officielle de leur choix devant les tribunaux fédéraux conformément à la partie III de la Loi sur les langues officielles, dans une instance criminelle conformément à la partie XVII du Code criminel ou, le cas échéant, en vertu du droit provincial ou territorial applicable. Le choix de la langue appartient au client et non au juriste, et ce dernier doit aviser son client de ses droits linguistiques le plus tôt possible dans le processus.

Outre l’obligation d’informer son client, lorsque le juriste accepte un mandat de représentation, il doit s’assurer qu’il possède les compétences linguistiques et professionnelles nécessaires pour fournir les services requis par le client dans la langue choisie par celui-ci. Ainsi, peu importe la langue choisie, qu’elle soit la langue maternelle du juriste ou non, rien ne dégage ce dernier de son obligation de fournir tous les services juridiques conformément à la norme de compétence exigée de tout juriste. En d’autres mots, le client est en droit d’obtenir des services juridiques de qualité peu importe la langue officielle qu’il choisit.

À ce jour, dix ordres professionnels de juristes ont édicté des dispositions d’information et de compétence à l’égard des droits linguistiques. De celles-ci, huit juridictions ont calqué leurs dispositions directement sur le code type de déontologie de la Fédération des ordres professionnels de juristes du Canada. Dans deux autres juridictions, le Nouveau-Brunswick et le Nunavut, ces obligations linguistiques sont déjà présentes dans leurs codes de déontologie respectifs.

Il n’y a présentement aucune obligation déontologique identifiant spécifiquement ces droits pour les juristes du Québec, de la Colombie-Britannique et de l’Île-du-Prince-Édouard. En Colombie-Britannique et à l’Île-du-Prince-Édouard, où le code type de la Fédération a été adopté, les règles ayant trait aux obligations linguistiques ont été soustraites du texte entériné. Au Québec, le nouveau Code de déontologie des avocats du Barreau du Québec de 2015 incorpore l’essence des valeurs reflétées dans le code type de la Fédération, mais aucune disposition ne fait de références expresses aux droits linguistiques.

Les obligations linguistiques selon les codes de déontologie

Province/Territoire	Concordance avec le code type	Date d’adoption	Disposition(s) linguistique(s)
Alberta	Oui	1er juin 2015	2.02(13)
Colombie-Britannique	Oui, sans oblig. linguistiques	1er janvier 2013	--
Île-du-Prince-Édouard	Oui, sans oblig. linguistiques	25 juin 2016	--
Manitoba	Oui	9 avril 2015	3.2-2A et 3.2-2B
Nouveau-Brunswick	Non	18 août 2003	Chap. 3 et 4
Nouvelle-Écosse	Oui	22 mai 2015	3.2-2A et 3.2-2B
Nunavut	NonNote de table i	--	Chap. 2
Ontario	Oui	25 juin 2015	3.2-2A et 3.2-2B
Québec	Non	--	--
Saskatchewan	Oui	13 février 2015	2.02(2.1) et 2.02(2.2)
Terre-Neuve-et-Labrador	Oui	15 janvier 2016	3.2-2A et 3.2-2B
Territoires du Nord-Ouest	Oui	1er avril 2015	4(4) et 4(5)
Yukon	Oui	28 mai 2015	3.2-2A et 3.2-2B

Note de table i

Code type de l’Association du Barreau du Canada de 2009

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Mathieu Langlois
Téléphone : 613-957-4888
mathieu.langlois@justice.gc.ca

Consultations pour un nouveau plan d’action fédéral pluriannuel en matière de langues officielles

Les consultations de Patrimoine canadien

Le 17 juin dernier, Patrimoine canadien a lancé des consultations publiques pancanadiennes qui se tiendront jusqu’au 31 octobre 2016. Ces consultations s’inscrivent dans le processus d’élaboration d’un nouveau plan d’action fédéral pluriannuel en matière de langues officielles et cherchent à recueillir le point de vue de la population canadienne et l’avis de nombreux intervenants clés sur leurs priorités dans le domaine des langues officielles.

« J’ai comme mandat d’élaborer un nouveau plan d’action pluriannuel en matière de langues officielles afin de donner un souffle nouveau à l’action gouvernementale, notamment en appui aux minorités linguistiques francophones et anglophones. Notre approche se base sur des consultations ouvertes et accessibles aux Canadiens, et sur une sincère collaboration avec les intervenants clés. »
- L’honorable Mélanie Joly, ministre du Patrimoine canadien

Il y a deux principales façons de fournir de la rétroaction, soit en répondant à un questionnaire en ligne, soit en se joignant à une des tables rondes qui seront diffusées sur Internet. Par ailleurs, les principaux organismes porte-parole représentant les minorités anglophones et francophones ainsi que les organismes de promotion de la dualité linguistique seront invités à des événements de consultations ciblées.

Les consultations sectorielles du ministère de la Justice Canada

Certaines institutions fédérales actives dans le domaine des langues officielles tiendront des consultations sectorielles auprès des principaux intervenants œuvrant dans leur sphère respective.

Les consultations sectorielles menées par le ministère de la Justice Canada débutent en août 2016. Ces consultations ont pour but de fournir au Ministère des renseignements sur les besoins en matière de justice des communautés de langue officielle en situation minoritaire et sur les priorités de ce nouveau plan d’action fédéral concernant l’accès à la justice dans les deux langues officielles.

Par ces consultations, le Ministère cherche notamment à saisir le contexte dans lequel s’inscrira le prochain plan d’action fédéral, les défis à anticiper dans la mise en œuvre et les enjeux à cibler.

Vous êtes invités à faire parvenir vos idées et vos commentaires à l’adresse suivante : jelo-jol@justice.gc.ca.

L’établissement de guichets d’information juridique : un autre centre est inauguré

Dans les derniers numéros du Bulletin, nous avons présenté une nouvelle approche visant à offrir des services d’information juridique, de soutien et d’aiguillage aux minorités francophones et anglophones : les guichets d’information juridique. Après les centres d’Halifax, d’Ottawa et d’Edmonton, voici celui de Regina.

L’inauguration du Centre Info-Justice Saskatchewan de l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan (AJEFS) a eu lieu le 16 novembre 2015. Le Centre offre gratuitement des services d’information et de ressources juridiques en français au grand public ainsi qu’aux professionnels à l’échelle de la province. Pour de plus amples informations, veuillez consulter le site Web du Centre Info-Justice Saskatchewan : saskinfojustice.ca

1440, 9e Avenue Nord, bureau 219
Regina (Saskatchewan)  S4R 8B1
Téléphone : 306-924-8543  |  1-855-924-8543
Télécopieur : 306-781-7916  |  Courriel : dg.ajefs@gmail.com
saskinfojustice.ca

Coup d’oeil sur quelques projets financés par le ministère de la Justice Canada dans le cadre de la Feuille de route pour les langues officielles du Canada 2013-2018 : éducation, immigration, communautés

Certificat de common law en français

La Section common law de la Faculté de droit de l’Université d’Ottawa pilotera un projet qui consiste en la mise sur pied d'un programme de certificat de common law en français dans des institutions hôtes anglophones. Outre l'offre de cours de droit en français, ce certificat comprendra un semestre au Programme de common law en français de l'université, un exercice de plaidoirie, du mentorat et un stage dans un milieu offrant des services juridiques en français.

Programme pancanadien de Pratique d'appui aux tribunaux

Le Collège Boréal travaillera en partenariat avec certaines institutions du Réseau national de formation en justice pour offrir le programme de Pratique d'appui aux tribunaux en français dans plusieurs provinces afin de combler la pénurie de personnel de soutien bilingue. Le programme visera à former, entre autres, des greffiers, des sténographes judiciaires, des transcripteurs judiciaires et des shérifs.

Projet de recherche sur l’accès à la justice pour les communautés anglophones du Québec

Le Quebec Community Groups Network (QCGN) explorera des problèmes d'accès à la justice tels qu’ils sont vécus par la communauté anglophone du Québec. Le projet de recherche visera à établir des paramètres pour mesurer si l’accès à la justice correspond aux besoins des membres de cette communauté. Le QCGN souhaite également faire des recommandations sur comment atténuer ou surmonter les défis que pose l'accès à la justice pour la communauté anglophone du Québec.

Capsule 41

Alexandre Larouche détient une licence en droit civil et un baccalauréat en common law de l’Université d’Ottawa. Il a débuté sa carrière en tant qu’avocat au ministère de la Justice en 1997. Il travaille alors au sein du Groupe du droit des langues officielles. Par la suite, il se joint aux Services juridiques du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, ce qui lui donne l’occasion d’aller travailler à Whitehorse. Peu après son retour à Ottawa, il devient directeur exécutif des Services juridiques de l’Agence Parcs Canada. Après plus de sept ans dans ce poste, il est nommé dirigeant principal du savoir au ministère de la Justice Canada et pilote le développement de Justipédia jusqu’à son lancement en tant que portail du savoir juridique du Ministère. Depuis 2013, Alexandre habite à Yellowknife où il remplit les fonctions de directeur général régional adjoint de la région du Nord, où il supervise la prestation de services juridiques offerts aux ministères et organismes fédéraux dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut.

Coordonnateur 41

Depuis qu’il a déménagé aux Territoires du Nord-Ouest, Alexandre s’implique au sein de la communauté franco-ténoise. Ses enfants y fréquentent l’École Allain St-Cyr, l’école francophone de Yellowknife. De plus, il siège au conseil d’administration de la Fédération franco-ténoise en tant que second vice-président et il s’implique également au sein de l’Association des parents ayants droit de Yellowknife. Ceci permet à Alexandre de créer et maintenir des liens avec la communauté francophone et de demeurer au diapason des enjeux et préoccupations de cette dernière. Son engagement a contribué grandement à renforcer son rôle en tant que coordonnateur 41.

Le saviez-vous?

Peu de temps après son arrivée à Yellowknife, Alexandre et ses enfants ont commencé à pratiquer le patinage de vitesse sur courte piste. Il est, d’ailleurs, membre du club de patinage de vitesse de Yellowknife où il enseigne les rudiments du patin à glace aux enfants de 4 à 8 ans. Il participe même à des compétitions -- chaque course a besoin d’un dernier après tout!

Alexandre Larouche
Télephone : 867-920-6012
alexandre.larouche@justice.gc.ca

Nouveaux visages au sein de la Direction des langues officielles du ministère de la Justice Canada

Au cours des huit dernières années, Katerine a travaillé à Patrimoine canadien, Direction générale de Sport Canada, à titre d’analyste de politiques au sein de l’Unité des langues officielles. Lors de son passage à Sport Canada, elle a travaillé sur des dossiers tels que les Jeux panaméricains et parapanaméricains de Toronto, la Coupe du monde féminine de la FIFA et les communications avec le Commissariat aux langues officielles, tout en appuyant les bénéficiaires de financement afin qu’ils respectent leurs obligations en matière de langues officielles.

En provenance du Bureau de la traduction, Patricia détient une formation dans le domaine linguistique et plus de treize ans d’expérience dans l’établissement de partenariats avec des organismes au Canada et à l’étranger, tels que l’Office des Nations unies à Genève, la Commission européenne, les gouvernements du Québec, du Nunavut et de l’Ontario, ainsi que diverses universités canadiennes et étrangères. Vivement désireuse d’approfondir ses connaissances du milieu des langues officielles, Patricia sera en détachement pour prêter main-forte à l’équipe jusqu’en avril 2017.

Dorénavant, Katerine et Patricia seront les points de contact pour le Réseau ministériel des coordonnateurs de la mise en œuvre de l’article 41.

Katerine Larouche
Télephone : 613-952-0907
katerine.larouche@justice.gc.ca

Patricia Ojeda
Télephone : 613-952-1592
patricia.ojeda@justice.gc.ca

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JeuLo

Quelle organisation internationale est représentée par cet emblème ?

Il s’agit de l’emblème de l’Organisation internationale de la Francophonie (OIF) qui compte 80 États et gouvernements (57 membres et 23 observateurs) représentant presque 900 millions de personnes ayant en partage la langue française et les valeurs universelles.

Pour tout savoir sur l’OIF, visiter son site Internet à l’adresse suivante : francophonie.org

Déménagement de la Direction des langues officielles

Veuillez noter que la Direction des langues officielles est maintenant logée à l’immeuble Constitution Square au 350, rue Albert, 3^e étage, Ottawa.

Comment nous contacter

Jusitce en langues officielles
Direction des langues officielles
Secteur du droit public
Ministère de la Justice Canada
Téléphone : 613-954-3431
Télécopieur : 613-948-6924
jelo-jol@justice.gc.ca

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