Chapitre 12 : Saskatchewan - La Francophonie, État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Chapitre 12 : Saskatchewan
Structure du système judiciaire
Organisation judiciaire
Les cours supérieures
La Court of Appeal Act[90] de la Saskatchewan établit un tribunal supérieur d'archives nommé Court of Appeal for Saskatchewan, qui siège à Régina et Saskatoon.
La Queen's Bench Act[91] de la Saskatchewan établit un tribunal supérieur d'archives nommé Court of Queen's Bench for Saskatchewan, qui siège dans différentes municipalités de la province.
Est aussi constituée, en vertu de la Queen's Bench Act, une division nommée Family Law Division. Les juges de la Court of Queen's Bench sont d'office des juges de la Family Law Division.
Les cours provinciales
La Provincial Court Act[92] de la Saskatchewan établit la Provincial Court of Saskatchewan à qui est dévolue essentiellement la compétence criminelle et quasi-criminelle de la province. La Provincial Court est aussi compétente à entendre les causes en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants[93].
À l'extérieur de Prince-Albert, Régina et Saskatoon, la Provincial Court entendrait aussi certaines causes en droit de la famille (soutien, paternité, bien-être de l'enfant)[94].
En vertu de la Small Claims Act[95] une demande pour un montant ne dépassant pas 5 000 $[96] peut être entendue devant un juge de la Provincial Court of Saskatchewan. Les appels sont interjetés devant la Court of Queen's Bench et éventuellement devant la Court of Appeal.
Obligations constitutionnelles
Il n'y a pas d'obligation constitutionnelle d'offrir des services judiciaires et juridiques en français en Saskatchewan.
Législation provinciale
La Cour suprême du Canada a décidé en 1988 que le droit d'utiliser le français ou l'anglais devant les tribunaux de la Saskatchewan existait toujours en vertu de l'article 110 de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest[97] qui était en vigueur lorsque cette province s'est jointe à la Confédération en 1905.[98] Toutefois, le gouvernement de la Saskatchewan a exercé son pouvoir législatif, reconnu par la Cour suprême, et a adopté la Loi relative à l'usage du français et de l'anglais en Saskatchewan.[99] Cette loi abroge, en ce qui a trait aux instances civiles et quasi-criminelles provinciales, les anciennes dispositions de la Loi sur les Territoires du Nord-Ouest et accorde des droits linguistiques plus limités applicables au système judiciaire. Le paragraphe 11(1) de cette loi permet l'utilisation du français ou de l'anglais devant les tribunaux désignés.
Profil de la communauté francophone[100]
Démographie
La population de la Saskatchewan est assez homogène sur le plan linguistique. Sur les 976 615 habitantes et habitants de la province, 84,6% sont de langue maternelle anglaise. Les francophones comptent pour 2% de la population totale.
La population de langue maternelle française est passée de 36 815 personnes en 1951 à 19 901 en 1996. La baisse est marquée depuis 1961, reflet de la baisse de la fécondité francophone et de l'assimilation. Au cours des cinq dernières années seulement, la communauté fransaskoise a vu ses effectifs diminuer de plus de 1 800 personnes.
Géographie
Les francophones sont présents sur tout le territoire de la province. Ils se concentrent cependant dans deux régions. Un premier foyer francophone s'est développé à la fin du XIXe siècle; il se situe le long des rivières Saskatchewan Nord et Sud et est concentré autour du village métis de Batoche et de la ville de Prince-Albert. Le second, fondé au début du XXe siècle, se situe au centre-sud de la province autour du village qui porte le nom de Gravelbourg, dans une zone semi-aride surtout propice à l'élevage. C'est la seule division de recensement où la proportion de francophones est supérieure à 10%. Ceci ne doit pas masquer le fait que les francophones sont majoritaires dans certaines enclaves rurales : la ville de Ponteix dans le Sud de la province, la municipalité rurale de Saint-Louis et le village de Domrémy dans le Centre, et le village de Zenon Park dans l'Est.
Les principaux centres urbains de la province ont vu une forte proportion de la population fransaskoise quitter les villages pour venir grossir leurs rangs. Saskatoon compte aujourd'hui plus de 3 500 francophones, Régina environ 2 500 et Prince-Albert, 1 350. Cependant, comparativement aux autres provinces canadiennes, la francophonie de la Saskatchewan reste surtout rurale.
Économie
Il y a une Coopérative de développement économique à Bellevue et à Zenon Park. De plus, les communautés de Ponteix, Willow Bunch et Gravelbourg ont formé une association pour développer le tourisme francophone dans la région Sud de la Saskatchewan. Ajoutons que le Conseil de la coopération de la Saskatchewan travaille aux dossiers suivants : planification, développement et promotion touristique des communautés fransaskoises, organisation d'un forum économique annuel en février, développement de l'entrepreneuriat de la jeunesse et annuaire des services en français de la Saskatchewan.
Éducation
La Division scolaire francophone gère neuf régions scolaires francophones regroupant un total de douze écoles fransaskoises qui comptent chacune une maternelle.
Chacune des régions fait référence aux limites géographiques à l'intérieur desquelles se trouve un groupe de parents voulant se prévaloir du droit d'éduquer leurs enfants à l'école fransaskoise.
Au niveau secondaire, il y a le Collège Mathieu fondé en 1918 dont le mandat est d'offrir une éducation française et catholique. Il y a aussi le Service fransaskois de l'éducation aux adultes (SFEA), qui assure la coordination de l'éducation des adultes fransaskois.
Milieu associatif
Fondée en 1912, l'Assemblée communautaire fransaskoise (ACF) est l'organisme porte-parole qui s'intéresse à toutes les facettes du développement communautaire et à l'amélioration des services en français sur tous les plans. L'Assemblée communautaire fransaskoise est l'entité gouvernante de la communauté fransaskoise qui se préoccupe du développement global de la communauté. Elle est composée de douze associations régionales. L'ACF a comme mandat de faire reconnaître et de défendre les droits et les aspirations de la communauté fransaskoise et d'assurer une concertation et un appui aux diverses composantes de la communauté dans leurs efforts de développement. Par ailleurs, la Saskatchewan compte une AJEF.
Profil des répondants
Nous avons obtenu la participation de différents intervenants dans le système judiciaire de la Saskatchewan. En plus d'un sondage auprès des juristes membres de l'AJEF de la Saskatchewan, nous avons interrogé un juge, des procureurs, des administrateurs et des greffiers.
Parmi les 41 membres de l'AJEF de la Saskatchewan, 14 ont répondu au sondage, soit en ligne soit au téléphone. Le taux de réponses pour cette province s'établit à 34%. Parmi ces répondants, 13 sont des avocats de pratique privée et ceux-ci représentent 93% des répondants. Les avocats qui ont répondu au sondage représentent 72% des avocats membres de cette AJEF.
De ces avocats, 62% sont de langue maternelle française alors que 38% sont de langue maternelle anglaise. La langue de travail des avocats ayant participé au sondage est l'anglais dans une proportion de 77% (10 avocats sur 13). Ces avocats pratiquent en anglais et en français dans une proportion de 15%. Un seul avocat déclare travailler en français. Ces chiffres laissent présager une très faible demande au niveau des services judiciaires et juridiques en français en Saskatchewan.
La très grande majorité de ces avocats, soit 11 sur 13 ou 85%, a reçu sa formation juridique en langue anglaise. Seulement deux des répondants ont étudié en français et en anglais (15%). Ces avocats pratiquent dans différentes régions de la province, qu'il s'agisse de la capitale, Régina, de Saskatoon, de Prince-Albert, de Swift Current, de North Battleford ou d'Estevan.
Demande et offre de services en français
Proportion de la clientèle de langue française et demande de services en français
La proportion de la clientèle de langue française de ces avocats est relativement faible puisqu'elle s'établit à 15% en moyenne et que seulement 17% en moyenne de cette clientèle francophone demande des services en français. Ces données renforcent l'impression qui se dégageait précédemment à l'effet que la demande de services judiciaires et juridiques en français est faible dans cette province.
Points de vue des autres intervenants dans le système judiciaire
Selon certains autres intervenants, le niveau de demande de services en français est si peu élevé qu'il n'est pas réaliste d'essayer de les fournir. On nous indique que quand une situation occasionnelle se présente, il faut prendre des mesures ad hoc pour y faire face.
Selon le point de vue d'intervenants plus critiques, la faiblesse de la demande de services en français serait due à l'incapacité du système à les livrer adéquatement. Pour cette catégorie d'intervenants, il s'agit d'abord d'augmenter la capacité du système judiciaire à fonctionner en français avant de sensibiliser le public à demander des services en français. En effet, quelle serait l'utilité de sensibiliser des justiciables francophones à un service qui, soit n'existe pas, soit est inefficace. Dans cette perspective l'offre doit précéder la demande puisque cette dernière découlera normalement d'une offre plus adéquate.
Perception des incidences à procéder en français
Il nous a été indiqué, lors de la consultation, que la décision du justiciable de procéder en français dépend de sa perception des incidences à faire cette demande. Le tableau 12.1 présente la perception des avocats à ce sujet.
Les avocats estiment, dans une proportion de 62%, que leurs clients francophones craignent des répercussions négatives à procéder en français. Ils sont d'avis dans la même proportion, soit à 62%, que les délais dans la prestation des services ont une incidence sur le choix de procéder ou non en français. Quant aux coûts, 69% croient que ce facteur a une incidence sur le choix de procéder en français. Cette opinion quant aux délais et aux coûts se retrouve aussi chez les autres intervenants dans le système judiciaire.
Une proportion importante d'avocats, soit 46%, ne considère pas que la possibilité d'un jugement défavorable a un impact sur le choix de procéder en français. Cependant, une proportion assez élevée des avocats, soit 38%, ne se prononce pas à ce sujet et 15% pensent que ce facteur peut avoir une incidence.
Quant à la possibilité d'interjeter appel, 31% des avocats pensent que ce facteur a une incidence sur le choix de procéder ou non en français alors que la même proportion pense le contraire et que 38% des avocats ne se prononcent pas sur la question.
Connaissance et application de l'article 530 du Code criminel
Les avocats membres de l'AJEF connaissent généralement bien l'article 530 du Code criminel et 100% indiquent connaître les étapes où il y a possibilité de faire un choix linguistique (voir tableau 12.2). Cependant, les avocats, dans une proportion de 83%, ne croient pas que les juges informent les accusés non représentés par un avocat de la possibilité de faire un choix linguistique; seulement 17% affirment que les juges le font. Ces données sont particulièrement préoccupantes, d'autant plus que cette mesure figure à l'article 530 du Code criminel.
Offre active de services
Tel que l'indique le tableau 12.3, la majorité des avocats considère qu'il n'y a pas véritablement d'offre active de services en français en Saskatchewan. Les autres intervenants dans le système judiciaire sont également de cet avis.
Obstacles à la justice en français
Aperçu global de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques en français
Comme l'indique le tableau 12.4, dans les trois domaines de compétence fédérale à l'étude, le niveau d'insatisfaction quant aux services judiciaires et juridiques en français est très élevé, variant de 67% en matière de faillite et de droit du divorce à 100% en matière criminelle. La prochaine section et les trois tableaux qu'elle comprend fournira une indication des raisons de cette insatisfaction quasi-généralisée.
Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit criminel
Le tableau 12.5 illustre que, en matière de droit criminel, il est généralement difficile d'avoir accès aux services en français. Des proportions élevées de répondants affirment ne pas avoir facilement accès à des services en français de la part de juges (83%), de la part des auxiliaires de justice de la cour provinciale (83%), de la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure (83%), de la part du personnel administratif du palais de justice (100%), de la part des procureurs fédéraux (83%) et de la part des interprètes (67%).
Points de vue des autres intervenants dans le système judiciaire
Il n'y a pas de programme de formation linguistique provincial pour les juges ou le personnel judiciaire. Il y aurait un greffier francophone à Prince-Albert et le ministère provincial tente de recruter des greffiers bilingues pour les villes où il y a une certaine concentration de francophones. On nous indique que le recrutement de personnel bilingue à ce niveau est très difficile.
Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit de la faillite
En matière de faillite, le tableau 12.6 permet de constater une aussi grande difficulté d'accès à des services en français dans ce domaine du droit. Toutefois, en ce qui concerne l'accès aux documents en français, ils apparaissent généralement plus facilement accessibles, outre la doctrine.
Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire
Le tableau 12.7 illustre que, en matière de divorce, la situation se présente de la même façon que dans les deux autres domaines de compétence fédérale.
Ces trois tableaux permettent de constater que le système judiciaire de la Saskatchewan a une capacité limitée de répondre en français aux besoins des justiciables francophones. Les commentaires recueillis auprès d'autres intervenants permettent de creuser un peu plus la question.
Points de vue des autres intervenants dans le système judiciaire
Selon l'opinion de l'un de nos répondants, les justiciables francophones de la province sont désavantagés s'ils veulent parler leur langue lors de procédures intentées dans les domaines de compétence fédérale. Ils n'ont pas accès à des procès ou à l'audition de causes en français, mais seulement à des procédures bilingues avec traduction.
L'une des principales raisons du désavantage à demander de procéder en français est la présence d'avocats unilingues anglophones qui ne comprennent pas le français et ne peuvent pas fonctionner dans cette langue.
Selon l'avis de plusieurs intervenants, le gouvernement provincial ne verrait pas la nécessité de favoriser l'accès à la justice dans la langue officielle de la minorité puisque la demande ne serait pas suffisante. Il semble que certains font de la question de la demande et de l'offre un argument pour justifier l'absence de capacité du système judiciaire à offrir des services en français. Ainsi, comme le niveau de la demande est bas, on prétend qu'il ne justifie pas une offre accrue. Si on avait une autre attitude et qu'on en faisait une question de droit, on aborderait la question différemment. Il serait alors plus facile de se conformer aux nouvelles décisions de la Cour suprême en matière de droits linguistiques.
À tous les niveaux des cours de la province, il manque des juges francophones ou bilingues. Il en est ainsi de toutes les autres catégories de personnel dans différentes fonctions du système judiciaire.
La jurisprudence des tribunaux de la province n'est pas traduite en français. Seulement une vingtaine de lois provinciales sont traduites en français et l'on traduit les lois provinciales au rythme de deux par année.
Il est très difficile de constituer un jury bilingue dans la majorité des circonscriptions judiciaires de la province, à l'exception de Saskatoon. Les services de traduction et d'interprétation ne seraient pas adéquats, sauf à Saskatoon où ils seraient de qualité satisfaisante.
Initiatives
Nous avons été informés de deux initiatives récentes qui ont été annoncées par le ministre de la Justice de la Saskatchewan lors du dernier Banquet-Conférence annuel de l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan. Le ministre a manifesté son ouverture à nommer un autre juge bilingue à la cour provinciale. Il a aussi annoncé que le ministère, en collaboration avec l'Association des juristes d'expression française de la Saskatchewan et l'Assemblée communautaire fransaskoise, élaborerait une politique sur la prestation de services judiciaires et juridiques en français. Les travaux du comité seraient présentement en cours, mais ce comité n'a pas encore rendu compte de ses propositions.
Pistes de solutions
Les pistes de solutions que nous proposons sont tirées des réponses au sondage, des entrevues et questionnaires ainsi que du groupe de discussion avec les juristes d'expression française. Elles sont regroupées d'après les paliers auxquels elles s'adressent.
Fédéral
Comme pistes de solutions, les éléments suivants ont été soulevés lors de nos consultations auprès des répondants et intervenants de la Saskatchewan. Il pourrait s'agir pour le gouvernement fédéral de :
- Nommer des juges francophones ou reconnus comme bilingues.
- Améliorer la formation linguistique - apprentissage du français juridique - offrir cette formation de façon continue et non sporadique comme c'est le cas actuellement.
- Mettre une ligne sans frais à la disposition des justiciables pour recevoir leurs questions et doléances.
- Étendre la portée de l'article 530 à toutes les étapes du processus criminel.
- Assurer un financement adéquat de l'AJEF et reconnaître son implication en tant que partenaire.
- Développer des méthodes de communication modernes (informatique, vidéoconférences, dépôt électronique de documents).
- Fournir une aide à la province afin qu'elle puisse recruter du personnel judiciaire bilingue bien formé.
- Fournir une aide à la province dans la traduction des formulaires qui changent fréquemment en rapport avec le Code criminel.
Provincial
Sur le plan provincial, les pistes de solutions suivantes ont été identifiées :
- Nommer un plus grand nombre de juges bilingues à la cour provinciale.
- Établir une cour provinciale bilingue à Régina et Saskatoon.
- Établir une cour provinciale itinérante pour répondre à la demande ailleurs dans la province.
- Sensibiliser et informer le personnel judiciaire au sujet de l'existence et de la portée de l'article 530.
- Avoir recours, de plus en plus fréquemment, à des moyens modernes de communication : le dépôt électronique de documents, le dépôt de documents par télécopieur, la comparution de témoins par vidéoconférence, le témoignage par téléphone et les règles de la cour disponibles via Internet.
- Vérifier les aptitudes linguistiques des avocats de l'aide juridique.
- Reconnaître formellement un rôle pour l'AJEF de la province dans la gestion du programme d'aide juridique en français.
- Poursuivre les arrangements entre le ministère provincial de la justice et les associations francophones en ce qui concerne la gestion de la liste de jurés francophones potentiels.
Tableaux
| Oui | Non | Je ne sais pas | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Délais dans la prestation de services | 8 | (62%) | 3 | (23%) | 2 | (15%) |
| Coûts additionnels | 9 | (69%) | 3 | (23%) | 1 | (8%) |
| Jugement défavorable | 2 | (15%) | 6 | (46%) | 5 | (38%) |
| Possibilité d'interjeter appel | 4 | (31%) | 4 | (31%) | 5 | (38%) |
| Perception d'une crainte d'incidence négative chez les clients | 8 | (62%) | 3 | (23%) | 2 | (15%) |
| Oui | Non | Je ne sais pas | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Connaissance de l'article 530 | 5 | (83%) | 0 | (0%) | 1 | (17%) |
| Connaissance des étapes où il y a possibilité de faire un choix linguistique | 6 | (100%) | 0 | (0%) | 0 | (0%) |
| Avis des clients, de la part des avocats, de la possibilité de faire un choix linguistique | 5 | (83%) | 1 | (17%) | 0 | (0%) |
| Avis des accusés, de la part des juges, de la possibilité de faire un choix linguistique | 1 | (17%) | 5 | (83%) | 0 | (0%) |
| Disponibilité des formulaires en français | 4 | (67%) | 2 | (33%) | 0 | (0%) |
| Oui | Non | Je ne sais pas | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Existence d'une politique d'offre active dans les deux langues officielles dans la province | 2 | (33%) | 4 | (67%) | 0 | (0%) |
| Satisfait | Insatisfait | |||
|---|---|---|---|---|
| Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en français en matière de droit criminel, êtes-vous : | 0 | (0%) | 6 | (100%) |
| Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en français en matière de droit de la faillite, êtes-vous : | 1 | (33%) | 2 | (67%) |
| Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en français en matière de droit du divorce, êtes-vous : | 3 | (33%) | 6 | (67%) |
| Oui | Non | Je ne sais pas | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| De la part des juges | 1 | (17%) | 5 | (83%) | 0 | (0%) |
| De la part des auxiliaires de justice de la cour provinciale | 1 | (17%) | 5 | (83%) | 0 | (0%) |
| De la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure | 1 | (17%) | 5 | (83%) | 0 | (0%) |
| De la part du personnel administratif du palais de justice | 0 | (0%) | 6 | (100%) | 0 | (0%) |
| De la part des procureurs fédéraux | 0 | (0%) | 5 | (83%) | 1 | (17%) |
| De la part des procureurs provinciaux | 3 | (50%) | 3 | (50%) | 0 | (0%) |
| De la part des interprètes | 2 | (33%) | 4 | (67%) | 0 | (0%) |
| Quant aux actes de procédure en français | 3 | (50%) | 3 | (50%) | 0 | (0%) |
| Quant à la constitution d'un jury apte à comprendre la cause en français | 4 | (67%) | 1 | (17%) | 1 | (17%) |
| Quant à la législation en français | 4 | (67%) | 2 | (33%) | 0 | (0%) |
| Quant à la jurisprudence en français | 2 | (33%) | 4 | (67%) | 0 | (0%) |
| Quant à la doctrine en français | 3 | (50%) | 2 | (33%) | 1 | (17%) |
| Oui | Non | Je ne sais pas | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| De la part des juges | 1 | (33%) | 2 | (67%) | 0 | (0%) |
| De la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure | 1 | (33%) | 2 | (67%) | 0 | (0%) |
| De la part du personnel administratif du palais de justice | 0 | (0%) | 2 | (100%) | 0 | (0%) |
| De la part des interprètes | 1 | (33%) | 1 | (33%) | 1 | (33%) |
| Quant aux actes de procédure en français | 2 | (67%) | 1 | (33%) | 0 | (0%) |
| Quant à la jurisprudence en français | 2 | (67%) | 1 | (33%) | 0 | (0%) |
| Quant à la doctrine en français | 1 | (33%) | 2 | (67%) | 0 | (0%) |
| Oui | Non | Je ne sais pas | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| De la part des juges | 4 | (44%) | 5 | (56%) | 0 | (0%) |
| De la part des auxiliaires de justice de la cour provinciale | 2 | (22%) | 5 | (56%) | 2 | (22%) |
| De la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure | 1 | (11%) | 7 | (78%) | 1 | (11%) |
| De la part du personnel administratif du palais de justice | 0 | (0%) | 7 | (78%) | 2 | (22%) |
| De la part des interprètes | 2 | (22%) | 7 | (78%) | 0 | (0%) |
| Quant aux actes de procédure en français | 4 | (44%) | 4 | (44%) | 1 | (11%) |
| Quant à la législation en français | 4 | (44%) | 3 | (33%) | 2 | (22%) |
| Quant à la doctrine en français | 2 | (22%) | 5 | (56%) | 2 | (22%) |
| Quant à la jurisprudence en français | 2 | (25%) | 5 | (63%) | 1 | (13%) |
- [90] S.S. 2000, c. C-42.1
- [91] S.S. 1998, c. Q-1.01
- [92] S.S. 1998, c. P-30.11
- [93] L.R.C. 1985, ch. Y-1
- [94] http://www.saskjustice.gov.sk.ca/courts/default.shtml
- [95] S.S. 1997, c. S-50.11
- [96] The Small Claims Regulation, R.R.S. c. S-50.11, Reg. 1, art. 3.
- [97] L.R.C. 1985, c. N-27
- [98] R. c. Mercure, [1988] 1 R.C.S. 234
- [99] R.S.S. 1980, c. L-6.1
- [100] Profil de la communauté fransaskoise de la Saskatchewan, Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, mars 2000
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