État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Chapitre 7 : Nouveau-Brunswick
Structure du système judiciaire
Organisation judiciaire
Les cours supérieures
La Loi sur l'organisation judiciaire[38] du Nouveau-Brunswick établit deux tribunaux d'archives : la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick qui siège à Fredericton et la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick, qui siège dans différentes circonscriptions judiciaires de la province.
La Cour du Banc de la Reine est constituée de deux divisions qui sont :
- la Division de première instance et
- la Division de la famille.
Est aussi établie, en vertu de la Loi sur les successions[39], la Cour des successions du Nouveau-Brunswick, dont la compétence porte sur l'homologation et l'administration des successions. Chaque juge de la Cour du Banc de la Reine est d'office un juge de la Cour des successions.
Est aussi établie, en vertu de la Loi sur les Cours de divorce[40], la Cour des divorces et des causes matrimoniales.
Les appels de ces deux cours sont entendus devant la Cour d'appel du Nouveau-Brunswick.
Les cours provinciales
La Loi sur la Cour provinciale[41] établit la Cour provinciale du Nouveau-Brunswick à qui est dévolue essentiellement la compétence criminelle et quasi-criminelle de la province. Cette cour est aussi celle qui est désignée tribunal pour adolescents aux fins de la Loi sur les jeunes contrevenants (Canada).
La cour des petites créances, constituée par la Loi sur les petites créances[42], est une cour dont les causes sont entendues par des adjudicateurs nommés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Selon l'article 9(1) de la Loi : « si à tout moment une action comprend une question qui dépasse sa compétence, la cour peut ordonner que la question soit renvoyée à la Cour du Banc de la Reine du Nouveau-Brunswick. »
Les appels en provenance de la cour des petites créances sont entendus devant la Cour du Banc de la Reine.
Obligations constitutionnelles
Le Nouveau-Brunswick est l'une des trois provinces à avoir des obligations constitutionnelles en matière linguistique. En outre, on retrouve dans la Charte canadienne des droits et libertés les dispositions suivantes :
- 16(2) Le français et l'anglais sont les langues officielles du Nouveau-Brunswick; elles ont un statut et des droits et privilèges égaux quant à leur usage dans les institutions de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick.
- 16.1(1) La communauté linguistique française et la communauté linguistique anglaise du Nouveau-Brunswick ont un statut et des droits et privilèges égaux, notamment le droit à des institutions d'enseignement distinctes et aux institutions culturelles distinctes nécessaires à leur protection et à leur promotion.
- 16.1(2) Le rôle de la Législature et du gouvernement du Nouveau-Brunswick de protéger et de promouvoir le statut, les droits et les privilèges visés au paragraphe (1) sont confirmés.
- 19(2) Chacun a le droit d'employer le français ou l'anglais dans toutes les affaires dont sont saisis les tribunaux du Nouveau-Brunswick et dans tous les actes de procédure qui en découlent.
Législation provinciale
En 1969, le Nouveau-Brunswick adoptait la Loi sur les langues officielles du Nouveau-Brunswick[43]. L'alinéa 2a) de cette Loi déclare que l'anglais et le français sont les langues officielles de la province pour « toutes les fins relevant de la compétence de la Législature du Nouveau-Brunswick. »
Elles bénéficient d'un statut équivalent de droit et de privilège lorsqu'elles sont employées aux fins visées à l'alinéa a).
Promulgué en 1972, le paragraphe 13(1) assure à « toute personne qui comparaît ou témoigne devant un tribunal »
le droit d'être « entendu dans la langue officielle de son choix. »
Le paragraphe 13(1.1) de la Loi, promulgué en 1990, garantit qu'une personne accusée d'une infraction à une loi ou à un règlement de la province, ou à un arrêté municipal, a droit au déroulement des procédures dans la langue officielle de son choix, et elle doit être informée de ce droit par le juge qui préside au procès avant d'enregistrer son plaidoyer .
Le droit en vertu du paragraphe 13(1.1) comprend notamment :
- Le droit d'être entendue par un tribunal qui comprend la langue officielle de la partie sans besoin de traduction[44];
- Le pouvoir de nommer au tribunal les personnes pouvant mettre en exécution les obligations sous 13(1.2)[45];
- Que les personnes nommées à 13(1.3) aient les mêmes pouvoirs que ceux remplissant généralement la fonction visée[46].
Le Nouveau-Brunswick n'a pas adopté de règlements en application de l'article 533 du Code criminel. Cependant, en raison de ses obligations constitutionnelles et législatives, des juges et du personnel judiciaire qui parlent la langue officielle de l'accusé devraient normalement être disponibles pour toutes les enquêtes préliminaires et tous les procès. De plus, l'offre active prévue à l'article 530 devrait être la norme. Cependant, il semblerait que cela ne soit pas toujours le cas.
Profil de la communauté francophone[47]
Démographie
La population du Nouveau-Brunswick se partage entre deux grands groupes linguistiques. Sur les 729 630 habitants de la province, 66,8% sont de langue maternelle anglaise. Les francophones comptent pour 33,2% de la population totale (242 408 selon le recensement de 1996).
Les effectifs de langue maternelle française du Nouveau-Brunswick n'ont cessé de s'accroître entre 1951 et 1991. Leur nombre est passé de 185 110 à 243 690 en 40 ans, reflet du dynamisme d'une communauté peu touchée par l'assimilation linguistique. Cependant depuis 1991, la population de langue maternelle française a eu tendance à se stabiliser, pendant que la population totale de la province n'augmentait plus que de 1,8%.
Géographie
Les Acadiennes et Acadiens du Nouveau-Brunswick sont établis surtout le long du littoral et à l'intérieur des terres jusqu'au Nord-Ouest. On note trois zones de forte concentration : le Madawaska, la Péninsule acadienne et le Sud-Est. Les sept comtés de Gloucester, Kent, Madawaska, Northumberland, Restigouche, Victoria et Wesmorland regroupent la presque totalité des francophones de la province (93,5%). Quatre de ces comtés sont majoritairement francophones, dans une proportion variant de 62% à 94%.
Traditionnellement peu urbanisée, la population acadienne du Nouveau-Brunswick se disperse en plusieurs noyaux regroupant de petites communautés rurales à l'intérieur desquelles les francophones sont très fortement majoritaires, mais séparés les uns des autres soit par de vastes étendues forestières, soit par des corridors purement anglophones comme celui de la vallée de la Miramichi ou des zones au peuplement mixte, comme dans la région de Moncton. Quelques centres urbains émergent comme foyers de la vie française : Edmundston dans le Madawaska, francophone à 91%, mais aussi Bathurst et Moncton/Dieppe, respectivement francophone à 49% et 39%.
Économie
Les piliers traditionnels de l'économie acadienne au Nouveau-Brunswick sont la pêche, la forêt et l'agriculture. Les Acadiens et les Acadiennes se sont donnés des institutions financières par l'intermédiaire du mouvement coopératif et d'une mutuelle d'assurance-vie. L'entrepreneuriat acadien est présent dans le secteur des services et celui de la production. Les efforts se tournent actuellement vers les technologies de l'information et des communications. L'industrie touristique, suite à un essor récent, devient florissante.
Éducation
Le Nouveau-Brunswick est la seule province canadienne à avoir une dualité linguistique dans son système d'éducation. L'enseignement en français est disponible partout dans la province. Il y a 143 écoles primaires et secondaires de langue française, y compris les écoles maternelles. De plus, nous retrouvons entre autres au Nouveau-Brunswick, l'Université de Moncton, avec ses trois constituantes à Moncton, Edmundston et Shippagan. En 1980 l'Université de Moncton a créé une École de droit qui comprend notamment le Centre international de common law en français et le Centre de traduction et de terminologie juridique. Cette École, devenue Faculté de droit en 2001, est maintenant reconnue sur le plan national pour sa spécificité d'enseigner la common law entièrement en français.
Au niveau de l'enseignement collégial et technique, les francophones ont accès à un réseau de cinq collèges communautaires francophones (Bathurst, Campbellton, Dieppe, Edmundston et Péninsule acadienne).
Milieu associatif
La Société des Acadiens et Acadiennes du Nouveau-Brunswick (SAANB) est le principal organisme porte-parole des francophones de la province comptant 20 :000 membres. Fondée en 1973, la SAANB est membre de la Société nationale de l'Acadie (SNA) ainsi que de la Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada. La reconnaissance d'une société acadienne distincte, la création d'institutions francophones homogènes et parallèles, la valorisation du français face à l'assimilation, le maintien des acquis dans le contexte de la restructuration des gouvernements, la concertation entre organismes et l'élaboration d'un plan de développement global de la communauté acadienne représentent une partie de l'action de la SAANB.
Le milieu juridique francophone s'est constitué en association. L'AJEFNB compte 250 membres et fait la promotion de services judiciaires et juridiques en français dans la province.
Profil des répondants
Distribution professionnelle des membres de l'AJEFNB
Parmi les 250 membres de l'AJEFNB qui ont été sollicités pour répondre à ce sondage, 40 nous ont fait parvenir leurs réponses. De celles-ci, il ressort que les avocats de pratique privée se chiffrent à 34 et qu'ils représentent 85% des répondants au sondage. Dans l'analyse qui suit, nous nous référerons à ces 34 répondants en utilisant le terme avocat. Pour certaines questions où la réponse des avocats est plus pertinente, l'analyse portera sur ces 34 répondants. Pour d'autres questions, l'analyse portera sur l'ensemble des répondants. Comme l'AJEFNB estime qu'environ 60% de ses membres sont des avocats actifs en pratique privée, les 34 réponses obtenues de la part des avocats représentent un taux de réponse de l'ordre de 22%. Quant aux 40 réponses, elles représentent 16% de l'ensemble des membres de l'AJEFNB.
Autres intervenants dans le système judiciaire
Parmi les autres intervenants dans le système judiciaire au Nouveau-Brunswick, nous avons obtenu la participation de juges, de procureurs, d'administrateurs ou greffiers et de représentants du ministère provincial de la Justice.
Distribution régionale des membres de l'AJEFNB ayant répondu au sondage
Ces répondants ont été regroupés en trois catégories selon leur lieu de pratique habituelle : le Nord de la province, où l'on observe la plus forte concentration de francophones; le Sud-Est, où Moncton représente le pôle urbain pour les districts judiciaires environnants et où les francophones représentent environ 40% de la population; et les autres régions de la province où les francophones sont très minoritaires.
Tel que l'indique le tableau 7.1, on constate que la très grande majorité des avocats et autres membres de l'AJEFNB pratiquent habituellement dans les régions du Nord et du Sud-Est, dans les districts à plus forte concentration de francophones, alors qu'une faible minorité pratique dans les régions à forte concentration anglophone.
Langue maternelle et langue de travail des membres de l'AJEFNB
On observe que 33 des 34 avocats, ou 97%, sont de langue maternelle française.
Quant à la langue de travail de ces avocats, 88% travaillent en français et en anglais. Un seul des avocats travaille exclusivement en anglais alors que trois travaillent exclusivement en français (9%). Ces données semblent refléter le caractère bilingue de la province et représenter fidèlement le contexte linguistique de l'exercice du droit des avocats francophones.
Si on considère la langue de travail de l'ensemble des membres de l'AJEFNB, 85% déclarent travailler en français et en anglais, 13% travaillent en français seulement et 2% travaillent en anglais seulement.
Langue de formation juridique et lieu de formation des avocats
Le tableau 7.2 indique que les avocats ont reçu leur formation juridique en français dans une proportion de 76% alors que 18% ont reçu leur formation en français et en anglais. Seulement deux répondants sur 34 ont reçu leur formation en anglais (6%). On constate que 74% des avocats ont reçu leur formation juridique à la Faculté de droit de l'Université de Moncton, donc en français, alors que 6% ont reçu leur formation à la Faculté de droit de l'Université d'Ottawa. Sept avocats de pratique privée (20%) ont reçu leur formation juridique ailleurs qu'à Ottawa ou Moncton. Dans la très grande majorité de ces cas, il s'agit de francophones ayant reçu une formation en common law en anglais, vraisemblablement avant la création de l'École de droit de l'Université de Moncton.
Demande et offre de services en français
Proportion de la clientèle de langue française et demande de services en français
Tel que le démontre le tableau 7.3, les avocats évaluent que la proportion de leur clientèle de langue française se situe à 66%. De plus, cette clientèle francophone demanderait à obtenir des services judiciaires et juridiques en français dans une proportion de 71%.
Ces données nous indiquent qu'il existe au Nouveau-Brunswick une demande suffisante de la part des justiciables et une masse critique suffisante d'avocats francophones pour justifier un système judiciaire fonctionnant entièrement en langue française. Ceci nous indique également que les justiciables semblent avoir suffisamment confiance dans la capacité du système de fonctionner adéquatement en français pour décider de procéder en français.
Les données relatives à la perception des incidences à procéder en français et aux obstacles que nous analyserons plus loin ajouteront sans doute des informations et des nuances au sujet de ces observations.
Il faut cependant noter qu'au Nouveau-Brunswick, la proportion de la clientèle francophone des avocats et le niveau de demande pour des services en français varient selon les régions. À cet effet, il s'agit de voir le tableau 7.4.
Proportion de clientèle francophone et demande de services en français selon les régions
Ainsi, dans les circonscriptions judiciaires du Nord où la concentration de francophones est la plus forte, la proportion de clientèle francophone des avocats est très élevée (86%). On constate que cette clientèle a une propension encore plus forte à exiger des services en français (90%). Dans le Sud-Est, pouvant être considéré comme mixte quant à la distribution linguistique de la population, comparativement au Nord, les francophones représentent une plus faible proportion de la clientèle des avocats francophones (56%) et cette clientèle est plus hésitante à demander des services en français (60%).
Même si les différences de situation observées entre ces deux régions sont importantes, il ne faut pas perdre de vue que la majorité de la clientèle des avocats francophones du Sud-Est est francophone et qu'elle demande des services en français dans une proportion de 60%.
Dans les circonscriptions judiciaires où les francophones sont très minoritaires, il est difficile de dépasser le niveau des impressions puisque les répondants y sont très peu nombreux et qu'ils ne représentent pas l'ensemble des régions à forte majorité anglophone. Cependant, nous notons que, dans ces circonscriptions, la proportion de francophones parmi la clientèle des répondants est faible (15%) et cette clientèle hésite de façon encore plus marquée à procéder en français.
L'ensemble de ces observations semble cohérent et un ajout du nombre de répondants des régions où les francophones sont très minoritaires n'aurait probablement pour effet que de confirmer cette impression.
Points de vue des autres intervenants dans le système judiciaire
Le ministère de la Justice nous a fait parvenir des données sur la langue utilisée dans les tribunaux du Nouveau-Brunswick en 2001. Nous les reproduisons intégralement dans le tableau 7.5 où l'on observe qu'environ 30% des procès en matière criminelle à la cour provinciale, à la Cour du Banc de la Reine et à la Cour d'appel se déroulent ou utilisent le français. Cette répartition linguistique s'approche du poids démographique respectif des deux communautés de langue officielle de la province.
Pour les districts du Nord, de Campbellton dans le Comté de Restigouche ou de Bathurst dans le Comté de Gloucester, les répondants estiment que le français est utilisé régulièrement dans les cours de justice. À Bathurst, par exemple, on nous a dit que c'est la majorité des audiences qui se déroulent en français, atteignant même la proportion de 75%.
Dans le Sud-Est, la situation est plus nuancée. À la Cour du Banc de la Reine, on nous indique un nombre moins élevé de demandes de procès en français.
Dans les régions à majorité anglophone, qu'il s'agisse de Saint-Jean, Fredericton, Woodstock ou Miramichi, les répondants nous indiquent que la demande de procès en français est très rare. En outre, on nous précise que, certaines années, aucune demande n'est formulée. Selon les répondants, si une situation se présente, on peut transférer le procès dans un district où l'on peut entendre la cause. La situation décrite dans les régions à forte majorité anglophone nous incite à penser que plusieurs justiciables francophones de ces régions n'exercent généralement pas leur droit à obtenir des services judiciaires et juridiques dans leur langue.
Lors des entrevues, certains intervenants nous ont fait remarquer que, dans les régions de la province plus anglophones, les services judiciaires et juridiques ont un visage anglophone ce qui donne l'impression à un justiciable francophone qu'il s'agit d'un service anglophone. L'environnement anglophone de la cour influencerait beaucoup le justiciable lorsque vient le temps de choisir la langue officielle dans laquelle se dérouleront les procédures. Il accepte souvent de procéder dans la langue officielle de la majorité d'autant plus que, même si le service en français est disponible en principe, il faut toujours en faire la demande. Cette situation risque de diminuer la demande de services judiciaires et juridiques en français dans ces districts.
Perception des incidences à procéder en français
Il semble y avoir des problèmes, à divers degrés, par rapport aux cinq facteurs susceptibles d'avoir des effets négatifs sur le choix de procéder en français.
En suivant le tableau 7.6, nous traitons d'abord des facteurs par rapport auxquels la plus forte proportion d'avocats sont d'avis qu'il y a des effets négatifs.
Délais dans la prestation des services
En effet, 56% des répondants sont d'avis qu'il y a des délais en raison du choix de procéder en français. Certains autres intervenants dans le système judiciaire nous ont mentionné que, dans les districts judiciaires où le juge est unilingue anglophone, la demande de procéder en français entraîne un ajournement, ce qui provoque un retard dans la prestation des services.
Coûts additionnels
Le second facteur en importance, et qui semble découler du premier, serait que la décision de procéder en français représente des coûts additionnels pour le justiciable. Toutefois, notons que cette perception est moins répeandue que celle qui concerne les délais. En effet, alors que 42% des avocats considèrent que les coûts additionnels sont un facteur dans la décision de procéder en français, 48% d'entre eux soutiennent le contraire.
Autres incidences
Quant aux trois autres facteurs, l'incidence semble moins importante puisque 70% des avocats n'estiment pas qu'il y a des effets négatifs sur le jugement et que 73% estiment qu'il n'y a pas d'impact sur la possibilité d'interjeter appel si l'on a décidé de procéder en français.
Perception, chez les justiciables, d'une crainte d'incidence négative à procéder en français
Quant à savoir si les avocats perçoivent chez les justiciables une crainte d'incidence négative si on procède en français, 63% pensent que non.
Perception des incidences à procéder en français selon les régions
Existe-t-il une différence dans l'opinion des avocats selon les régions où ils exercent le droit habituellement? Sur les 12 répondants des districts du Nord, 66% estiment qu'il y a des délais additionnels si l'on procède en français. Sur les 19 répondants du Sud-Est, 50% pensent qu'il y a des délais additionnels.
Quant à l'incidence sur les coûts, 42% des avocats du Nord sont d'avis que le fait de procéder en français peut entraîner des coûts additionnels alors que 47% pensent la même chose dans le Sud-Est.
Quant aux autres incidences, les écarts entre les répondants du Nord et du Sud-Est ne paraissent pas significatifs et les opinions exprimées suivent la tendance générale notée dans le paragraphe qui précède.
Il semble bien que, malgré des différences entre les perceptions des répondants du Nord et du Sud-Est, l'ensemble de ces facteurs représentent des défis à surmonter dans certaines régions du Nouveau-Brunswick.
Nous avons comparé les réponses des avocats avec celles de l'ensemble des 40 répondants : ces dernières ne diffèrent pas significativement de celles des avocats.
Connaissance et application de l'article 530 du Code criminel
Le tableau 7.7 regroupe les questions et les réponses au sondage quant à la connaissance et à l'application de l'article 530 du Code criminel.
Il faut noter d'abord qu'un nombre limité d'avocats (de six à 13 selon les questions) ont répondu aux questions relatives aux obstacles à l'accès, en français, aux services judiciaires et juridiques en matière de droit criminel. Ceci représente le nombre de répondants ayant une connaissance directe de la question puisqu'ils pratiquent en cette matière. Ces données doivent donc être interprétées avec beaucoup de prudence puisque le nombre d'observations est relativement faible. Nous analysons donc les données au niveau provincial seulement sans tenter de dégager des tendances au niveau régional.
Au sujet de l'article 530 du Code criminel, 11 avocats sur 13 (85%) affirment en connaître l'existence. Les autres intervenants dans le système de justice avec qui nous avons eu des entrevues ont tous affirmé connaître l'article 530 du Code criminel.
Le respect de l'esprit de l'article 530 par les avocats semble plus problématique puisque seulement sept répondants sur 12 (58%) disent connaître les étapes où le client a la possibilité de faire un choix linguistique. Cette observation apparaît comme très importante, car une absence de connaissance des étapes signifie que les bonnes procédures risquent de ne pas être suivies, ce qui équivaut à priver le justiciable de son droit. À savoir si les avocats avisent leurs clients de la possibilité de faire un choix linguistique, neuf sur 11 affirment le faire.
Il faut noter que l'obligation d'aviser les justiciables en vertu de l'article 530 incombe aux juges, dans les cas où le justiciable n'est pas représenté par un avocat. Même si l'article ne mentionne pas l'obligation pour un avocat d'informer son client des dispositions de l'article 530, le libellé quant à l'obligation du juge laisse entendre que, quand un justiciable est représenté par un avocat, c'est l'avocat qui devrait informer son client de ses droits en vertu de l'article 530. Le fait que 15% des répondants admettent ne pas connaître l'existence de l'article 530 et que 42% ne peuvent pas affirmer connaître les étapes de sa mise en œuvre est problématique et devrait interpeller l'AJEFNB, les Facultés de droit et le Barreau en raison de sa fonction de formation continue des juristes. Nous reviendrons sur cette question dans la section relative aux pistes de solutions.
Quant à savoir si les répondants estiment que les juges avisent les justiciables non représentés de leurs droits en vertu de l'article 530, neuf répondants sur 12 (75%) soutiennent que c'est le cas. Même si ce taux est élevé, il n'en reste pas moins qu'une proportion importante des répondants, 25%, ne se prononcent pas à ce sujet.
Selon les autres intervenants dans le système judiciaire
Les autres acteurs du système judiciaire à qui nous avons demandé si, à leur connaissance, les juges s'acquittent de leur obligation en vertu de l'article 530 ont répondu en grande majorité que les juges se conforment aux exigences de cet article. Cependant, nous retenons l'énoncé de l'un de nos répondants à l'effet que l'article 530 du Code criminel exige une offre active, ce qui n'est peut-être pas toujours le cas. Cependant les statistiques fournies par le ministère provincial de la Justice semblent indiquer que les justiciables francophones se prévalent assez librement de leur droit de procéder en français.
Selon des fonctionnaires et des administrateurs du système, il ne serait pas difficile pour un justiciable francophone d'avoir accès à la justice en français partout au Nouveau-Brunswick. Ce n'est cependant pas l'avis d'autres intervenants qui soulignent que, dans certains cas, c'est l'unilinguisme de l'un des avocats dans une cause qui amène les justiciables francophones à procéder en anglais. Si un justiciable demande une procédure en français, on aura alors recours à un service de traduction. On ajoute que les services de traduction sont passables, mais que la prestation des services judiciaires et juridiques avec traduction n'est pas la vraie solution.
Les avocats, dans une proportion de 50%, estiment que les formulaires sont disponibles en français. Ceci correspond à l'opinion exprimée par certains autres intervenants dans le système judiciaire à l'effet que les formulaires ne sont pas toujours disponibles en français. Selon les fonctionnaires et administrateurs des cours, les formulaires existent dans les deux langues officielles et ils spécifient que le justiciable peut exprimer sa préférence pour la langue officielle des procédures.
Offre active de services
Selon sept des 12 avocats, ou 58%, il existerait au Nouveau-Brunswick une politique d'offre active de services. Quant aux cinq autres (42%), ils pensent que non ou ne savent pas si elle existe, comme on le constate au tableau 7.8.
Pour les autres répondants œuvrant dans le système judiciaire, en général, cette politique comprend l'affichage dans les bureaux et les cours précisant que l'on peut obtenir des services en français. Le justiciable peut être servi au téléphone dans l'une ou l'autre langue officielle et avoir accès à du personnel bilingue. Une copie de la politique d'offre active de services dans les deux langues officielles du Nouveau-Brunswick nous a été adressée : cette dernière est un énoncé général qui s'applique à l'ensemble du personnel des ministères et agences du gouvernement du Nouveau-Brunswick. Cette politique est rédigée à l'intention du personnel de façon à lui donner des directives pour l'accueil dans les deux langues officielles.
Obstacles à la justice en français
Aperçu global de la satisfaction à l'égard des services judiciaires et juridiques en français
Le sondage contenait trois questions relatives à l'évaluation de la satisfaction générale des avocats quant au fonctionnement du système judiciaire en français dans les trois matières de compétence fédérale à l'étude. Le tableau 7.9 fait état des questions et des réponses obtenues.
De façon générale, les avocats ayant répondu au sondage se déclarent globalement satisfaits des services judiciaires et juridiques en français en matière de droit criminel (taux de satisfaction de 92%) et en matière de droit du divorce (taux de satisfaction de 100%). Cependant, l'opinion est beaucoup plus partagée en matière de droit de la faillite puisque 50% des répondants se déclarent globalement satisfaits.
Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit criminel
Le tableau 7.10 présente les questions et les réponses des avocats quant à la facilité d'obtenir des services en français de la part des juges et de différents auxiliaires des cours de justice ainsi que les documents pertinents en matière de droit criminel.
Au Nouveau-Brunswick, les services en français qui semblent les plus faciles à obtenir seraient ceux des procureurs provinciaux puisque 92% des répondants estiment qu'il est facile de les obtenir.
Les services les plus difficiles à obtenir seraient ceux des procureurs fédéraux, même si ce niveau de gouvernement pratique depuis longtemps une politique de bilinguisme officiel. En effet 54% des répondants considèrent qu'il est facile d'obtenir ce type de services en français. D'après l'information que nous avons obtenue d'autres sources au sujet des procureurs bilingues, environ 50% d'entre eux pourraient travailler dans les deux langues officielles.
Quant aux services en français offerts par des juges, 77% des avocats considèrent qu'il est facile de les obtenir. C'est dans les régions du Nord, que la proportion de juges bilingues est la plus élevée. Dans le Sud-Est, la proportion de juges bilingues est un peu moins élevée. Dans les régions où les francophones sont très minoritaires (Saint-Jean, Fredericton et Miramichi), la proportion de juges bilingues est nettement insuffisante. Dans certaines cours, il n'y a aucun juge bilingue. Si nécessaire, dit-on, un juge francophone d'une autre région peut se rendre pour entendre la cause ou les procédures peuvent être déplacées vers un tribunal d'une circonscription judiciaire où un juge bilingue peut entendre la cause.
Il y a un nombre suffisant de juges bilingues à la Cour d'appel et à la Cour du Banc de la Reine pour garantir l'accès à la justice dans les deux langues officielles. Les juges bilingues rattachés à la Cour du Banc de la Reine se déplacent sur tout le territoire.
Certains nous ont aussi mentionné que les juges en chef des différents niveaux juridictionnels n'ont pas tous la capacité linguistique suffisante pour communiquer avec les autres juges, le personnel de soutien et les justiciables de la minorité linguistique de façon suffisante dans les deux langues officielles.
Il serait un peu plus difficile d'obtenir des services en français des auxiliaires de justice de la cour provinciale (69%) et du personnel administratif et de soutien rattaché aux services judiciaires et juridiques dans les régions où les francophones sont très minoritaires. On mentionne en particulier que, dans la région de la capitale provinciale, les services judiciaires et juridiques au niveau de la cour provinciale ont nettement un visage anglophone.
Notons aussi que 85% des avocats sont d'avis qu'il est facile d'obtenir des services en français de la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure et du personnel administratif du palais de justice.
Ces données reflètent un niveau adéquat d'accessibilité à des services en français de la part des différents acteurs du système judiciaire dans les régions à plus forte concentration de francophones. Cependant, même dans ces régions, ceci ne veut pas dire qu'il n'y a pas place à amélioration dans le contexte d'une politique fédérale de bilinguisme officiel et dans le contexte de la seule province canadienne reconnue comme officiellement bilingue selon la Constitution.
Dans les régions où les francophones sont très minoritaires, que ce soit dans la capitale provinciale, à Saint-Jean, à Woodstock ou à Miramichi, la disponibilité d'un personnel bilingue est insuffisante et appelle des mesures correctives. Ceci sera abordé dans la section de ce rapport qui traite des pistes de solutions.
De l'avis de 10 répondants sur 13 (77%), les services d'un interprète seraient facilement disponibles. Encore faut-il se demander si, dans le contexte de bilinguisme officiel du Nouveau-Brunswick, le recours fréquent à des services de traduction ou d'interprétation n'est pas un indicateur d'un problème au niveau de la capacité du système à fonctionner en français. Si oui, ce serait une lacune à corriger et le recours à des services d'interprétation et de traduction devrait devenir l'exception plutôt que la règle.
On note que 100% des répondants ont accès à la législation en français, ce qui reflète fidèlement le caractère bilingue des législatures fédérale et provinciale. De l'avis de seulement 31% des répondants, il est assez facile d'avoir accès aux textes de doctrine en français. Quant à la facilité d'accès à la jurisprudence en français, 69% des répondants considèrent qu'elle est adéquate.
La même proportion, (69%) des répondants, considère qu'il est facile de constituer un jury pouvant comprendre la cause en français. Toutefois, selon les autres acteurs du système judiciaire, à l'exception du Nord de la province, il est assez difficile de constituer un jury composé de personnes suffisamment bilingues pour entendre une cause en français. Plus la concentration de francophones dans une région est faible, plus il est difficile de constituer ce genre de jury.
Mentionnons aussi une remarque qui a été faite à l'endroit de certains avocats francophones qui ne présenteraient pas toujours leurs plaidoiries en français lors de la tenue d'un procès dans la langue de la minorité.
Certains déplorent aussi qu'il n'y ait pas de norme de compétence linguistique qui pourrait servir de guide lors de l'embauche du personnel de soutien rattaché aux services judiciaires et juridiques, ni de programme de formation linguistique mis en place par la province pour permettre aux juges et au personnel des services judiciaires et juridiques de perfectionner leur compétence linguistique dans les deux langues officielles.
Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit de la faillite
Le tableau 7.11 présente les questions et les réponses au sondage sur la facilité d'obtenir des services en français de la part du personnel judiciaire en matière de droit de la faillite.
Selon cinq des 11 répondants (45%), il serait facile d'obtenir les services en français de la part de juges en matière de faillite. Le taux de satisfaction exprimé par les avocats à l'égard des auxiliaires de justice de la Cour supérieure grimpe à 55% et atteint même 70% à l'égard du personnel administratif du palais de justice. Même si la question n'a pas été posée, des sources bien informées de la situation en matière de faillite au Nouveau-Brunswick nous indiquent que les services en français des huissiers sont plus problématiques.
En bref, ce tableau indique qu'en matière de faillite, l'accès aux documents en français est problématique et qu'il est plus difficile d'obtenir les services d'interprètes que dans les autres domaines de compétence fédérale. Cette situation appelle aussi des correctifs dans le contexte de bilinguisme officiel qui est celui du Nouveau-Brunswick.
Facilité d'accès aux services et aux documents en français selon les avocats exerçant dans le domaine du droit du divorce et de la pension alimentaire
Le tableau 7.12 présente les questions et les réponses obtenues des avocats pratiquant en droit de la famille quant à la facilité d'obtenir des services judiciaires et juridiques et des documents en français dans ce domaine.
Selon 15 des 16 répondants (94%), il serait facile d'obtenir au Nouveau-Brunswick les services en français d'un juge dans ce domaine de compétence fédérale. Le niveau de satisfaction est aussi élevé chez les répondants pour ce qui a trait à la facilité d'accès aux services en français de la part des auxiliaires de justice de la cour supérieure (87%) et du personnel administratif du palais de justice (80%). Cependant, il semble y avoir place à de l'amélioration pour ce qui concerne la facilité d'accès à des services en français de la part des auxiliaires de justice de la cour provinciale (67%). Remarquons que la même observation a été faite en matière de droit criminel.
L'ensemble des avocats pratiquant le droit du divorce et de la pension alimentaire, soit 100%, considère que l'accès à la législation en français est facile alors que 94% ont facilement accès aux actes de procédures en français. C'est l'accès à la doctrine en français qui serait, comme en matière criminelle, plus problématique puisque seulement 25% des répondants disent y avoir facilement accès. Il y aurait aussi place à l'amélioration de l'accès à la jurisprudence en français, 10 répondants sur 16 (63%) estimant que la jurisprudence est facilement accessible en français.
Pistes de solutions
Les pistes de solutions que nous proposons sont tirées des questionnaires et des entrevues avec les différents intervenants du monde juridique. Elles sont regroupées d'après les paliers auxquels elles s'adressent.
Fédéral
Au palier fédéral, comme pistes de solutions, il pourrait s'agir de :
- Favoriser la nomination de juges ayant une capacité orale et écrite suffisante dans les deux langues officielles pour présider un procès dans l'une ou l'autre des langues officielles dans toutes les régions de la province.
- Faire en sorte que les représentants permanents de la Couronne, engagés par le gouvernement fédéral, s'informent très tôt de la langue de préférence des personnes qui font l'objet d'une enquête et procéder dans cette langue. Le ministère de la Justice du Canada devrait jouer un rôle de coordination en s'assurant que des mesures appropriées ont été prises pour déterminer la langue officielle préférée de la personne contre laquelle on envisage d'engager des poursuites.
- Faire en sorte que les représentants de la Couronne soient instruits des obligations et droits relatifs aux langues officielles. Ainsi, dans les instances devant les tribunaux de compétence criminelle, lorsque, aux termes de l'article 530 du Code criminel, l'accusé a choisi de subir son procès dans la langue officielle de la minorité, l'avocat de la Couronne doit parler la même langue que l'accusé. La correspondance, orale et écrite, devrait également se dérouler dans la langue choisie par l'accusé. Le gouvernement fédéral doit s'assurer, quand il confie des causes par contrat à des avocats de pratique privée, que ces avocats peuvent parler la langue de l'accusé.
- Les représentants de la Couronne fédérale doivent être informés des droits et obligations prévus à la partie XVII du Code criminel et aux parties III et IV de la Loi sur les langues officielles. Le ministère de la Justice du Canada doit s'assurer de souligner aux représentants de la Couronne l'obligation de respecter ces droits.
- Faire en sorte que dans les procédures civiles, la Couronne fédérale détermine rapidement la langue préférée des personnes impliquées dans l'affaire et procède dans cette langue.
- Mettre en place un processus qui assurerait que les formulaires, la documentation et les précédents juridiques en matière criminelle, de faillite et de famille soient facilement accessibles dans les deux langues officielles partout dans la province.
- Encourager la traduction ou la production de textes originaux de doctrine dans la langue française.
- Développer des programmes de formation continue pour les juges et les avocats dans la pratique du droit et dans la plaidoirie écrite et orale en français. Encourager activement les juges et les avocats à participer à ces programmes.
- Poursuivre les travaux de normalisation de la common law en français.
- Encourager un plus grand échange entre les ministères de la Justice provinciaux, territoriaux et fédéral en ce qui a trait à l'accès à la justice dans la langue française. Le ministère de la Justice du Canada devrait jouer un rôle de leadership dans ce projet.
- S'assurer qu'un plus grand nombre de gendarmes de la Gendarmerie Royale du Canada soient bilingues et ceci à la grandeur de la province.
- S'assurer que les gendarmes connaissent leurs obligations d'offre active sur le plan linguistique.
- Prévoir, dans la Loi sur la faillite, une disposition similaire à celle de l'article 530 du Code criminel qui ferait en sorte que le processus se déroule dans la langue du failli et non dans celle du syndic.
- Mener une campagne de sensibilisation auprès des justiciables pour faire connaître les droits linguistiques et les sensibiliser au fait qu'ils ont le droit de procéder en justice dans la langue officielle de leur choix sans qu'ils soient défavorisés en raison de celui-ci.
- Augmenter le financement des AJEF afin de leur permettre de mieux s'occuper des dossiers de l'accès aux services judiciaires et juridiques en français.
- Maintenir et renforcer le Programme de contestation judiciaire.
Provincial
Comme pistes de solutions, au palier provincial, il pourrait s'agir de :
- Favoriser une politique de recrutement d'employés bilingues et compétents dans la langue de la minorité au ministère de la Justice et auprès des tribunaux judiciaires. Le gouvernement provincial doit adopter des critères et des tests linguistiques aptes à mesurer efficacement le degré de connaissance de la langue de la minorité officielle tant à l'oral qu'à l'écrit.
- S'assurer que les juges, les auxiliaires de justice, les procureurs et les avocats connaissent les droits linguistiques du justiciable ou de leurs clients, selon le cas, et qu'ils en fassent une offre active.
- S'assurer que les juges, les auxiliaires de justice, les procureurs et les avocats soient au courant des nouveaux développements en matière de droit linguistique.
- Mettre en place un programme de formation linguistique qui permettrait aux juges de perfectionner leur compétence dans les deux langues officielles. Le gouvernement provincial doit libérer temporairement de leur charge les juges qui désirent perfectionner leur capacité linguistique dans la langue officielle minoritaire.
- S'assurer que les nouvelles technologies de l'information et des communications trouvent leur place dans la prestation des services judiciaires et juridiques dans les deux langues officielles. Les services judiciaires et juridiques de la province doivent mettre en place un site bilingue sur Internet pour faire connaître leurs services à tous les niveaux de cours ainsi que leur documentation. Le Nouveau-Brunswick est la seule province au pays où les services judiciaires et juridiques n'ont pas un tel site.
- Nommer des procureurs de la Couronne bilingues dans les régions francophones et bilingues de la province.
- S'assurer qu'il y ait, dans tous les tribunaux et palais de justice de la province, un personnel bilingue suffisant.
- S'assurer qu'il existe une offre active de services dans la langue du justiciable dans tous les palais de justice de la province.
- Augmenter le financement accordé à la traduction des décisions judiciaires.
- Développer un programme encourageant les avocats à acquérir des aptitudes dans les deux langues officielles pour mieux desservir les clients dans leurs langues et éviter les délais dans les procédures causés par la traduction.
- Assurer le développement des aptitudes linguistiques du personnel de soutien rattaché aux services judiciaires et juridiques. La province devrait adopter des normes de compétence linguistique qui pourraient servir de guide lors de l'embauche du personnel de soutien rattaché aux services judiciaires et juridiques.
- Sensibiliser les juges et le personnel des palais de justice sur la façon d'aborder les justiciables francophones afin de les inviter à demander des services dans leur langue.
- Changer la perception chez les francophones selon laquelle les services judiciaires et juridiques dans les régions bilingues de la province sont nettement anglophones et montrer que les services judiciaires et juridiques sont véritablement dispensés dans les deux langues officielles.
- Permettre à tous les juges de la province de se familiariser avec la terminologie juridique dans les deux langues officielles.
- Utiliser la vidéoconférence dans les régions anglophones où les juges bilingues sont moins disponibles pour les comparutions de justiciables de la minorité linguistique évitant ainsi les ajournements et les délais.
Autres
- Les Facultés de droit devraient s'assurer de former un plus grand nombre d'avocats capables d'exercer et d'offrir des services juridiques dans les deux langues officielles et de sensibiliser les étudiants et étudiantes en droit aux droits linguistiques des justiciables.
- Le Barreau et les avocats devraient être plus sensibles aux questions portant sur l'accès à la justice dans les deux langues officielles et sur les droits linguistiques en général. Le Code de déontologie du Nouveau-Brunswick devrait inclure une disposition exigeant que les avocats informent leurs clients de leurs droits linguistiques.
Tableaux
| Régions | Ensemble des répondants | Avocats | ||
|---|---|---|---|---|
| Nombre | Proportion | Nombre | Proportion | |
| Nord | 14 | 39% | 12 | 35% |
| Sud-Est | 19 | 53% | 19 | 56% |
| Autres | 3 | 8% | 3 | 9% |
| Province | 36 | 100% | 34 | 100% |
| Lieu de formation / Langue de formation |
Moncton | Ottawa | Autre | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Français | 24 | 1 | 1 | 26 | (76%) | |||
| Anglais | 0 | 0 | 2 | 2 | (6%) | |||
| Français et anglais | 1 | 1 | 4 | 6 | (18%) | |||
| Total | 25 | (74%) | 2 | (6%) | 7 | (20%) | 34 | (100%) |
| Proportion de la clientèle qui est de langue française | 66% |
|---|---|
| Proportion de la clientèle de langue française qui demande des services judiciaires et juridiques en français | 71% |
| Nord | Sud-Est | Autres | |
|---|---|---|---|
| Proportion de la clientèle qui est de langue française | 86% | 56% | 15% |
| Proportion de la clientèle de langue française qui demande des services en français | 90% | 60% | 10% |
| Langue du procès | Nombre |
|---|---|
| Bilingue avec interprète | 6 |
| Bilingue | 10 |
| En français avec interprète | 18 |
| En français seulement | 2480 |
| En anglais avec interprète | 20 |
| En anglais seulement | 8375 |
| Total | 10909 |
| Oui | Non | Je ne sais pas | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Délais dans la prestation de services | 18 | (56%) | 11 | (34%) | 3 | (9%) |
| Coûts additionnels | 14 | (42%) | 16 | (48%) | 3 | (9%) |
| Jugement défavorable | 6 | (18%) | 23 | (70%) | 4 | (12%) |
| Possibilité d'interjeter appel | 1 | (3%) | 24 | (73%) | 8 | (24%) |
| Perception d'une crainte d'incidence négative chez les clients | 5 | (16%) | 20 | (63%) | 7 | (22%) |
| Oui | Non | Je ne sais pas | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Connaissance de l'article 530 | 11 | (85%) | 2 | (15%) | 0 | (0%) |
| Connaissance des étapes où il y a possibilité de faire un choix linguistique | 7 | (58%) | 3 | (25%) | 2 | (17%) |
| Avis des clients, de la part des avocats, de la possibilité de faire un choix linguistique | 9 | (82%) | 2 | (18%) | 0 | (0%) |
| Avis des accusés, de la part des juges, de la possibilité de faire un choix linguistique | 9 | (75%) | 0 | (0%) | 3 | (25%) |
| Disponibilité des formulaires en français | 6 | (50%) | 0 | (0%) | 6 | (50%) |
| Oui | Non | Je ne sais pas | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Existence d'une politique d'offre active dans les deux langues officielles dans la province | 7 | (58%) | 2 | (17%) | 3 | (25%) |
| Satisfait | Insatisfait | Total | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en français en matière de droit criminel, êtes-vous : | 11 | (92%) | 1 | (8%) | 12 | (100%) |
| Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en français en matière de droit de la faillite, êtes-vous : | 4 | (50%) | 4 | (50%) | 8 | (100%) |
| Globalement, face aux services judiciaires et juridiques en français en matière de droit du divorce, êtes-vous : | 16 | (100%) | 0 | (0%) | 16 | (100%) |
| Oui | Non | Je ne sais pas | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| De la part des juges | 10 | (77%) | 1 | (8%) | 2 | (15%) |
| De la part des auxiliaires de justice de la cour provinciale | 9 | (69%) | 2 | (15%) | 2 | (15%) |
| De la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure | 11 | (85%) | 0 | (0%) | 2 | (15%) |
| De la part du personnel administratif du palais de justice | 11 | (85%) | 2 | (15%) | 0 | (0%) |
| De la part des procureurs fédéraux | 7 | (54%) | 2 | (15%) | 4 | (31%) |
| De la part des procureurs provinciaux | 12 | (92%) | 0 | (0%) | 1 | (8%) |
| De la part des interprètes | 10 | (77%) | 1 | (8%) | 2 | (15%) |
| Quant aux actes de procédure en français | 11 | (85%) | 1 | (8%) | 1 | (8%) |
| Quant à la constitution d'un jury apte à comprendre la cause en français | 9 | (69%) | 1 | (8%) | 3 | (23%) |
| Quant à la législation en français | 13 | (100%) | 0 | (0%) | 0 | (0%) |
| Quant à la jurisprudence en français | 9 | (69%) | 3 | (23%) | 1 | (8%) |
| Quant à la doctrine en français | 4 | (31%) | 7 | (54%) | 2 | (15%) |
| Oui | Non | Je ne sais pas | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| De la part des juges | 5 | (45%) | 2 | (18%) | 4 | (36%) |
| De la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure | 6 | (55%) | 0 | (0%) | 5 | (45%) |
| De la part du personnel administratif du palais de justice | 7 | (70%) | 0 | (0%) | 3 | (30%) |
| De la part des interprètes | 6 | (60%) | 0 | (0%) | 4 | (40%) |
| Quant aux actes de procédure en français | 5 | (50%) | 2 | (20%) | 3 | (30%) |
| Quant à la jurisprudence en français | 3 | (30%) | 3 | (30%) | 4 | (40%) |
| Quant à la doctrine en français | 2 | (20%) | 4 | (40%) | 4 | (40%) |
| Oui | Non | Je ne sais pas | ||||
|---|---|---|---|---|---|---|
| De la part des juges | 15 | (94%) | 1 | (6%) | 0 | (0%) |
| De la part des auxiliaires de justice de la cour provinciale | 10 | (67%) | 1 | (7%) | 4 | (27%) |
| De la part des auxiliaires de justice de la Cour supérieure | 13 | (87%) | 1 | (7%) | 1 | (7%) |
| De la part du personnel administratif du palais de justice | 12 | (80%) | 2 | (13%) | 1 | (7%) |
| De la part des interprètes | 13 | (81%) | 1 | (6%) | 2 | (13%) |
| Quant aux actes de procédure en français | 15 | (94%) | 1 | (6%) | 0 | (0%) |
| Quant à la législation en français | 15 | (100%) | 0 | (0%) | 0 | (0%) |
| Quant à la doctrine en français | 4 | (25%) | 10 | (63%) | 2 | (13%) |
| Quant à la jurisprudence en français | 10 | (63%) | 4 | (25%) | 2 | (13%) |
- [38] L.R.N.B.1973, c. J-2
- [39] L.R.N.B. 1973, c. P-17.1
- [40] L.R.N.B. 1973, c. D-12
- [41] L.R.N.B. 1973, c. P-21
- [42] L.R.N.B. 1973, c. S-9.1
- [43] L.R.N.B. 1973, c. O-1
- [44] Supra, note 6, parag. 13(1.2)
- [45] Ibid. parag. 13(1.3)
- [46] Ibid. parag. 13(1.4)
- [47] Profil de la communauté acadienne du Nouveau-Brunswick, Fédération des communautés francophones et acadienne (FCFA) du Canada, mai 2000
- [48] Ces données comprennent les procès au civil et au criminel en Cour d'appel et en Cour provinciale, mais seulement les procès criminels en Cour du Banc de la Reine. Décompte linguistique par accusation dans les cas où il y a eu au moins un procès et où l'instance fut terminée en 2001. Si une accusation nécessitait l'utilisation des deux langues, elle est comptée dans chaque décompte. Une accusation à audiences multiples dans une langue seulement est comptée une fois. Dans le cas d'accusations multiples dans un procès, chaque accusation est comptée. Le décompte est basé sur l'accusation et non sur la cause. Source: Ministère de la Justice du Nouveau-Brunswick
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