État des lieux sur la situation de l'accès à la justice dans les deux langues officielles
Annexes
- Annexe 1 Sondage à l'intention des juristes
- Annexe 2 Questionnaire à l'intention des procureurs
- Annexe 3 Protocole d'entrevue à l'intention des auxiliaires de justice
- Annexe 4 Protocole d'entrevue à l'intention des juges
- Annexe 5 Protocole d'entrevue à l'intention des gouvernements provinciaux
- Annexe 6 Protocole d'entrevue à l'intention des AJEF
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