Création d'un organisme de réforme du droit
Schéma d'analyse

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L'idée de confier à un organisme jouissant d'une assez large autonomie la mission d'examiner de vastes pans du droit sur un temps relativement long est largement admise dans les pays de tradition juridique britannique. Le présent document recense les principales questions de structure et de fonctionnement à considérer lors de la conception d'un tel organisme, souvent connu sous le nom de commission de réforme du droit.

Structure

Mandat

Le rôle de la commission de réforme du droit devrait être défini aussi clairement que possible. Un tel organisme n'ayant pas de monopole en la matière, il convient de déterminer comment s'articule sa mission par rapport à celle des autres acteurs du système. Le fait de préciser d'emblée ce qu'on attend de l'organisme est de nature à faciliter bon nombre d'autres décisions.

Indépendance

Il est de l'essence d'un organisme de réforme du droit de bénéficier d'une indépendance considérable dans l'exécution de sa mission. Il importe donc d'être disposé à accepter les conséquences pratiques d'une telle liberté d'action.

Création

• Comment l'organisme sera-t-il créé :
  • par la constitution du pays?
  • par voie législative?
  • par un autre moyen?

Ressources financières

• Quelles seront les ressources financières de l'organisme?
• Qui fournira ces ressources?

Personnel dirigeant

• Combien de membres dirigeants (commissaires) l'organisme aura-t-il?
• Les commissaires siégeront-ils à plein temps ou à temps partiel?
• Quelle sera la durée du mandat des commissaires?
• Quelle sera la procédure de révocation des commissaires?
• Sera-t-il possible de reconduire le mandat des commissaires?
• Les commissaires proviendront ils exclusivement du milieu juridique?
• Les commissaires seront-ils rémunérés?

Personnel de recherche

• L'organisme aura-t-il un personnel de recherche permanent?
• De qui relèvera le personnel de recherche :
  • de l'organisme lui-même?
  • d'un ministère?
• L'organisme s'en remettra-t-il en tout ou en partie à des experts externes dans l'accomplissement de sa mission?
• Y aura-t-il des organes consultatifs?

Relations

• À qui l'organisme devra-t-il rendre compte de ses activités?
• À quelle fréquence devra-t-il rendre compte?
• De quoi exactement rendra-t-il compte?
• Quelle sera la relation entre l'organisme et les représentants élus?
• Quelle sera la relation entre l'organisme et le milieu juridique?
• Quel sera le rôle des universitaires dans les travaux de l'organisme?
• Quelle sera la relation entre l'organisme et la fonction publique?

Fonctionnement

Programme de travail

• Qui établira le programme de travail de l'organisme :
  • l'organisme lui-même?
  • le gouvernement?
  • les deux?
• Y aura-t-il un programme de recherche de grande envergure?
• L'organisme entreprendra-t-il à la fois des projets de longue durée et des projets de courte durée?
• Y aura-t-il des critères précis quant au choix des sujets qui seront étudiés?
• Qui consultera-t-on pour établir le programme de recherche?

Méthode de travail

Les travaux d'un organisme de réforme du droit s'effectuent habituellement en quatre temps : recherche, rédaction d'un document de discussion, consultations, production d'un rapport final. Dans cette optique :

• Quel sera la méthode de travail de l'organisme?

Les organismes de réforme du droit doivent également gérer leurs relations avec les médias.

• Quelle sera la politique de l'organisme sur les relations avec les médias?

Résultats de travail

Si, sur tout sujet qu'il étudie, l'organisme doit normalement produire un rapport final dans lequel il expose ses conclusions et recommandations :

• Quels seront les principaux éléments de ce rapport?
• Le rapport devra-t-il contenir une ébauche de loi?
• Le gouvernement sera-t-il formellement tenu de se prononcer sur les suites qu'il compte donner au rapport?
• Le rapport sera-t-il rendu public et, dans l'affirmative, de quelle façon?

Rendement

Mesure du rendement

• Sur quels critères le rendement de l'organisme sera-t-il jugé?