INFRACTIONS ET PEINES

1^o Infractions

Il convient de distinguer, à cet égard, deux types de dispositions législatives : celles qui créent directement une infraction et celles qui établissent une obligation de faire ou de ne pas faire, dont l'inobservation constituera une infraction. Il est entendu que l'emploi du terme « offense » dans ce contexte constitue un anglicisme absolument contre-indiqué. À noter par ailleurs que le substantif correspondant au verbe dans les expressions « observer la loi, la règle, la norme, etc. » en matière juridique est « observation » et non « observance », ce dernier mot gardant toujours un caractère religieux.

1^er cas

À noter que le renvoi à la disposition qui crée l'infraction se fait généralement au moyen des locutions « visée à » ou « créée par ».

2^e cas

À l'article 154, le renvoi à la disposition qui énonce l'interdiction se fait par « contrevient à l'article 149 ».

À noter la possibilité d'employer « est passible de » au lieu de « encourt ». Par ailleurs, à propos de « quiconque » et de « nul » (et éventuellement de « il est interdit de »), voir l'article EXPRESSION DE LA GÉNÉRALITÉ, III c) « Quiconque » et III d) « Nul ».

À noter encore la possibilité d'employer, dans les formulations à caractère plus général, « infraction à » (« infraction contre » s'utilisant dans des expressions comme « infractions contre les personnes ou les biens »). Voir aussi, à cet égard, l'article RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES, B — Cas particulier des infractions et C — « Prévu à » ou « visé par »?

Ex.  :

Sur un autre plan, les infractions se distinguent par le mode de poursuite dont elles font l'objet.

• a) Mise en accusation

  Every person who commits an offence under section … is guilty of an indictable offence and is liable to a fine of not more than …

  Quiconque commet l'infraction visée à l'article […] encourt, sur déclaration de culpabilité par mise en accusation, une amende maximale de…
  
  

• b) Procédure sommaire

  Every person who wilfully and without lawful excuse fails to comply with

  • (a) a term or condition of a certificate of public convenience and necessity declared to be issued by subsection …
  • (b) an order issued by the Board or the designated officer in relation to such a certificate, or
  • (c) any other provision of this Act,

  is guilty of an offence and is liable on summary conviction to a fine not exceeding $1,000. A person who contravenes this section is guilty of an offence and liable on summary conviction to a fine not exceeding $5,000 or to imprisonment for a term not exceeding six months or to both.

  Commet une infraction passible, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, d'une amende maximale de 1 000 $ quiconque enfreint volontairement et sans excuse [motif] légitime :

  • a) soit les conditions du certificat d'utilité publique délivré en vertu du paragraphe […];
  • b) soit une ordonnance de l'Office, ou du fonctionnaire désigné, relative au certificat;
  • c) soit toute autre disposition de la présente loi.

  Quiconque contrevient au présent article commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 $ et un emprisonnement maximal de six mois, ou l'une de ces peines.

  Remarque

  Il peut être imprudent, dans le cas de dispositions établissant plusieurs infractions, de recourir au découpage vertical dans l'une des versions seulement. Cela pourrait, en effet, risquer de fournir un moyen de défense à l'accusé qui n'aurait lu que la version sans alinéas et qui pourrait alors prétendre avoir été induit en erreur du fait que, dans la dénonciation, on désigne l'infraction reprochée par renvoi à l'un des alinéas en question.

• c) Procédure alternative

  Every person who contravenes section … is guilty of an offence and is liable

  • (a) on conviction on indictment, to imprisonment for a term not exceeding …; or
  • (b) on summary conviction, to a fine not exceeding …

  Quiconque contrevient à l'article […] commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :

  • a) par mise en accusation, un emprisonnement maximal de […];
  • b) par procédure sommaire, une amende maximale de…

  Every person who contravenes subsection …

  • (a) is guilty of an indictable offence and is liable to emprisonment for a term not exceeding ten years; or
  • (b) is guilty of an offence punishable on summary conviction.

  Quiconque contrevient au paragraphe […] est coupable :

  • a) soit d'un acte criminel passible d'un imprisonnement maximal de dix ans;
  • b) soit d'une infraction punissable par procédure sommaire.

Remarques

Au vu du premier exemple de b) ci-dessus, on constatera que, quand la loi donne au juge le pouvoir d'infliger deux peines simultanément ou de choisir entre les deux, le français, à la différence de l'anglais, commence par ce qui est le plus grave (la simultanéité) pour finir par le moins grave (l'alternative); sur le plan de la forme, le français emploie successivement « […] et […] ou […] » là où l'anglais emploie « … or … or ». On remarquera aussi l'ordre de gravité suivi dans les deux exemples de c). Il convient en effet, dans chacune des langues officielles cette fois, de respecter — à l'instar du Code criminel —, en ce qui concerne les infractions « mixtes », l'ordre suivant : mise en accusation, puis procédure sommaire.

À noter par ailleurs que « passible de… » se dit aussi bien de l'infraction que de l'accusé.

2^o Preuve

3^o Infractions continues

4^o Amendes en cas de récidive

5^o Prescription

6^o Consentement du procureur général du Canada

Remarques

Le rédacteur ne doit pas oublier que, sauf disposition contraire, le Code criminel s'applique, en vertu de l'article 34 de la Loi d'interprétation, à l'ensemble des infractions créées par la législation fédérale.

Outre « infraction », le français dispose, pour exprimer, selon la nuance voulue, l'idée d'aller à l'encontre d'une règle de droit, de termes comme « contravention », « inobservation » (« non-observation »), « manquement », « transgression », « violation ». Cela dit, vu l'entrée en vigueur, le 1^er août 1996, de la Loi sur les contraventions (L.C. 1992, ch. 47), et bien que celle-ci n'empêche pas, a priori, l'usage du terme « contravention » dans son sens courant, le rédacteur devra s'assurer, lorsqu'il opte pour ce mot, que son choix ne crée pas d'ambiguïté au regard de la définition de ce terme qu'a ajoutée cette loi à la Loi d'interprétation.

Ex. :

• Toute infraction à…
• Toute contravention à…
• L'inobservation de (La non-observation de)…
• Tout manquement à…
• La transgression de…
• Toute violation de…

Les termes « contravention » et « violation » peuvent, comme « infraction », se rencontrer en locutions prépositives :

• en infraction à (parfois « avec »)…
• en contravention de ou avec (parfois « à »)…
• en violation de…

Voir l'article RÉFÉRENCES LÉGISLATIVES.

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