Examen de la législation provinciale et territoriale en matière de violence familiale et des stratégies d’application

DEUXIÈME PARTIE : COMPARAISON DES PRINCIPALES DISPOSITIONS LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES EN MATIÈRE DE VIOLENCE FAMILIALE

Tableau 1. Comparaison des principales dispositions législatives et réglementaires en matière de violence familiale (suite)
Élément comparé Province ou territoire
Saskatchewan Î.-P.-É. Yukon Alberta Manitoba
4. Définition de résidence[1] 2g) « résidence » s'entend d'un endroit où une victime habite normalement et comprend une résidence qu'une victime a quittée à cause de violence familiale. 1n) « résidence » s'entend d'un endroit où une victime habite normalement et comprend une résidence qu'une victime a quittée à cause de violence familiale. 1 Dans cette Loi, « résidenc e» s'entend d'un endroit où une victime habite normalement et comprend une résidence qu'une victime a quittée à cause de violence familiale. 1(i) «résidence» s'entend d'un endroit où la partie requérante habite normalement ou temporairement et comprend une résidence que la partie requérante a quittée à cause de violence familiale. 1 « résidence » s'entend d'un endroit où réside habituellement une personne et comprend une résidence que la personne quitte en raison de violence familiale ou de harcèlement criminel.
5. Définition de propriété   1k) « propriété » s'entend de tout intérêt, présent ou futur, dévolu ou éventuel, à l'égard de biens réels ou personnels, y compris les biens i) qu'une personne possède, (ii) que la personne ne possède pas mais (A) dont elle jouit et se sert, (B) qui sont à sa disposition pour en jouir et s'en servir, (C) qui sont sous sa garde ou (D) qui se trouvent à sa résidence.      
6. Types d'ordonnance[2] 1. ordonnance d'intervention urgente, 2. ordonnance d'aide à une victime, 3. mandat permettant de pénétrer dans les lieux. 1. ordonnance de protection urgente, 2. ordonnance d'aide à une victime. 1. ordonnance d'intervention urgente, 2. ordonnance d'aide à une victime, 3. mandat permettant de pénétrer dans les lieux. 1. ordonnance de protection urgente, 2. ordonnance de protection de la Cour du Banc de la Reine, 3. mandat permettant de pénétrer dans les lieux. 1. ordonnance de protection, 2. ordonnance de prévention.