Admissibilité à l'aide juridique et champ d'application des services d'aide juridique au Canada

Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)

Description des régimes d'aide juridique au Canada (suite)

Nouvelle Écosse

La loi néo-écossaise sur l'aide juridique (Legal Aid Act) adoptée en 1977, précise la composition et les pouvoirs de la Commission d'aide juridique. Cette dernière est en charge de toutes les questions relatives à l'aide juridique au sein de la province. La loi précise également le champ d'application du régime ainsi que la forme et le contenu des demandes. La Commission exploite un mode de prestation de services d'avocats salariés, les services d'avocats de pratique privée étant retenus en s'appuyant sur un mandat remis aux clients de l'aide juridique en situation de conflit ou d'infraction criminelle donnant le droit de choisir son avocat.

Admissibilité financière

La Commission d'aide juridique peut fournir un avocat à une personne qui autrement ne pourrait se le permettre. Pour avoir droit aux services en Nouvelle Écosse, le demandeur doit être assisté social ou dans une situation financière équivalente. Pour déterminer l'admissibilité, les besoins sont évalués en fonction du revenu, des dépenses, de l'endettement et des biens de la famille. Dans la majorité des cas, le revenu mensuel suffit à établir l'admissibilité.

Un demandeur peut bénéficier des services d'aide juridique, lorsque la Commission estime que sa demande est fondée et que le demandeur :

  1. tire son revenu, en tout ou en partie, de l'assistance sociale à l'échelon municipal ou provincial;
  2. dispose d'un revenu égal ou inférieur à celui qu'il recevrait de l'assistance sociale à l'échelon provincial;
  3. devrait faire appel à l'assistance sociale s'il devait recourir à des services juridiques autres que ceux fournis par l'aide juridique. (Cette situation est exceptionnelle. En effet, elle doit faire l'objet d'une ordonnance de tribunal et la province confiera à l'aide juridique le mandat d'engager un avocat de pratique privée ou un avocat salarié.)

Voici d'autres éléments dont on tient compte :

L'évaluation des besoins se fait tant pour les adultes que pour les jeunes. Le revenu est le facteur premier d'admissibilité. L'application des seuils de revenu exige beaucoup de prudence, car ces montants ne sont que des indications.

Seuils de revenu[14]
Taille de la famille Revenu mensuel brut ($)
Un adulte 1067
et 1 personne à charge 1416
et 2 personnes à charge 1700
et 3 personnes à charge 1924
et 4 personnes à charge 2148
et 5 personnes à charge 2372
et 6 personnes à charge 2596
et 7 personnes à charge 2820
Deux adultes 1424
et 1 personne à charge 1708
et 2 personnes à charge 1932
et 3 personnes à charge 2l56
et 4 personnes à charge 2148
et 5 personnes à charge 2604
et 6 personnes à charge 2828
et 7 personnes à charge 3052

** Le crédit d'impôt pour enfants n'est pas compris dans le revenu ** L'indemnité maximum de déplacement est de 18 $

Admissibilité élargie moyennant contribution

Sans objet. Lorsque le revenu du demandeur est supérieur au montant indiqué, il ne peut combler la différence à moins que la province soit prête à payer. Le comité des appels peut également fournir une attestation d'admissibilité et établir un accord de remboursement, s'il juge que le demandeur n'a pas les moyens de retenir les services d'un avocat sans risquer de graves problèmes financiers, par exemple l'obligation de contracter des dettes ou de se départir de biens de première nécessité.

Définition du revenu

Revenu mensuel brut. La prestation fiscale pour enfants n'est pas comprise dans le revenu.

Définition de la famille

Le régime est basé sur la composition de la famille. Il tient compte également du revenu et des dépenses du conjoint ou de la conjointe du demandeur. À cet égard, un conjoint désigne la personne qui partage la vie du demandeur et qui contribue financièrement au ménage. Une personne à charge désigne un conjoint ou une conjointe, un enfant ou toute autre personne dont le demandeur subvient aux besoins.

Contribution du client

Lorsque la Commission d'aide juridique conclut que le demandeur peut payer une partie des coûts des services demandés, elle peut conclure une entente écrite avec le demandeur.

Évaluation de l'actif

Il y a une Évaluation de l'actif, mais chaque cas est examiné séparément. Il n'y a pas de seuil fixe. Si le demandeur a des biens, on peut lui demander de les vendre, mais ce dernier n'est pas obligé de sortir de son actif :

Champ d'application

Le régime s'applique dans la plupart des cas. Les affaires criminelles sont au premier rang. Les adultes et les adolescents accusés d'infraction à une loi fédérale ont droit à l'aide juridique. Dans les cas d'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité, l'aide juridique est possible seulement s'il y a risque d'emprisonnement. Les infractions aux lois provinciales ne s'appliquent pas. Des conseils sont fournis à ceux accusés d'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité qui n'entraîne pas une peine d'emprisonnement.

Les budgets ont été grandement réduits, ce qui a affecté le champ d'application de l'aide juridique, selon les services d'aide juridique néo-écossais. Un exemple d'un cas pour lequel on ne pourrait offrir l'aide juridique, c'est la conduite en état d'ébriété punissable d'une amende. Une accusation de conduite en état d'ivresse causant des lésions corporelles et punissable d'une peine d'emprisonnement permet par ailleurs une aide juridique.

Appels en matière criminelle

Les appels en matière criminelle sont acceptés tant pour les adultes que pour les adolescents.

Avocat de service

La Nouvelle Écosse n'offre pas un service officiel d'avocat de service. Des services de conseils sont offerts de manière informelle.

Avocat de service pendant les heures de bureau

En août 2000, un projet pilote a vu le jour. Il consiste à diffuser un numéro de téléphone unique qu'il suffit aux personnes inculpées ou détenues pendant les heures de bureau de composer pour obtenir les services d'un avocat. L'appel arrive à un endroit du bureau régional de Halifax Nord et le préposé trouve un avocat disponible dans un des 13 bureaux et lui demande de prendre l'appel. On veut ainsi éviter les situations où la police devait téléphoner à différents endroits avant de trouver un avocat prêt à venir conseiller le détenu. Cela est fréquent dans les petits bureaux.

Révision du champ d'application et de l'admissibilité

Les demandeurs peuvent en appeler de toute décision de la Commission. Un comité permanent traite des appels interjetés pour refus ou retrait de l'aide juridique. Le comité permanent a le droit de conclure des accords de contribution s'il juge que le demandeur n'aurait pas accès à un avocat sans subir de graves problèmes financiers.

Droit de demande

Sans objet.

Sources :

[14] En vigueur depuis mars 1998.