Les problèmes juridiques de la vie quotidienne
La nature, l'étendue et les conséquences des problèmes justiciables vécus par les Canadiens

Chapitre X : Les voies d'accès à la justice civile au Canada

Dans l'introduction, nous avons décrit le cadre général de la présente recherche et avons comparé la conception plus large et la conception plus étroite de l'accès à la justice. Nous constatons l'importance de cette question lorsque nous comparons l'accès au système de justice pénale et l'accès au système de justice civile. L'accès au système de justice pénale dépend grandement du système. Dans le domaine pénal, les besoins en matière d'aide découlent de l'accusation et de la comparution devant le tribunal et sont déterminés par le nombre d'accusés non représentés aux différentes étapes du processus pénal. Comme les personnes aux prises avec des problèmes de justice civile disposent de beaucoup plus d'options pour les régler - notamment, ne rien faire - et comme le droit civil touche un nombre important de secteurs de la vie quotidienne, l'accès à la justice civile est une question beaucoup plus complexe. La justice civile n'est pas aussi axée sur un système que la justice pénale. Le nombre de parties non représentées devant les tribunaux de la famille et les cours civiles, même s'il constitue un problème important, n'est que la partie visible du très grand iceberg de la justice civile.

La présente recherche révèle que les problèmes de justice civile sont omniprésents dans la vie des Canadiens. Les personnes peuvent choisir - et choisissent effectivement - de nombreuses façons d'avoir accès à la justice, avec des degrés de succès divers. De nombreuses personnes éprouvent un problème, le règlent de manière satisfaisante en se servant largement de leurs propres ressources et continuent leur vie. Cependant, bon nombre de personnes ne font rien pour régler leurs problèmes justiciables, surtout à cause des obstacles qui bloquent régulièrement l'accès à la justice, dont le fait d'ignorer que quelque chose peut être fait, le fait de ne pas connaître ses droits et le fait de ne pas savoir où trouver de l'aide comptent parmi les plus fréquents. Un grand nombre de personnes qui se sont occupées elles-mêmes de leurs problèmes ont obtenu des résultats qu'elles considéraient comme injustes; certaines d'entre elles estimaient, avec le recul, qu'elles auraient obtenu un règlement plus avantageux si elles avaient eu de l'aide. De nombreuses personnes qui n'ont pas réglé leurs problèmes estimaient que la situation s'était détériorée.

Un tout petit peu moins du cinquième de tous les répondants qui ont dit avoir eu des problèmes justiciables ont éprouvé des problèmes multiples, c.-à-d., aux fins de la présente étude, trois problèmes ou plus existant en même temps. Cette proportion n'est pas due au hasard. Les problèmes tendent à survenir en même temps et les problèmes justiciables peuvent en entraîner d'autres. Cet effet déclencheur semble témoigner de la présence du processus d'exclusion sociale, dans lequel les problèmes multiples sont liés entre eux pour former une sorte de nœud gordien. On a constaté que les personnes qui éprouvent des problèmes multiples sont plus susceptibles d'être aux prises avec des problèmes liés à l'endettement, au logement, aux services sociaux et aux pensions d'invalidité, qui sont tous des problèmes annonciateurs de l'exclusion sociale et de la dépendance à des formes d'aide sociale. Il est établi que l'exclusion sociale mène à une vie difficile de dépendance aux services financés par des fonds publics.

Tous les secteurs de la vie sont reliés entre eux et le fait de connaître des problèmes justiciables peut non seulement en entraîner d'autres, mais causer également des problèmes de santé et des difficultés touchant d'autres aspects du bien-être. Le tiers des répondants qui ont eu un problème justiciable ont dit que celui-ci avait entraîné un problème lié à des niveaux élevés de stress et à des troubles émotionnels. Environ le quart des répondants ont indiqué que des problèmes de santé physique ont découlé directement des problèmes justiciables. Dans les deux cas, les personnes ont eu recours plus souvent au système de santé en conséquence. Ainsi, les problèmes de justice civile entraînent un coût direct pour le système de santé. Les problèmes justiciables peuvent avoir des répercussions négatives sur d'autres aspects de la vie. Ainsi, il y a un lien de causalité entre les problèmes justiciables et la consommation accrue de drogues, de médicaments ou d'alcool, la violence ou la menace de violence, les conséquences sur le comportement des enfants des personnes qui ont des problèmes justiciables et un érosion du sentiment de sécurité.

Il est tout à fait clair que les problèmes justiciables n'existent pas isolément les uns des autres. Il y a une relation de cause à effet entre les problèmes justiciables et les problèmes sociaux et de santé. Le fait d'être aux prises avec des problèmes multiples, le fait de ne pas régler les problèmes de manière satisfaisante et l'aggravation des problèmes non réglés sont des signes qui indiquent un risque plus grand que des problèmes sociaux et de santé surviennent. Ce que nous faisons en tant que société à l'égard des problèmes justiciables a un effet direct sur le bien-être d'un grand nombre de personnes qui sont aux prises avec ces problèmes et, de manière plus générale, sur le genre de société que nous construisons pour nous-mêmes et pour nos enfants.

Il semble également que les personnes qui éprouvent des problèmes justiciables soient moins convaincues de l'équité des lois et du système de justice. Les personnes qui se débattent avec des problèmes multiples, qui considèrent que l'issue de leurs problèmes était injuste, qui estiment que la situation relative aux problèmes non réglés s'est détériorée et qui n'obtiennent pas d'aide pour régler leurs problèmes sont d'avis que le système de justice est moins juste que les personnes qui ont eu plus de chance. Comme la justice est une institution sociale essentielle qui incarne des valeurs sociales fondamentales, il s'agit probablement d'un manque de justice et d'équité caractérisant la société en général. Les lois et le système de justice officiel sont la représentation symbolique de ce désenchantement, ce qui ne veut pas dire cependant que le système de justice et l'équité de la société ne doivent pas être mis dans le même sac.

Certains groupes sociaux sont plus susceptibles que d'autres de voir leurs problèmes justiciables être réglés à leur désavantage. Les personnes handicapées sont particulièrement vulnérables. Les services offerts devraient tenir compte des facteurs qui révèlent une plus grande vulnérabilité, notamment les problèmes multiples.

Dans l'ensemble, ces résultats semblent démontrer qu'il serait utile, sur le plan social, de mettre en place des mécanismes pour aider les gens à régler leurs problèmes justiciables. Cette aide ne devrait pas être destinée seulement aux personnes qui se représentent seules devant le tribunal. Il pourrait être utile de créer toute une gamme de services qui seraient offerts à un plus grand nombre de personnes aux prises avec un plus grand nombre de types de problèmes. Des lignes téléphoniques d'assistance juridique existent déjà dans plusieurs administrations. Un centre d'entraide pour les parties qui se représentent elles-mêmes devant les tribunaux de la famille et les tribunaux civils a été créé avec beaucoup de succès. Les services offerts par de tels centres pourraient facilement être étendus afin de répondre aux besoins d'un plus grand nombre de clients, par exemple les personnes qui doivent comparaître devant un tribunal administratif pour régler des problèmes justiciables et les personnes qui pourraient régler leurs problèmes en grande partie par elles-mêmes si elles disposaient d'une information juridique fiable et d'un peu d'aide pratique. Ces types de services juridiques pourraient servir de base à la création d'une « gamme de services » juridiques pouvant être offerts aux personnes aux prises avec les problèmes justiciables dont il a été question dans la présente recherche, dans le but de créer un réseau d'accès à la justice offrant de nombreux services connexes et permettant de fournir le niveau et le type de services adaptés à un problème justiciable donné. L'aide juridique traditionnelle, qui met l'accent sur la représentation devant les tribunaux, devient un élément du réseau des services d'accès à la justice. Compte tenu des liens qui existent entre les problèmes justiciables et les problèmes associés aux soins de santé et aux autres aspects de la vie, le réseau des services d'accès à la justice regrouperait tous les services utiles compte tenu des problèmes interreliés éprouvés par les personnes. En outre, les données claires concernant les problèmes multiples et les effets déclencheurs laissent croire qu'une intervention précoce et des stratégies de prévention pourraient être très utiles. On parle alors de services de justice « amalgamés » qui ne seraient pas inspirés principalement par le problème de congestion des tribunaux - quoique ce problème ne puisse pas être ignoré - et les difficultés des gens qui comparaissent devant eux sans avocat, mais plutôt par la variété de problèmes avec lesquels la population est aux prises.