Les problèmes juridiques de la vie quotidienne
La nature, l'étendue et les conséquences des problèmes justiciables vécus par les Canadiens
- Nombre de problèmes justiciables
- Groupes vulnérables et l’expérience des conséquences sociales et sur la santé
- Problèmes justiciables ayant des répercussions sur la santé émotionnelle ou causant un stress énorme
- Groupes vulnérables et répercussions sur la santé émotionnelle
- Problèmes justiciables ayant des répercussions sur la santé physique
Chapitre VIII : Les soins de santé et les conséquences sociales des problèmes justiciables
Les problèmes justiciables sont ainsi nommés parce qu'il s'agit de problèmes de la vie courante qui ont cependant des aspects juridiques et des solutions juridiques potentielles. Comme la vie est plus intégrée que compartimentée, les problèmes justiciables se produisent avec d'autres problèmes, non seulement justiciables, mais aussi avec des problèmes qui n'ont aucun aspect clairement juridique. D'autres recherches semblent indiquer qu'il existe de nombreux liens entre les problèmes justiciables et les problèmes sociaux et de santé qui ne sont pas juridiques, mais qui, du fait que tous les aspects de la vie sont reliés, sont intégralement associés à des problèmes juridiques[216].
Dans la présente enquête, les répondants devaient dire si les problèmes justiciables qu'ils avaient vécus avaient eu des répercussions négatives sur différents aspects de leur vie ou avaient favorisé de telles répercussions : problèmes de santé physique et mentale, consommation d'alcool, de drogues ou de médicaments, violence dans la famille ou dans d'autres secteurs de la vie personnelle, baisse du sentiment de sécurité personnelle. Dans l'ensemble, 38,1 % de tous les répondants ayant eu au moins un problème ont mentionné avoir eu un problème de santé ou un problème social qui, selon eux, était directement attribuable à un problème justiciable.
Figure 15 : Conséquences sociales et en matière de santé des problèmes justiciables
Un stress énorme ou des problèmes psychologiques ont été les plus souvent mentionnés par les répondants interrogés au sujet des répercussions des problèmes justiciables : 36,6 % ont dit qu'ils avaient eu un problème de cette nature (n = 1 137). Viennent ensuite les problèmes de santé physique, 23,5 % (n = 731); des inquiétudes quant à sa sécurité, 12,9 % (n = 401); une consommation accrue d'alcool, de drogues ou de médicaments, 6,4 % (n = 198); des menaces ou des actes de violence, 5,7 % (n = 176); des problèmes avec les enfants, 5,3 % (n = 164).
Types de problèmes : La proportion de répondants ayant signalé un problème social ou de santé lié à un problème justiciable est considérablement plus élevée que la moyenne pour certains types de problèmes. Par exemple, les répondants ayant eu un problème appartenant à la catégorie des autres problèmes relevant du droit familial ont mentionné avoir eu un problème social ou de santé dans 81,7 % de tous les cas (n = 76). Les répondants ayant connu des problèmes dans la catégorie de l'éclatement de la famille ont dit avoir eu un problème social ou de santé pouvant être lié directement au problème justiciable dans 69 % de tous les cas (n = 165). Les répondants ont signalé un problème social ou de santé lié à 63,1 % de tous les problèmes de discrimination. Par ailleurs, les répondants ont fait état d'un problème social ou de santé dans 37,8 % de tous les cas de problème de consommation (n = 555) et dans 43 % de tous les cas de problème lié à l'endettement (n = 583).
Nombre de problèmes justiciables
Les problèmes sociaux et de santé qui peuvent être directement imputés aux problèmes justiciables dépendent fortement du nombre de problèmes vécus par une personne. La figure 16 montre le pourcentage de répondants qui ont fait état d'un problème social ou de santé, en fonction du nombre de problèmes justiciables avec lesquels ils ont été aux prises au cours de la période de trois ans. Il ne fait aucun doute que la probabilité que des problèmes sociaux ou de santé résultent de problèmes justiciables dépend étroitement du nombre de problèmes justiciables vécus[217].
Cette figure semble indiquer que l'exclusion sociale, considérée comme un ensemble de problèmes justiciables et non juridiques étroitement liés, a un rapport avec le nombre croissant de problèmes justiciables vécus.
Groupes vulnérables et l'expérience des conséquences sociales et sur la santé
Les personnes handicapées étaient 3,3 fois plus nombreuses que les autres à avoir mentionné que les problèmes justiciables qu'elles avaient vécus avaient entraîné des problèmes sociaux et de santé[218]. On suppose que l'invalidité existait avant le problème justiciable. De même, les conséquences englobent les six types de conséquences sociales et en matière de santé combinés. On présume que le lien entre les problèmes justiciables et les conséquences sociales et sur la santé traduit la forte vulnérabilité générale des personnes handicapées à l'égard d'une variété de conséquences liées aux problèmes justiciables. De même, les personnes sans emploi[219], celles qui reçoivent de l'aide sociale[220] et celles dont le revenu annuel est inférieur à 25 000 $[221] sont un peu moins de deux fois aussi nombreuses que les autres à avoir fait état de conséquences sociales ou en matière de santé. Plusieurs autres groupes ont été moins nombreux à signaler des conséquences de ce genre. Les répondants ayant trois enfants ou plus étaient 1,4 fois plus nombreux que les répondants n'ayant pas d' enfants à avoir subi des conséquences dans l'ensemble[222]. Les membres des minorités visibles[223] et les personnes âgées de 45 à 64 ans[224] étaient également légèrement plus nombreuses que les autres à avoir subi de telles conséquences.
La régression logistique binaire a révélé qu'être handicapé, recevoir de l'aide sociale, être sans emploi, avoir trois enfants ou plus et être d'âge moyen (de 45 à 64 ans) sont des facteurs qui ont tous un effet indépendant statistiquement significatif sur le fait d'avoir des problèmes sociaux ou de santé par suite de problèmes justiciables. L'efficacité prédictive des variables est relativement faible, sauf pour ce qui est de l'invalidité, comme le montre le tableau 47.
| Conséquences sociales et sur la santé combinées | Estimation | Chi carré | Probabilité | Ratio d'incidence approché |
|---|---|---|---|---|
| Ordonnée à l'origine | - 1,8 | 71,1 | 0,0001 | -- |
| Handicapé | 1,1 | 92,4 | 0,0001 | 3,1 |
| Aide sociale | 0,3 | 7,2 | 0,007 | 1,3 |
| Âgé de 45 à 64 ans | 0,1 | 10,2 | 0,001 | 1,7 |
| Sans emploi | 0,6 | 10,8 | 0,001 | 1,8 |
| Trois enfants ou plus | 0,5 | 10,5 | 0,001 | 1,6 |
Valeur du coefficient de détermination multiple pour l'équation de régression = 0,15
Problèmes justiciables ayant des répercussions sur la santé émotionnelle ou causant un stress énorme
Une autre conséquence des problèmes de santé émotionnelle découlant des problèmes justiciables est la plus forte probabilité que les services de santé soient davantage sollicités. Plus des trois quarts - 77,9 % - des 1 137 répondants qui ont dit avoir eu un problème de santé physique par suite du problème justiciable ont dit qu'ils avaient dû se rendre plus souvent chez le médecin ou dans des établissements de santé.
Quatre problèmes en matière d'emploi - le harcèlement au travail, le congédiement injustifié, la santé et la sécurité au travail et les mesures disciplinaires injustes au travail - qui se trouvent au premier, au deuxième, au quatrième et au sixième rangs respectivement, constituent 27,8 % de tous les problèmes qui, pour les répondants, ont entraîné des problèmes émotionnels ou un stress énorme. Deux problèmes relevant du droit de la famille - la séparation et le divorce -, un problème de consommation lié à un achat important, le harcèlement par une agence de recouvrement et le recouvrement de sommes dues, ajoutés aux problèmes mentionnés ci-dessus, constituent 51 % de tous les problèmes liés aux problèmes émotionnels.
| Problème | Nombre | Pourcentage | Pourcentage cumulatif |
|---|---|---|---|
| Harcèlement au travail | 91 | 12,2 % | -- |
| Congédiement injustifié | 57 | 7,7 % | 19,9 % |
| Harcèlement par une agence de recouvrement | 50 | 6,7 % | 26,6 % |
| Santé et sécurité au travail | 33 | 4,4 % | 31 % |
| Mandat, inaptitude en matière médicale | 33 | 4,4 % | 35,4 % |
| Mesures disciplinaires injustes au travail | 26 | 3,5 % | 38,9 % |
| Séparation | 24 | 3,2 % | 42,1 % |
| Endettement, recouvrement de sommes dues | 23 | 3,1 % | 45,2 % |
| Divorce | 22 | 3 % | 48,2 % |
| Consommation, achat important | 21 | 2,8 % | 51 % |
| Tous les autres problèmes | 364 | 49 % | 100 % |
Groupes vulnérables et répercussions sur la santé émotionnelle
Les personnes n'ayant pas fait d'études secondaires étaient 3,4 fois plus nombreuses que les autres à avoir vécu un stress énorme ou des problèmes de santé émotionnelle[225]. Les répondants ayant un revenu inférieur à 25 000 $ étaient également 2,6 fois plus nombreux que les autres à avoir fait état de problèmes de ce genre résultant de problèmes justiciables[226]. Les personnes handicapées étaient près de 2 fois - 1,9 fois plus précisément - aussi nombreuses que les autres à avoir signalé un problème émotionnel ou lié au stress. Ce pourcentage atteignait 1,6 % dans le cas des membres des minorités visibles.
La régression logistique binaire a révélé qu'un niveau de scolarité moins élevé et un revenu plus bas ont un effet indépendant statistiquement significatif sur le fait de vivre un haut niveau de stress ou de nombreux problèmes émotionnels par suite de problèmes justiciables.
| Répercussions sur le niveau de stress et sur la santé émotionnelle | Estimation | Chi carré | Probabilité | Ratio d'incidence approché |
|---|---|---|---|---|
| Ordonnées à l'origine | 0,3 | 0,41 | 0,52 | -- |
| Ne pas avoir fait d'études secondaires | 1,4 | 4,8 | 0,03 | 4,0 |
| Revenu inférieur à 25 000 $ | 0,9 | 3,7 | 0,05 | 2,6 |
Valeur du coefficient de détermination multiple pour l'équation de régression = 0,12
Problèmes justiciables ayant des répercussions sur la santé physique
Le tableau 50 montre que les problèmes en matière d'emploi, en plus d'entraîner des problèmes émotionnels comme il a été indiqué précédemment, sont clairement ceux qui ont le plus souvent des répercussions sur la santé physique des gens. Trois problèmes - le harcèlement au travail, les questions de santé et de sécurité au travail et le congédiement injustifié - constituent ensemble un petit peu plus du quart de tous les problèmes mentionnés. Sept autres problèmes, ajoutés aux trois déjà mentionnés, représentent la moitié de tous les problèmes justiciables liés à des problèmes de santé physique : harcèlement par une agence de recouvrement, deux problèmes relevant du droit de la famille - la séparation et le divorce -, deux problèmes liés aux blessures corporelles, l'un concernant les accidents de la route et l'autre, les blessures causées au travail, ainsi que des problèmes de consommation liés à l'achat d'articles très cher et des problèmes concernant les mesures disciplinaires injustes au travail.
| Problème | Nombre | Pourcentage | Pourcentage cumulatif |
|---|---|---|---|
| Harcèlement au travail | 69 | 13,1 % | -- |
| Santé et sécurité au travail | 35 | 6,6 % | 19,7 % |
| Congédiement injustifié | 30 | 5,7 % | 25,4 % |
| Harcèlement par une agence de recouvrement | 24 | 4,5 % | 29,9 % |
| Séparation | 22 | 4,2 % | 34,1 % |
| Blessures corporelles, accident de la route | 19 | 3,6 % | 37,7 % |
| Problème de consommation - Achat important | 17 | 3,2 % | 40,9 % |
| Divorce | 17 | 3,2 % | 44,1 % |
| Blessures corporelles au travail | 17 | 3,2 % | 47,3 % |
| Mesures disciplinaires injustes au travail | 14 | 2,7 % | 50 % |
| Tous les autres problèmes | 264 | 50 % | 100 % |
Une autre conséquence des problèmes de santé émotionnelle découlant des problèmes justiciables est la plus forte probabilité que les services de santé soient davantage sollicités. Plus des trois quarts - 77,9 % - des 702 répondants qui ont dit avoir eu un problème de santé physique par suite du problème justiciable ont dit qu'ils avaient dû se rendre plus souvent chez le médecin ou dans des établissements de santé.
Quatre groupes étaient très nombreux à avoir eu des problèmes de santé physique par suite de problèmes justiciables. Les personnes handicapées étaient 3,2 fois plus nombreuses que toutes les autres à avoir éprouvé des problèmes de santé physique découlant directement de problèmes justiciables[227], les personnes ayant un revenu inférieur à 25 000 $, 1,8 fois plus nombreuses que les personnes appartenant aux autres groupes de revenu[228], les personnes âgées de 45 à 64 ans, 1,5 fois plus nombreuses que les personnes appartenant aux autres groupes d'âge[229] et les membres des minorités visibles, 1,4 fois plus nombreux que toutes les autres personnes[230]. Le tableau 51 illustre ces résultats.
La régression logistique binaire a démontré que seule l'invalidité a un effet indépendant statistiquement significatif sur le fait d'éprouver un problème de santé par suite de problèmes justiciables.
| Répercussions sur la santé physique | Estimation | Chi carré | Probabilité | Ratio d'incidence approché |
|---|---|---|---|---|
| Ordonnée à l'origine | 0,6 | 2,7 | 0,10 | -- |
| Invalidité | 1,1 | 35,3 | 0,0001 | 4,9 |
Valeur du coefficient de détermination multiple pour l'équation de régression = 0,12
- [216] P. Pleasence, N.J. Balmer, A. Buck, A. O'Grady et H. Genn, « Civil Law Problems and Morbidity », Journal of Epidemiology and Community Health, 58, 2004; Alexy Buck, Nigel Balmer et Pascoe Pleasence,
« Social Exclusion and Civil Law: Experience of Civil Justice problems Among Vulnerable Groups »
, Social Policy and Administration, vol. 39, no 3, 2005. - [217] Un problème = 18,7 % (n = 227), deux problèmes = 36 % (n = 209), trois problèmes = 41,5 % (n = 157), quatre problèmes = 57,6 % (n = 136), cinq problèmes = 67,7 % ( n = 109), six problèmes = 61,6% (n = 69), sept problème s et plus = 78,5 % (n = 226). x2 = 528,3, p = 0,0001, phi = 0,42.
- [218]c2 =140,59, p<0,0001, intervalle de confiance du ratio d'incidence approché (2,7 à 4,0).
- [219] c2 =18,5, p<.0,001, ratio d'incidence approché = 1,9, intervalle de confiance du ratio d'incidence approché (1,4 à 2,5).
- [220] c2 =32,0, p<0,0001, ratio d'incidence approché = 1,7, intervalle de confiance du ratio d'incidence approché (1,4 à 2,0).
- [221] c2 =32,0, p<0,0001, ratio d'incidence approché = 1,8, intervalle de confiance du ratio d'incidence approché (1,4 à 2,1).
- [222] c2 =8,4, p<0,004, ratio d'incidence approché = 1,4, intervalle de confiance du ratio d'incidence approché (1,1 à 1,8).
- [223] c2 =7,0, p<0,0001, ratio d'incidence approché = 1,3, intervalle de confiance du ratio d'incidence approché (1,1 à 1,5).
- [224] c2 =13,3, p<0,0001, ratio d'incidence approché = 1,3, intervalle de confiance du ratio d'incidence approché (1,1 à 1,5).
- [225] c2 = 4,7, p<0,01, ratio d'incidence approché = 3,4, intervalle de confiance du ratio d'incidence approché (1,1 à 10,9).
- [226] c2 = 10,3, p<0,001, ratio d'incidence approché = 2,6, intervalle de confiance du ratio d'incidence approché (1,4 à 4,7).
- [227] c2 = 54,7, p<0,0001, ratio d'incidence approché = 3,2, intervalle de confiance du ratio d'incidence approché (2,3 à 4,4).
- [228] c2 = 13,9, p<0,0002, ratio d'incidence approché = 1,8, intervalle de confiance du ratio d'incidence approché (1,3 à 2,5).
- [229] c2 = 10,8, p<0,001, ratio d'incidence approché = 1,5, intervalle de confiance du ratio d'incidence approché (1,2 à 1,9).
- [230] c2 = 4,3, p<0,04, ratio d'incidence approché = 1,4, intervalle de confiance du ratio d'incidence approché (1,0 à 1,8).
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