Analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice

L'Analyse pan canadienne des besoins de formation en langues officielles dans le domaine de la justice est directement liée à la Feuille de route pour la dualité linguistique 2008-2013 : Agir pour l'avenir, laquelle prévoit un investissement additionnel de 20 millions sur cinq ans afin de permettre au ministère de la Justice du Canada de satisfaire les besoins de formation des intervenants du milieu de la justice.

Cette analyse, entreprise en septembre 2008 à la demande de Justice Canada, avait comme objectif d'aider à orienter les efforts relatifs aux activités de formation visant le perfectionnement des personnes qui travaillent déjà dans le système de justice et à la formation et au recrutement de jeunes Canadiens et Canadiennes bilingues qui manifestent un intérêt pour travailler dans le domaine de la justice.

Il importe de souligner que l'analyse porte d'abord et avant tout sur les besoins de formation dans le cadre du droit criminel.

La méthodologie retenue aux fins de l'analyse comprend :

• une recension des écrits sur la répartition des pouvoirs, des rôles et des responsabilités en matière d'administration de la justice dans les deux langues officielles (incluant les décisions des tribunaux et des ouvrages de doctrine);
• une recension documentaire de l'organisation des intervenants dans le domaine de la justice et un recensement des programmes de formation disponibles;
• une analyse des données socioprofessionnelles colligées dans le cadre du Recensement 2006 de Statistique Canada afin de dresser le portrait linguistique des carrières en justice et de leur évolution;
• des entrevues individuelles avec des intervenants clés provenant de partout au Canada et jouant un rôle au niveau de l'accès à la justice dans les deux langues officielles (notamment des avocats, des représentants des ministères de la Justice ou du Procureur général de chaque province et territoire, des établissements d'éducation postsecondaire et des centres de jurilinguistique);
• des études de cas sur le terrain dans quatre provinces (Manitoba, Nouvelle-Écosse, Ontario et Québec); et
• un panel d'experts pour valider les constats préliminaires et les pistes de solutions envisagées.

Le rapport de cette analyse, déposé le 31 mars 2009, fournit au ministère de la Justice des informations importantes et des pistes stratégiques à privilégier afin de permettre la consolidation des activités de formation déjà entreprises et de s'attaquer à des domaines où les besoins n'ont été que partiellement satisfaits. En effet, l'analyse révèle que malgré une capacité importante chez les juges, les avocats et les notaires de communiquer dans les deux langues officielles, il existe des lacunes au niveau du personnel exerçant des fonctions d'appui au sein de l'appareil judiciaire, notamment au niveau des greffiers, huissiers, adjoints et agents de probation. L'analyse insiste sur le fait que pour qu'un tribunal soit institutionnellement bilingue, la maîtrise du vocabulaire juridique propre à chaque langue est essentielle.

L'analyse regroupe sous trois grands types d'activités de formation les onze pistes stratégiques visant à répondre aux besoins de formation identifiés dans le cadre de l'analyse. Les pistes stratégiques suggérées sont les suivantes :

• Formation de base
  1. L'offre de cours traitant spécifiquement de la pratique du droit dans les deux langues officielles devrait être considérée par les facultés de droit.
  2. L'accès à des interprètes judiciaires compétents dans l'ensemble des régions du pays devrait faire l'objet d'une stratégie concertée entre les intervenants du domaine de la justice et les regroupements d'interprètes.
  3. Les programmes de formation offerts aux greffiers, sténographes et commis aux greffes devraient inclure des modules portant spécifiquement sur les procédures bilingues devant les tribunaux.
  4. Les institutions offrant de la formation aux adjoints juridiques devraient collaborer entre elles et avec la Cité collégiale et le Collège Boréal afin d'élargir l'accès à des sessions de formation visant spécifiquement la maîtrise du vocabulaire juridique dans les deux langues officielles.
  5. Les programmes de criminologie devraient offrir des cours traitant spécifiquement de la pratique dans les deux langues officielles.
• Activités de haute intensité
  1. Le modèle de l'Institut de développement professionnel en langue française de l'Ontario devrait être étendu afin de devenir accessible à l'ensemble du Canada.
  2. Les intervenants clés du domaine du droit criminel pourraient bénéficier d'échanges leur permettant de parfaire leur maîtrise du vocabulaire en droit criminel dans les deux langues officielles.
• Activités régulières
  1. L'accès élargi aux sessions de formation ciblées devrait faire l'objet d'une stratégie concertée entre les différents intervenants concernés.
  2. Le recrutement et la formation de formateurs compétents pour offrir des sessions ciblées devraient être considérés de façon prioritaire.
  3. Les intervenants du domaine de la formation devraient considérer une intégration accrue des technologies de l'information dans l'offre de sessions de formation ciblées.
  4. Les intervenants du domaine de la formation devraient considérer le développement d'outils d'apprentissage pouvant être utilisés indépendamment de sessions formelles de formation. 

Se penchant sur les vastes structures organisationnelles dans le cadre desquelles les activités de formation devraient avoir lieu et les inévitables considérations méthodologiques et pédagogiques, l'analyse a suggéré la création d'un comité consultatif sur la formation, lequel aurait comme mandat de guider et d'orienter les actions du Ministère dans la stratégie de gestion du nouvel investissement. Ce comité, connu sous le nom de comité de sages, est constitué d'un nombre restreint de personnes ayant une expertise établie dans le domaine de la formation et une connaissance appliquée du réseau institutionnel.

Le comité de sages a déjà identifié des pistes afin de faciliter la mise en œuvre de la nouvelle initiative de formation, dynamiser les partenariats actuels ainsi que promouvoir et favoriser l'élaboration de projets et d'activités visant à améliorer l'accès à la justice dans les deux langues officielles.

Personne-ressource

Linda DuPont
Conseillère juridique
Justice en langues officielles