Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
fait des biens
- Common law
s.o.
- Titre du texte législatif
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50
- Disposition
- 3. En matière de responsabilité civile délictuelle, l'État est assimilé à une personne physique, majeure et capable, pour :
- a) les délits civils commis par ses préposés;
- b) les manquements aux obligations liées à la propriété, à l'occupation, à la possession ou à la garde de biens.
- Problème
- Seules des notions de responsabilité civile propres à la common law sont utilisées dans les deux versions linguistiques de la disposition.
- Solution
La disposition est réécrite en ajoutant les concepts appropriés pour le droit civil. La disposition fait désormais référence au
« fait des biens »
/act of a thing.- Disposition harmonisée
- 3. En matière de responsabilité, l'État est assimilé à une personne pour :
-
a) dans la province de Québec :
- (i) le dommage causé par la faute de ses préposés,
- (ii) le dommage causé par le fait des biens qu'il a sous sa garde ou dont il est propriétaire ou par sa faute à l'un ou l'autre de ces titres;
- b) dans les autres provinces :
- (i) les délits civils commis par ses préposés,
- (ii) les manquements aux obligations liées à la propriété, à l'occupation, à la possession ou à la garde de biens.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001 ch. 4, art. 36
-
a) dans la province de Québec :
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