Bijuridisme et harmonisation

Le Canada est l’un des rares pays où se côtoient et interagissent dans un même cadre législatif le droit civil et la common law. Cette caractéristique est le témoin de l’histoire du Canada et de sa structure juridique et constitutionnelle.

Le 1er juin 2021 marque le 20e anniversaire de la Loi d’harmonisation no. 1 du droit fédéral avec le droit civil. L’entrée en vigueur de cette première loi d’harmonisation en 2001 a cristallisé l’engagement du Parlement et du ministère de la Justice envers le bijuridisme législatif et introduit les articles 8.1 et 8.2 de la Loi d’interprétation, qui énoncent les principes pertinents à l’interprétation bijuridique de la législation fédérale en matière de propriété et de droits civils.

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