
Bijuridisme et harmonisation
Le Canada est l’un des rares pays où se côtoient et interagissent dans un même cadre législatif le droit civil et la common law. Cette caractéristique est le témoin de l’histoire du Canada et de sa structure juridique et constitutionnelle.
Le 1er juin 2021 marque le 20e anniversaire de la Loi d’harmonisation no. 1 du droit fédéral avec le droit civil. L’entrée en vigueur de cette première loi d’harmonisation en 2001 a cristallisé l’engagement du Parlement et du ministère de la Justice envers le bijuridisme législatif et introduit les articles 8.1 et 8.2 de la Loi d’interprétation, qui énoncent les principes pertinents à l’interprétation bijuridique de la législation fédérale en matière de propriété et de droits civils.
Services et renseignements
À propos du bijuridisme
Héritage de la colonisation de l’Amérique du Nord par la France et la Grande-Bretagne, le bijuridisme canadien est une expression de la coexistence des traditions de droit civil et de common law au Canada.
Le bijuridisme : au fil du temps
À l’époque de la colonisation de la Nouvelle-France, les lois, coutumes et usages propres à la tradition de droit civil...
Ce que nous faisons
La législation fédérale doit produire ses effets, qu’elle trouve application en contexte de droit civil ou de common law.
Politiques et directives
L’Assemblée nationale du Québec adopte, en 1990, le Code civil du Québec, qui entre en vigueur en 1994.
Lois d'harmonisation et information connexe
À ce jour, trois lois d'harmonisation ont été adoptées en vue d'harmoniser le droit fédéral avec le droit civil du Québec.
Loi d'interprétation
Deux règles d’interprétation bijuridique ont été ajoutées à la Loi d'interprétation, L.R.C. (1985), ch. I-21, par l'article 8 de la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil.
Fiches terminologiques bijuridiques
Fiches terminologiques bijuridiques
Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l'harmonisation
Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l'harmonisation
Études et publications
Les opinions exprimées dans les études et publications sont celles des auteurs et ne traduisent pas nécessairement le point de vue du ministère de la Justice.
Le lien
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