Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
administrateur des biens de la compagnie
- Common law
s.o.
- Titre du texte législatif
Loi sur l'Office national de l'énergie, L.R.C. (1985), ch. N-7
- Disposition
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29. (1) Seules les compagnies ont le droit de construire ou d'exploiter un pipeline.
[…]
(3) Pour l'application de la présente loi, sont assimilés aux compagnies :
- Problème
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L'administration du bien d'autrui est un nouveau concept introduit en droit civil en 1994 et ne se retrouve pas expressément à la disposition.
- Solution
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Étant donné l'objet de cette disposition, il y a lieu de créer le paragraphe 29(3.1), incluant le concept d'« administrateur des biens de la compagnie » dans la version française et de administrator of the property of the company dans la version anglaise.
- Disposition harmonisée
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29. (1) Seules les compagnies ont le droit de construire ou d'exploiter un pipeline.
[…]
(3) Pour l'application de la présente loi, sont assimilés aux compagnies :
[…]
(3.1) Dans la province de Québec, est également assimilé à une compagnie l'administrateur des biens de la compagnie nommé par un tribunal compétent pour exercer les activités de la compagnie.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 102(2)
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