Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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renoncer à une garantie
- Common law
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renoncer à une garantie
- Titre du texte législatif
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Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3
- Disposition
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127. (2) Lorsqu'un créancier garanti remet sa garantie au syndic au profit des créanciers en général, il peut établir la preuve de sa réclamation entière.
- Problème
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Dans la version française, le terme
« remet »
est impropre pour exprimer le droit du créancier de renoncer à sa garantie. - Solution
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Dans la version française, le terme
« remet »
est remplacé par« renonce à »
. - Disposition harmonisée
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(Modification à la version française seulement)
127. (2) Lorsqu'un créancier garanti renonce à sa garantie en faveur du syndic au profit des créanciers en général, il peut établir la preuve de sa réclamation entière.
Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 67.
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