Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
garde matérielle
- Common law
garde matérielle
- Titre du texte législatif
Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50
- Disposition
13. (1) L'alinéa 3b) ne s'applique qu'aux biens appartenant à l'État et dont lui-même ou une personne agissant en son nom :
- a) a assumé la responsabilité matérielle, dans le cas de biens meubles;
- Problème
Dans la version française, l'expression
« responsabilité matérielle »
ne correspond pas à physical control, utilisée dans la version anglaise. En droit civil d'expression française, la notion de physical control est plutôt rendue par« garde matérielle »
.- Solution
Dans la version française, l'expression
« responsabilité matérielle »
est remplacée par« garde matérielle »
. L'expression« garde matérielle »
vaut aussi pour la common law en français.- Disposition harmonisée
13. (1) Les sous-alinéas 3a)(ii) et b)(ii) ne s'appliquent aux biens appartenant à l'État que si lui-même ou une personne agissant en son nom :
- a) dans le cas de meubles et de biens personnels, en a assumé la garde matérielle;
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 41
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