Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

garde matérielle

Common law

garde matérielle

Titre du texte législatif

Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif, L.R.C. (1985), ch. C-50

Disposition

13. (1) L'alinéa 3b) ne s'applique qu'aux biens appartenant à l'État et dont lui-même ou une personne agissant en son nom :

  • a) a assumé la responsabilité matérielle, dans le cas de biens meubles;
Problème

Dans la version française, l'expression « responsabilité matérielle » ne correspond pas à physical control, utilisée dans la version anglaise. En droit civil d'expression française, la notion de physical control est plutôt rendue par « garde matérielle ».

Solution

Dans la version française, l'expression « responsabilité matérielle » est remplacée par « garde matérielle ». L'expression « garde matérielle » vaut aussi pour la common law en français.

Disposition harmonisée

13. (1) Les sous-alinéas 3a)(ii) et b)(ii) ne s'appliquent aux biens appartenant à l'État que si lui-même ou une personne agissant en son nom :

  • a) dans le cas de meubles et de biens personnels, en a assumé la garde matérielle;


Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 41