Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
hypothéquer
- Common law
grever d'une sûreté
- Titre du texte législatif
Loi sur la fondation Jules et Paul-Émile Léger, L.C. 1980-81-82-83, ch. 85.
- Disposition
4. Dans le cadre de sa mission, la fondation peut :
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[...]
- c) sous réserve des conditions auxquelles elle les a acquis, grever d'une sûreté tout ou partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir ses obligations.
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[...]
- Problème
L'expression security interest est propre à la common law. Bien que le terme correspondant
« sûreté »
utilisé dans la version française vaille pour le droit civil, la paire de termes« hypothéquer »
/hypothecate reflète davantage le droit civil dans les deux versions linguistiques.- Solution
Pour les besoins du droit civil, le terme
« hypothéquer »
est ajouté dans la version française et le terme hypothecate est ajouté dans la version anglaise.- Disposition harmonisée
4. Dans le cadre de sa mission, la fondation peut :
-
[...]
- c) sous réserve des conditions auxquelles elle les a acquis, hypothéquer ou grever d'une sûreté tout ou partie de ses biens, présents ou futurs, afin de garantir ses obligations.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 96
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