Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

huissier-exécutant

Common law

huissier-exécutant

Titre du texte législatif

Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3

Disposition

2. « huissier-exécutant » Shérif, huissier ou autre personne chargée de l'exécution d'un bref ou autre procédure sous l'autorité de la présente loi ou de toute autre loi, ou de toute autre procédure relative aux biens du débiteur.

Problème

Afin d'éviter toute confusion qui pourrait naître de l'emploi du terme « sheriff » dans la version anglaise, il est préférable pour le bénéfice de l'auditoire de droit civil d'expression anglaise de définir les termes neutres « executing officer » et d'inclure le « sheriff » dans la définition. Le « sheriff » est l'un des types de personnes chargéees de l'exécution en droit civil.

Solution

Dans la version anglaise, la définition de « sheriff » est remplacée par une nouvelle définition de « executing officer », dans laquelle figure le terme « sheriff ».

Disposition harmonisée

(Modification à la version anglaise seulement)

2. "executing officer" includes a sheriff, a bailiff and any officer charged with the execution of a writ or other process under this Act or any other Act or proceeding with respect to any property of a debtor;

Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 2(3) et (8).