Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
appartenant
- Common law
appartenant
- Titre du texte législatif
-
Loi sur le ministère des Anciens combattants, L.R.C. (1985), ch. V-1
- Disposition
-
5. (1) Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, le ministre prend les règlements qu'il juge opportuns :
a) en ce qui concerne la gestion et le contrôle de tout hôpital, atelier, foyer, école ou autre établissement possédé en propriété ou utilisé par Sa Majesté, […]
- Problème
-
La possession et la propriété sont des concepts distincts. Le concept visé par cette disposition est celui de la propriété.
- Solution
Dans la version française, les termes « possédé en propriété » sont remplacés par « appartenant » pour refléter l'utilisation du terme owned dans la version anglaise.
- Disposition harmonisée
-
5. (1) Sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, le ministre prend les règlements qu'il juge opportuns :
-
a) en ce qui concerne la gestion et le contrôle de tout hôpital, atelier, foyer, école ou autre établissement appartenant à Sa Majesté ou utilisé par elle, […]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 126(1)
-
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :