Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

mandataires

Common law

mandataires

Titre du texte législatif

Loi sur l'indemnisation des dommages causés par des pesticides, L.R.C. (1985), ch. P-10

Disposition

3. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, selon les modalités réglementaires, indemniser un agriculteur des pertes subies par suite de la présence de résidus de pesticide dans un produit agricole ou à sa surface si les conditions suivantes sont réunies :

  • [...]
  • d) le ministre est convaincu que la contamination n'est pas imputable à l'agriculteur ou à un ancien propriétaire de la terre d'où vient le produit agricole, ou à leurs employés ou mandataires.
Problème

Seule la terminologie de la common law (agent) est utilisée dans la version anglaise.

Solution

Dans la version anglaise, le terme mandatary est ajouté après le mot agent comme terme correspondant en droit civil au concept de common law agent. Aucun changement n'est requis à la version française à cet égard, puisque le terme « mandataire » vaut pour le droit civil et la common law.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

3. (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le ministre peut, selon les modalités réglementaires, indemniser un agriculteur des pertes subies par suite de la présence de résidus de pesticide dans un produit agricole ou à sa surface si les conditions suivantes sont réunies :

  • [...]
  • d) le ministre est convaincu que la contamination ne résulte pas de la faute de l'agriculteur ou d'un ancien propriétaire de la terre d'où vient le produit agricole, ou de leurs employés ou mandataires.

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 115