Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
mémoire de frais
- Common law
mémoire de frais
- Titre du texte législatif
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3
- Disposition
70. (2) Malgré le paragraphe (1), un seul mémoire d'honoraires émanant d'un avocat, y compris les honoraires de l'huissier-exécutant et les droits d'enregistrement ou d'inscription d'un immeuble, est payable au créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt ou déposé entre les mains de l'huissier-exécutant une saisie, une exécution ou une autre procédure contre les biens du failli.
- Problème
Les versions linguistiques présentent une disparité de contenu. La notion de
« mémoire d'honoraires »
utilisée dans la version française est plus restreinte que celle de« bill of costs »
utilisée dans la version anglaise. La disposition vise tous les frais occasionnés par la saisie.- Solution
Dans la version française, les termes
« d'honoraires »
sont remplacés par« de frais »
.- Disposition harmonisée
70. (2) Malgré le paragraphe (1), un seul mémoire de frais émanant d'un avocat, y compris les honoraires de l'huissier-exécutant et les droits d'enregistrement fonciers, est à payer au créancier qui a le premier mis la saisie-arrêt ou déposé entre les mains de l'huissier-exécutant une saisie, une procédure d'exécution ou une autre procédure contre les biens du failli.
Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 44.
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