Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
outrage au tribunal
- Common law
outrage au tribunal
- Titre du texte législatif
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3
- Disposition
192. (3) Un registraire n'a pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt pour résistance au tribunal.
- Problème
Le terme
« résistance »
utilisé dans la version française est impropre pour exprimer la notion de« contempt of court »
utilisée dans la version anglaise. Le terme juste dans les deux traditions juridiques en français est« outrage »
.- Solution
Dans la version française, le terme
« résistance »
est remplacé par« outrage »
.- Disposition harmonisée
(Modification à la version française seulement)
192. (3) Un registraire n'a pas le pouvoir de délivrer un mandat de dépôt pour outrage au tribunal.
Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 88(2).
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