Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
pension alimentaire
- Common law
pension alimentaire
- Titre du texte législatif
Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3
- Disposition
178. (1) Une ordonnance de libération ne libère pas le failli :
...
b) de toute dette ou obligation pour pension alimentaire; ...
- Problème
Le terme
« alimony »
ne convient pas pour le droit civil d'expression anglaise. Les termes utilisés en français (« pension alimentaire »
) ont un sens beaucoup plus large que le terme« alimony »
utilisé dans la version anglaise, lequel ne vise que la pension versée au conjoint, alors que la« pension alimentaire »
englobe aussi la pension versée à un ex-conjoint ou à des enfants.- Solution
Dans la version anglaise, les termes
« or alimentary pension »
sont ajoutés pour les besoins du droit civil.- Disposition harmonisée
(Modification à la version anglaise seulement)
178. (1) An order of discharge does not release the bankrupt from
...
(b) any debt or liability for alimony or alimentary pension;
Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 83(1).
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