Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
personne physique
- Common law
personne physique
- Disposition
5. (2) Les immeubles fédéraux situés au Canada peuvent, à l'appréciation du ministre de la Justice, être concédés par un acte qui, en vertu des lois de la province de situation de l'immeuble, peut servir à en opérer la cession entre sujets de droit privé.
- Problème
Les expressions
« sujets de droit privé »
et private person sont étrangères au droit civil, qui utilise plutôt l'expression« personne physique »
, généralement rendue en anglais par natural person.- Solution
Dans la version française, l'expression
« sujets de droit privé »
est remplacée par« personne physique »
. Dans la version anglaise, l'expression private person est remplacée par natural person. Ces expressions sont également utilisées en common law.- Disposition harmonisée
5. (2) Les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux situés au Canada peuvent, à l'appréciation du ministre de la Justice, être concédés par un acte qui, en vertu des lois de la province où sont situés ces biens, peut servir à opérer le transfert d'immeubles ou de biens réels par une personne physique.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 15(3)
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