Fiche terminologique bijuridique

Droit civil

syndicat

Common law

personne morale

Titre du texte législatif

Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10

Disposition

16. (7) Lorsque l'achat, la location ou toute autre forme d'acquisition d'un immeuble en copropriété divise, d'un immeuble d'une coopérative ou d'un immeuble de nature semblable est autorisé sous le régime de la présente loi, est aussi autorisée l'acquisition d'actions de la personne morale – syndicat, coopérative ou autre –, ou de droits de membres [...]

Problème

La notion de droit civil « syndicat », personne morale qui a pour objet la conservation, l'entretien et l'administration de l'immeuble en copropriété divise, ne se trouve pas dans la version anglaise de la disposition.

Solution

L'expression syndicate of co-owners est ajoutée à la version anglaise.

Disposition harmonisée

(modification à la version anglaise seulement)

16. (7) Lorsque l'acquisition ou la location d'un immeuble en copropriété divise, d'un bien réel en condominium, d'un immeuble ou d'un bien réel d'une coopérative ou d'un immeuble ou d'un bien réel de nature semblable est autorisée sous le régime de la présente loi, est aussi autorisée l'acquisition d'actions ou de parts de la personne morale – syndicat, coopérative ou autre –, ou de droits de membres [...]

Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 18(2)