Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
personne pour laquelle il agit
- Common law
personne pour laquelle il agit
- Titre du texte législatif
Loi sur les grains du Canada, L.R., ch. G-10
- Disposition
81. (3) Le négociant en grains titulaire d'une licence qui perçoit une commission à l'achat ou à la vente de grain de l'Ouest désigné sous une appellation de grade ne peut, sans le consentement de son mandant, acheter, vendre ou détenir directement ou indirectement, dans ces opérations, d'autres droits que la commission convenue.
- Problème
Le terme
« mandant »
utilisé dans la version française a un sens moins large que l'expression« who acts for any person »
de la version anglaise.- Solution
Dans la version française, les termes
« son mandant »
sont remplacés par« la personne pour laquelle il agit »
.- Disposition harmonisée
(Modification à la version française seulement)
(3) Le négociant en grains titulaire d'une licence qui perçoit une commission à l'achat ou à la vente de grain de l'Ouest désigné sous une appellation de grade ne peut, sans le consentement de la personne pour laquelle il agit, acheter, vendre ou détenir directement ou indirectement, dans ces opérations, d'autres droits ou intérêts que la commission convenue.
Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, art. 108.
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