Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
toute personne responsable
- Common law
toute personne responsable
- Titre du texte législatif
Loi sur l'indemnisation des dommages causés par des pesticides, L.R.C. (1985), ch. P-10, désormais Loi sur l'indemnisation du dommage causé par des pesticides conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 113
- Disposition
5. (1) Le versement d'une indemnité au titre de la présente loi ne peut se faire tant que l'agriculteur n'a pas pris les mesures que le ministre juge nécessaires pour :
- [...]
- b) exercer tout recours qu'il peut avoir contre :
- [...]
- (ii) soit toute personne responsable de la présence des résidus de pesticide.
- Problème
Il y a disparité de contenu entre les deux versions linguistiques. La version française utilise la notion de responsabilité sans en décrire les composantes alors que la version anglaise parle de la personne dont l'acte ou l'omission a causé la présence de résidus de pesticides.
- Solution
Dans la version anglaise, la phraséologie any person whose act or omission resulted in or contributed, est remplacée par every person responsible for.
- Disposition harmonisée
(modification à la version anglaise seulement)
5. (1) Le versement d'une indemnité au titre de la présente loi ne peut se faire tant que l'agriculteur n'a pas pris les mesures que le ministre juge nécessaires pour :
- [...]
- b) exercer tout recours qu'il peut avoir contre :
- [...]
- (ii) soit toute personne responsable de la présence des résidus de pesticide.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 116
Signaler un problème sur cette page
- Date de modification :