Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
solidairement
- Common law
solidairement
- Titre du texte législatif
Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38
- Disposition
74.1 (7) Les personnes déclarées coupables à l'égard des objets confisqués au titre du présent article sont conjointement et individuellement ou solidairement responsables des frais [...]
- Problème
En droit civil d'expression française, l'expression « conjointement et individuellement » n'a aucune signification et peut porter à confusion. Le terme « solidairement », est suffisant tant pour les fins du droit civil que de la common law d'expression française.
- Solution
Dans la version française, l'expression « conjointement et individuellement » est supprimée. Le terme « solidairement » est conservé.
- Disposition harmonisée
74.1 (7) Les personnes déclarées coupables à l'égard des objets confisqués au titre du présent article sont solidairement responsables des frais [...]
Loi d'harmonisation n°1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 123
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