Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
titulaire de priorité
- Common law
titulaire de privilège
- Titre du texte législatif
Loi sur les télécommunications, L.C. 1993, ch. 38
- Disposition
74.1 (3) Quiconque, n'étant pas partie à la procédure ayant mené à la confiscation, revendique un droit sur l'appareil à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire, de détenteur de privilège ou de priorité ou d'un droit semblable peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise de l'arrêté, requérir de tout tribunal supérieur compétent l'ordonnance visée au paragraphe (6); le cas échéant, le tribunal fixe la date d'audition de la requête.
- Problème
Dans le contexte de cette disposition, l'utilisation du terme « détenteur » pose problème, la notion de « détention » ayant une signification particulière en droit civil. Pour éviter toute confusion, il convient d'utiliser le terme « titulaire ».
- Solution
Dans la version française, le terme « détenteur » est remplacé par « titulaire ».
- Disposition harmonisée
(Modification à la version française seulement)
74.1 (3) Quiconque, n'étant pas partie à la procédure ayant mené à la confiscation, revendique un droit ou intérêt sur l'appareil à titre de propriétaire, de créancier hypothécaire ou de titulaire de priorité ou de privilège ou d'un droit ou intérêt semblable peut, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise de l'arrêté, requérir de tout tribunal supérieur compétent l'ordonnance visée au paragraphe (6); le cas échéant, le tribunal fixe la date d'audition de la requête.
Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 179(1).
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