Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
s.o.
- Common law
baillement
- Titre du texte législatif
Loi sur le ministère de l'Industrie, L.C. 1995, ch. 1
- Disposition
12. […] sont à déposer ou enregistrer auprès du registraire général les documents, actes ou pièces ou leurs copies – relatifs à des fiducies, hypothèques, cautionnements, servitudes, baux, ventes, gages, cessions, abandons […]
- Problème
-
La notion de bailment, qui en est une de common law uniquement, ne se retrouve pas à la version française.
- Solution
Le terme « baillements » est ajouté à la version française pour les besoins de la common law.
- Disposition harmonisée
12. […] sont à déposer ou enregistrer auprès du registraire général les documents, actes ou pièces ou leurs copies – relatifs à des fiducies, hypothèques, cautionnements, charges, baux, ventes, gages, baillements, cessions, abandons […]
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 73
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