Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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transfert
- Common law
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transfert
- Titre du texte législatif
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Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10
- Disposition
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5. (2) Les immeubles fédéraux situés au Canada peuvent, à l'appréciation du ministre de la Justice, être concédés par un acte qui, en vertu des lois de la province de situation de l'immeuble, peut servir à en opérer la cession entre sujets de droit privé.
- Problème
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Dans la version française, l'utilisation du terme « cession » est inappropriée dans le contexte en ce qui concerne le droit civil.
- Solution
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Dans la version française, le terme « cession » est remplacé par « transfert ». En droit civil, il est plus juste d'utiliser le terme « transfert », qui vise la transmission des droits de propriété dans un immeuble, que le terme « cession » qui vise plutôt la transmission de droits et d'obligations. Le terme « transfert » vaut également pour la common law d'expression française.
- Disposition harmonisée
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5. (2) Les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux situés au Canada peuvent, à l'appréciation du ministre de la Justice, être concédés par un acte qui, en vertu des lois de la province où sont situés ces biens, peut servir à opérer le transfert d'immeubles ou de biens réels par une personne physique.
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Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, par. 15(3)
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