Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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transfère
- Common law
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transfère
- Titre du texte législatif
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Loi sur la faillite et l'insolvabilité, L.R. ch. B-3
- Disposition
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42. (1) Un débiteur commet un acte de faillite en chacun des cas suivants :
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...
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b) si, au Canada ou à l'étranger, il transporte, donne, livre ou transfère frauduleusement ses biens ou une partie de ces derniers; ...
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- Problème
La paire
« transporte/conveyance »
est propre à la common law. Il y a lieu de ne retenir que les termes neutres« transfère/transfer »
, qui conviennent à la fois au droit civil et à la common law.- Solution
Dans la version française, le terme
« transporte »
est supprimé. Dans la version anglaise, le terme« conveyance »
est supprimé.- Disposition harmonisée
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42. (1) Un débiteur commet un acte de faillite en chacun des cas suivants :
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...
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b) si, au Canada ou à l'étranger, il donne, livre ou transfère frauduleusement ses biens ou une partie de ces derniers;
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Loi d'harmonisation n° 2 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2004, ch. 25, par. 27(1).
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