Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
-
signé
- Common law
-
signé
- Titre du texte législatif
-
Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44
- Disposition
-
23. [...]
(2) L'absence de sceau de la société sur tout document signé en son nom ne le rend pas nul. - Problème
-
Seule la terminologie de common law (
« executed »
) est utilisée dans la version anglaise.Le terme
« signé »
vaut tant pour le droit civil que pour la common law en français. - Solution
-
Dans la version anglaise,
« or, in Quebec, signed »
est ajouté. - Disposition harmonisée
-
(Modification à la version anglaise seulement.)
23. [...]
(2) A document executed or, in Quebec, signed on behalf of a corporation is not invalid merely because a corporate seal is not affixed to it. -
Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, art. 18.
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