Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
-
annulation ou réduction d'une obligation
- Common law
-
annulation ou répudiation d'une obligation
- Titre du texte législatif
-
Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44
- Disposition
-
51. [...]
(5) En cas d'exercice par un particulier âgé de moins de dix-huit ans de droits attachés à la propriété des valeurs mobilières d'une société, aucun désaveu ultérieur n'a d'effet contre cette société. - Problème
-
Seule la terminologie de common law (
« repudiation or avoidance »
) est utilisée dans la version anglaise. -
De plus, dans la version française, la notion de
« désaveu »
ne fait référence à aucune notion relative aux contrats mettant en cause des mineurs en common law et en droit civil. Il faut plutôt utiliser les notions d'« annulation »
et de« répudiation »
applicables en common law et d'« annulation »
et de« réduction »
applicables en droit civil. - Solution
-
Dans la version française,
« désaveu ultérieur »
est remplacé par« l'annulation, la réduction des obligations ou la répudiation ultérieure »
. -
Dans la version anglaise,
« or, in Quebec, annulment or reduction of obligations »
est ajouté. - Disposition harmonisée
-
51. [...]
(5) L'annulation, la réduction des obligations ou la répudiation ultérieure de l'exercice par un particulier de moins de dix-huit ans des droits attachés à la propriété de valeurs mobilières d'une société n'ont pas d'effet contre cette dernière. -
Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 31(2).
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