Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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copie authentique
- Common law
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s.o.
- Titre du texte législatif
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Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44
- Disposition
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51. [...]
(7) [...]-
b) en cas de transmission par testament notarié dans la province de Québec, une copie certifiée authentique de ce testament conformément aux lois de cette province;
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- Problème
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Le droit civil québécois utilise le concept de
« copie authentique/authentic copy »
plutôt que celui de« copie certifiée authentique/copy thereof authenticated »
. L'acte authentique est conçu ou attesté par un officier public compétent selon les lois du Québec ou du Canada, conformément aux formalités requises par la loi. Quant à la notion de certification, elle fait référence à la possibilité pour une personne de certifier qu'une copie d'un document ordinaire, par opposition à un document authentique, reproduit fidèlement et exactement l'original. - Solution
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Dans la version française,
« certifiée »
est supprimé.Dans la version anglaise,
« a copy thereof authenticated pursuant to »
est remplacé par« an authentic copy established in accordance with »
. - Disposition harmonisée
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51. [...]
(7) [...]-
b) en cas de transmission par testament notarié au Québec, une copie authentique de ce testament établie conformément aux lois de cette province;
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Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 31(4).
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