Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
immeuble
- Common law
bien réel
- Titre du texte législatif
Loi sur les immeubles fédéraux, L.C. 1991, ch. 50, désormais Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, conformément à la Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 10
- Disposition
4. Sous réserve de toute autre loi, la vente, la location ou autre acte d'aliénation d'un immeuble fédéral ou la délivrance d'un permis à son égard sont subordonnés aux prescriptions de la présente loi.
- Problème
Seule la terminologie du droit civil ( « immeuble » ) est utilisée dans la version française et seule la terminologie de la common law (real property) est utilisée dans la version anglaise.
- Solution
Dans la version française, l'expression « bien réel » est ajoutée afin de refléter la common law. Dans la version anglaise, le terme immovables est ajouté afin de refléter le droit civil.
- Disposition harmonisée
4. Sous réserve de toute autre loi, la disposition ou la location d'un immeuble fédéral ou d'un bien réel fédéral ou la délivrance d'un permis à son égard sont assujetties à la présente loi.
Loi d'harmonisation n° 1 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2001, ch. 4, art. 13
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