Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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manquements
- Common law
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manquements
- Titre du texte législatif
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Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44
- Disposition
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217. [...]
k) sur avis à tous les intéressés, de décharger le liquidateur de ses fautes, selon les modalités que le tribunal estime pertinentes, et de confirmer ses actes; - Problème
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Les versions linguistiques présentent une disparité de contenu. Les termes
« omission or default »
utilisés dans la version anglaise ont un sens plus restreint que celui de« faute »
utilisé dans la version française. Le terme« manquement »
est maintenant utilisé dans la majorité des lois récemment adoptées qui font référence aux mêmes notions dans le contexte de liquidation de sociétés. - Solution
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Dans la version française,
« fautes »
est remplacé par« manquements »
. - Disposition harmonisée
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(Modification à la version française seulement.)
217. [...]
k) sur avis à tous les intéressés, de décharger le liquidateur de ses manquements, selon les modalités que le tribunal estime pertinentes, et de confirmer ses actes; -
Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 62(2).
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