Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
non-respect de l'entente sur le déroulement de l'instance
- Common law
défaut de poursuite
- Titre du texte législatif
Loi canadienne sur les sociétés par actions, L.R.C. (1985), ch. C-44
- Disposition
242. [...]
(2) La suspension, l'abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de défaut de procédure utile est subordonné à leur approbation par le tribunal selon les modalités qu'il estime pertinentes; il peut également ordonner à toute partie d'en donner avis aux plaignants s'il conclut que leurs droits peuvent être sérieusement atteints.- Problème
Par souci de modernisation du langage législatif, il est nécessaire de modifier cette disposition pour faire référence aux nouveaux concepts d'
« entente sur le déroulement de l'instance »
de droit civil et de« défaut de poursuite »
de common law d'expression française.- Solution
Dans la version française,
« défaut de procédure utile »
est remplacé par« non-respect de l'entente sur le déroulement de l'instance ou, ailleurs qu'au Québec, de défaut de poursuite »
.Dans la version anglaise,
« or, in Quebec, failure to respect the agreement between the parties as to the conduct of the proceeding »
est ajouté.- Disposition harmonisée
-
242. [...]
(2) La suspension, l'abandon, le règlement ou le rejet des demandes, actions ou interventions visées à la présente partie pour cause de non-respect de l'entente sur le déroulement de l'instance ou, ailleurs qu'au Québec, de défaut de poursuite est subordonné à leur approbation par le tribunal selon les modalités qu'il estime pertinentes; il peut également ordonner à toute partie d'en donner avis aux plaignants s'il conclut que leurs intérêts peuvent être sérieusement atteints.Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, art. 69.
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