Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
inscrire
- Common law
inscrire
- Titre du texte législatif
Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21
- Disposition
2. [...]
« enregistrer »
S'entend notamment du fait de produire ou de déposer.- Problème
Pour l'auditoire de droit civil en français, l'entrée en vigueur du Code civil du Québec en 1994 a rendu désuet le terme
« enregistrer »
. Ce terme a été remplacé par« inscrire »
.- Solution
Dans la version française,
« d'inscrire »
est ajouté à la définition.- Disposition harmonisée
-
(Modification à la version française seulement.)
2. [...]
« enregistrer »
S'entend notamment du fait d'inscrire, de produire ou de déposer.Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 127(3).
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