Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
-
conseiller juridique
- Common law
conseiller juridique
- Titre du texte législatif
Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21
- Disposition
10. [...]
(6) Toute personne qui, en vertu du présent article, peut être entendue à une audience publique, peut s'y faire représenter par un conseiller juridique.- Problème
L'emploi de
« counsel »
dans la version anglaise n'est pas adéquat pour l'auditoire civiliste anglophone pour faire référence tant au notaire qu'à l'avocat.- Solution
Dans la version anglaise,
« legal »
est ajouté.- Disposition harmonisée
-
(Modification à la version anglaise seulement.)
10. [...]
(6) Any person who may be heard at a public hearing under this section may be represented by legal counsel at the hearing.Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 133(1).
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