Fiche terminologique bijuridique
- Droit civil
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titulaire
- Common law
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détenteur
- Titre du texte législatif
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Loi sur l'expropriation, L.R.C. (1985), ch. E-21
- Disposition
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2. [...]
« titulaire »
En matière de droit exproprié, s'entend notamment d'un locataire. - Problème
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Compte tenu de la conception du droit de propriété propre au droit civil et de la solution d'harmonisation consistant à ajouter dans la version anglaise de la Loi sur l'expropriation le terme
« right »
comme équivalent de« droit »
, il n'est pas approprié en droit civil de désigner une personne comme étant« owner »
(propriétaire) d'un« right »
(droit). - Solution
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Dans la version française, la définition de « titulaire » est supprimée et une disposition interprétative est ajoutée (nouveau paragraphe 2(2)). Celle-ci limite l'application, pour la Loi sur l'expropriation, des termes « détenteur/owner of an interest » à la personne qui a un droit, un domaine ou un intérêt sur un bien-fonds situé au Canada, mais ailleurs qu'au Québec.
Dans la version anglaise la définition de
« owner »
est supprimée et une disposition interprétative est ajoutée (nouveau paragraphe 2(2)). Celle-ci limite l'application, pour la Loi sur l'expropriation, des termes« titulaire/holder of a right »
à la personne qui a un droit sur un bien-fonds situé au Québec, tout en y assimilant le droit de tout locataire d'un tel bien-fonds. - Disposition harmonisée
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2. [...]
(2) Pour l'application de la présente loi :
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[...]
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c) le détenteur est la personne qui a un droit, un domaine ou un intérêt sur un bien-fonds situé au Canada, mais ailleurs qu'au Québec;
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d) le titulaire est la personne qui a un droit sur un bien-fonds situé au Québec, y compris, par assimilation, le locataire d'un tel bien-fonds.
Loi d'harmonisation n° 3 du droit fédéral avec le droit civil, L.C. 2011, ch. 21, par. 127(1) et (5).
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